« C’est aux Français de trancher sur cette question anthropologique » : l’« aide à mourir » enterrée une 2e fois par le Sénat
C’est dans un hémicycle quasi désert que les débats reprennent ce mardi après-midi. La veille, les sénateurs n’ont pas adopté l’article 2 définissant l’« aide à mourir », devenue « assistance médicale à mourir » après son passage en commission. Il ne reste aux sénateurs qu’à enterrer le texte désormais vidé de sa substance (cf. « L’euthanasie n’est pas une fatalité » : le Sénat n’adopte pas l’« aide à mourir »).
Le président de la commission des Affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), annonce que les rapporteurs vont proposer des amendements de suppression sur l’ensemble des articles suivants, conséquence du vote de la veille. Les esprits s’échauffent et les rappels au règlement se succèdent.
Une avalanche de rappels au règlement
« Nous assistons à un fait relativement exceptionnel », constate Pierre Ouzoulias (CRCE-K) : « la commission saborde son propre texte ». « Nous ne participerons pas à ce vote », annonce sa collègue Silvana Silvani.
Olivier Henno (UC) résume la situation : « Nous avons assisté à une « addition des contraires » » sur l’article 2 qui est la « clé de voûte de ce débat ». Dès lors, « tout naturellement, les amendements de rejet des articles prennent sens ». « Notre groupe ne participera pas à la dramatisation du débat », affirme le sénateur. Bernard Fialaire (RDSE) ne veut pas non plus « être associé à cette confusion ».
Pour Patrick Kanner (SER), il s’agit d’« un rendez-vous manqué une nouvelle fois ». Mais Corinne Bourcier (Les Indépendants) corrige : « Ce n’est pas un rendez-vous manqué, chacun a pu s’exprimer et a voté en son âme et conscience ». « Les rapporteurs ont cherché un point d’équilibre qui n’a pas été accepté, chacun a gardé ses positions », constate-t-elle.
Francis Spziner (LR) taquine alors : « Les faits sont têtus comme disait Lénine ». Et interpellant la gauche de l’hémicycle il lance : « Vous avez fait le choix de bloquer et vous êtes responsables de ce blocage », pourtant « vous inversez la charge accusatoire ». « Soutenez la proposition de référendum, laissez les Français trancher », plaide le sénateur qui est à l’origine de cette initiative (cf. Fin de vie : « Aucun sondage ne peut se substituer » au référendum).
L’entêtement du gouvernement
Mais Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ne veut pas baisser les armes. Elle avait voté en faveur de la proposition de loi quand elle occupait les bancs de l’Assemblée nationale. La ministre veut continuer à débattre d’un texte qui n’a pourtant plus aucun sens : elle émet un avis défavorable sur les amendements de suppression. Ils sont malgré tout adoptés et l’article 3 supprimé à son tour du texte.
L’amendement de suppression de l’article 4 déposé par Emmanuel Capus (Les Indépendants) l’a été, lui, bien avant celui de la commission. En ouvrant la porte à l’euthanasie et au suicide assisté, « nous n’aurons plus aucune possibilité demain de refuser à telle ou telle catégorie de personnes le droit opposable à bénéficier d’une euthanasie » alerte le sénateur. Nouvel avis défavorable du gouvernement. Les amendements de suppression sont adoptés.
Sur les articles qui suivent l’histoire se répète : les amendements de suppression sont adoptés les uns après les autres. En quelques minutes, le texte est réduit à néant.
A l’article 17, le gouvernement réclamera une nouvelle fois un débat : il s’agissait du délit d’entrave et d’incitation à l’« aide à mourir » (cf. Double peine pour le délit d’entrave, absence de délit d’incitation : les députés concluent l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir »). Mais l’article est supprimé, comme les autres.
« Il faut consulter l’ensemble de nos citoyens »
Les sénateurs passent alors aux explications de vote.
« C’est important que nous constations cette opposition au texte, souligne Emmanuel Capus. Cela rappelle que la société est elle-même divisée sur ce sujet, contrairement à ce que certains voudraient marteler » (cf. L’euthanasie : une priorité seulement pour les militants). Anne Souyris (GEST) aurait de son côté voulu « boucler la boucle » avec cette proposition de loi : « le corps m’appartient c’était le sujet des années 1970 ».
Mais Bruno Retailleau (LR) anticipe déjà :« Le Gouvernement va avoir le choix de convoquer une CMP[1] qui ne sera pas conclusive et pourra donner le dernier mot aux députés ». Ce serait « un passage en force », juge-t-il. « C’est aux Français de trancher sur cette question anthropologique. » Alain Milon le rejoint : « Il faut consulter l’ensemble de nos citoyens ».
« Je demeure convaincue que cette question mérite mieux qu’un simple projet de loi », abonde Cécile Cukierman. D’ailleurs, « dans la plupart des cas, les choses se passent bien pour le malade et pour la famille », souligne la sénatrice.
C’est par un vote à mains levées que les sénateurs rejettent l’ensemble du texte.
« Le gouvernement va continuer à accompagner le texte sur l’aide à mourir pour que les Français puissent bénéficier d’une nouvelle liberté qu’est l’aide à mourir », conclut la ministre. Jusqu’où l’acharnement à légiférer sur la mort administrée ira-t-il ? A cette heure, l’exécutif table toujours sur une adoption définitive du texte avant la suspension estivale.
[1] La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi.
