« Aide à mourir » : les députés refusent de protéger les personnes vulnérables

Ce vendredi, les députés ont poursuivi l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » en observant un rythme de plus en plus soutenu. C’est avec une moyenne de « 62 amendements à l’heure », précise la présidente en milieu de matinée, que les députés ont voté des articles clés du texte. Critères d’accès, procédure d’« aide à mourir », formalisation de la demande, rôle du médecin, mais aussi absence de protection des personnes vulnérables, ont été les sujets du jour. L’hémicycle, clairsemé comme à son habitude depuis quelques jours, s’est montré plutôt feutré. Quelques pics des promoteurs de l’euthanasie ont néanmoins fusé, laissant penser que cette deuxième lecture n’est pour eux qu’une formalité.

Pas d’exclusion du handicap

Plusieurs députés, au premier rang desquels Philippe Juvin (DR) ou encore Dominique Potier (Socialistes et apparentés), Annie Vidal (EPR) et Justine Gruet (DR), ont tenté dès le début de la matinée d’exclure du dispositif létal les malades psychiatriques, les patients atteints de maladies neurodégénératives, de schizophrénie, ou encore ceux atteints de déficience intellectuelle (cf. « Aide à mourir » : le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU épingle la France ; Canada : l’ONU appelle à interdire l’euthanasie des personnes handicapées).

« Les psychiatres le savent, quand on est dépressif on n’est pas libre de son choix, et c’est tout le sujet de la prévention au suicide. Comment fait-on pour la prévention au suicide ? On montre à la personne qui a tenté de se suicider qu’il y a une alternative. Là, on leur montre que l’alternative c’est le suicide » explique Philippe Juvin (DR) (cf. Euthanasie et prévention du suicide : le paradoxe). Quant aux personnes déficientes intellectuelles, « comment pouvez-vous dire qu’[elles] ont suffisamment de discernement pour juger de leur état ? » interroge un député .

Comme à son habitude, le rapporteur Olivier Falorni (Les Démocrates) assène avec certitude : « Je suis défavorable aux listes d’exclusion généralisée. Ce texte est clair, soit vous êtes capable de discernement et vous pouvez accéder à l’ »aide à mourir », soit vous ne pouvez manifester votre volonté de manière libre et éclairée, et vous ne pouvez y accéder ». La ministre Stéphanie Rist tente toutefois de rassurer : « le handicap n’est pas un critère pour avoir l’ »aide à mourir » » (cf. Euthanasie des personnes handicapées : « Ce n’est pas de la compassion. C’est de l’abandon. »).

« Nous sommes en train de valider une pensée validiste »

Pourtant, quelques heures plus tard, le débat revient sur les personnes déficientes intellectuelles, et le rapporteur répond froidement : « Si un déficient intellectuel dispose d’une volonté libre et éclairée, il pourra avoir accès à l’ »aide à mourir » ».

Charles Sitzenstuhl (EPR) dénonce cette pensée validiste qui est « subrepticement » entérinée par ce texte. Patrick Hetzel (DR) s’insurge : en refusant une protection particulière à ces personnes face à l’« aide à mourir », « on méconnait leur potentielle vulnérabilité » (cf. Fin de vie : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle doivent être exclues de la loi sur l’euthanasie »). Pour Dominique Potier c’est « une contradiction fondamentale » et « un vertige absolu ». Malgré leurs alertes répétées, les amendements visant à exclure les personnes ayant une déficience intellectuelle seront rejetés par 61 voix contre 37.

Exit le caractère « constant » des souffrances – et les « souffrances psychologiques » ?

Lors de l’examen des critères d’accès à l’« aide à mourir », les députés ont fait sauter une borne d’une autre nature : celle du caractère « constant » de la souffrance pour pouvoir demander l’« aide à mourir » (amendement 1168). La justification est très simple, elle n’a semblé froisser personne : ce critère « restreint considérablement l’accès à l' »aide à mourir » dès lors que le caractère constant d’une souffrance est rare. »

Un autre sujet a fait quelques remous dans l’hémicycle, celui des « souffrances psychologiques » qui pourraient légitimer une « aide à mourir » (cf. Belgique : après 45 d’emprisonnement, un meurtrier demande l’euthanasie pour « souffrances psychologiques insupportables »). En effet, des députés ont cherché à faire préciser qu’elles ne pouvaient, à elle « seules », permettre de « bénéficier de l’aide à mourir ». Leurs amendements ont été rejetés, mais le gouvernement a demandé une nouvelle délibération, qui devrait se tenir mardi avant le vote solennel.

Majeurs protégés et registre disponible … en 2028

Le raisonnement est le même pour les majeurs protégés qui préoccupent Philippe Juvin : « Nous ne voulons pas que les choses soient simples et que quelqu’un sous tutelle ou curatelle puisse bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ils ne peuvent pas signer des contrats, pour certains, ils ne peuvent pas seuls signer des chèques, ils ne peuvent pas prendre un certain nombre de décisions de la vie quotidienne, et la loi les autoriserait à bénéficier de l’ »aide à mourir », tout ça ne paraît pas raisonnable. Le texte ne prévoit qu’une mesure : l’information à la personne chargée de la protection : c’est très insuffisant ! » (cf. Australie : des personnes vulnérables ciblées et « aidées » à se suicider).

Thibault Bazin (DR) relève en outre que le registre des personnes sous tutelle et sous curatelle, censé permettre une vérification de leur situation au moment de la demande d’« aide à mourir », ne sera disponible qu’en 2028 (cf. amendement adopté du gouvernement). Il appelle à la raison : « soit, on ne rend pas éligibles ces personnes en l’absence d’une vérification systématique de leurs situations, soit on attend que ce registre soit opérationnel pour les rendre éligibles. C’est un principe de précaution et de prudence » souligne-t-il. Cela n’inquiète pas la ministre qui considère qu’il y a d’autres actes de soins lourds aujourd’hui qui se font sans ce registre. En 2028, le registre ne fera que « renforcer » le dispositif. Elle se défend tout de même : « Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que des personnes protégées dont le médecin ne le saurait pas iraient vers une « aide à mourir » comme ça. Il y a toujours l’étape du jugement du discernement par le médecin et l’équipe collégiale. Cette étape est rassurante ». Ou pas…

Le Gouvernement semble pour autant vouloir faire bonne figure sur le sujet, et présente un amendement, qui est adopté, visant à « renforcer la procédure collégiale » pour les procédures d’« aide à mourir » des personnes protégées. Il considère que le fait d’intégrer la possibilité pour le médecin chargé de l’instruction de la demande d’« aide à mourir » de recueillir l’avis « d’un médecin spécialiste des majeurs protégés afin qu’il se prononce sur l’aptitude de la personne protégée à manifester une demande d’ »aide à mourir » de façon libre et éclairée » est une « garantie supplémentaire ». Est-ce suffisant pour autant ?

Distanciel ou présentiel ?

Les députés interrogent en outre le texte sur la possibilité de mener l’entretien d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté par visioconférence. Christophe Bentz (RN) objecte : « Il y a un côté déconnecté dans cette distance physique, un côté déshumanisé. Les médecins vont pouvoir décider et acter de la mort de la personne derrière leur écran, c’est deshumanisant ». Olivier Falorni persiste et signe néanmoins : « Ne pas avoir la visioconférence c’est d’un autre temps, c’est se priver de l’avis d’hyper spécialistes pour des pathologies particulièrement graves, au contraire cela devrait vous sécuriser. »

Fort d’un précédent succès, Christophe Bentz tente de proposer que le recours à la téléconsultation soit interdit dans le cadre de l’ensemble de la procédure d’« aide à mourir » (cf. Australie : l’utilisation de la téléconsultation dans le cadre de l’« aide volontaire à mourir » est illégale). « En trois lectures en trois ans, j’avais réussi à faire passer un amendement sur lequel vous n’avez pas demandé de deuxième délibération, c’était le fait de ne pas pouvoir confirmer la demande de mort par téléconsultation. » « Je pense que nous avons suffisamment borné les choses » lui rétorque Olivier Falorni. Cette fois, son amendement ne passera pas. Rien n’interdira la téléconsultation à l’article 6.

A l’heure du diner, lors de la suspension de séance, les députés n’ont pas encore fini d’examiner l’article 6. Les amendements se sont succédé à grande vitesse, 5 ont été adoptés aujourd’hui, dont un rédactionnel, et toutes les mesures visant à protéger les personnes vulnérables ont été balayées d’un revers de la main. L’objectif du législateur n’est-il pourtant pas de protéger les plus faibles ?