« Aide à mourir » : le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU épingle la France
Mercredi 10 septembre, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CRPD) a publié ses conclusions concernant la France au sujet de la proposition de loi relative à l’« aide à mourir » adoptée par les députés en première lecture au mois de mai dernier (cf. « Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience » : les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur les soins palliatifs et le texte relatif au « droit à l’aide à mourir »).
Une préoccupation continue du comité
Le Comité avait déjà fait part de ses préoccupations en septembre 2021 concernant « le taux élevé de suicide chez les personnes autistes et les personnes souffrant de handicaps psychosociaux »[1].
Dans sa lettre de suivi adressée à la France le 23 juin 2025, il avait réclamé des informations sur la proposition de loi en cours d’examen par le Parlement, notamment quant aux « mécanismes garantissant le droit de choix des personnes handicapées, les garanties contre la coercition, l’influence indue et l’abus de pouvoir, ainsi que les mécanismes offrant des alternatives à l’aide à mourir » (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « cette loi nous indique froidement la porte de sortie »)
Il avait aussi épinglé les « informations trompeuses diffusées par des fonctionnaires selon lesquelles le Comité soutient les mécanismes d’aide à mourir » (cf. « Aide à mourir » : le mensonge de la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap).
Une non-réponse…
Dans sa réponse, la France s’était cachée derrière le fait que le texte n’est pas encore adopté, évacuant les critiques d’un revers de main (cf. « Droit à l’aide à mourir » : l’ONU interroge la France, elle botte en touche).
Et sur la question des « informations trompeuses », l’ONU relève l’absence de réponse : « l’État a indiqué qu’il avait adopté une terminologie précise, évitant délibérément les termes « euthanasie » et « suicide assisté » au profit de « aide à mourir », soulignant la dignité, l’autonomie et les garanties du modèle français de soins de fin de vie, mais il n’a pas répondu aux préoccupations du Comité concernant les déclarations des autorités diffusant des informations trompeuses et laissant entendre, à tort, que l’aide à mourir et les concepts similaires sont conformes à la Convention ».
… dont ne se satisfait pas le Comité
Dans ses conclusions, le Comité indique avoir reçu des informations provenant d’organisations de personnes handicapées, d’organisations de défense des droits de l’homme, d’organisations de soins palliatifs, d’organisations médicales, d’étudiants en médecine, de professeurs de droit, d’experts en santé mentale et de psychanalystes exprimant leur préoccupation au sujet de la proposition de loi (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « Moi j’avais cru comprendre que quand on est plutôt de gauche, c’est quand même la vocation la première de protéger les faibles, de protéger les vulnérables »).
Dès lors, « sur la base des informations reçues et rappelant ses observations finales de 2021 (CPRD/C/FRA/CO/1), le Comité réitère ses recommandations précédentes ».
Pour les personnes handicapées, une « prévisible vulnérabilité accrue »
Ainsi, le Comité des droits des personnes handicapées recommande à la France de « procéder à une évaluation approfondie, en étroite consultation et avec la participation active des personnes handicapées, de sa conformité avec la Convention[2] », et de « la prévisible vulnérabilité accrue des personnes handicapées confrontées à des formes croisées de discrimination si la proposition de loi était approuvée ». Et ce « avant de poursuivre le processus d’approbation de la proposition de loi ».
L’ONU termine ses recommandations en demandant d’« empêcher toute nouvelle déclaration publique affirmant que la Convention et/ou le Comité reconnaissent le « droit de mourir » et mener une campagne de sensibilisation et d’information sur la Convention et les droits des personnes handicapées ».
La France bottera-t-elle à nouveau en touche ?
[1] observations finales (CPRD/C/FRA/CO/1)
[2] « en particulier en ce qui concerne les articles 10 (droit à la vie), 16 (protection contre l’exploitation, la violence et les abus), 17 (protection de l’intégrité de la personne), 19 (vie autonome et intégration dans la communauté) l’article 25 (droit à la santé) ; l’article 28 (niveau de vie suffisant et protection sociale) »
