« Droit à l’aide à mourir » : l’ONU interroge la France, elle botte en touche

Dans une lettre datée du 23 juin, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a interpellé la France au sujet de la proposition de loi relative à l’« aide à mourir » adoptée par les députés en première lecture au mois de mai dernier (cf. « Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience » : les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur les soins palliatifs et le texte relatif au « droit à l’aide à mourir »).

« Le Comité a reçu des informations crédibles indiquant que l’approbation du projet de loi susmentionné constituerait une violation de l’obligation de l’État partie de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées », explique-t-il, ouvrant ainsi une procédure obligeant la France à apporter des précisions sur le texte.

Des critères d’éligibilité qui suscitent l’inquiétude

La première préoccupation de l’ONU concerne les critères d’éligibilité à l’« aide à mourir », « notamment “être atteint d’une affection grave et incurable” et “présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements ».

Le comité interroge la conformité de ces critères vis-à-vis de la Convention des droits des personnes en situation de handicap des Nations unies, car ils « semblent fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l’idée que la “souffrance” est intrinsèque au handicap » (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « cette loi nous indique froidement la porte de sortie »)..

Le risque d’une « rupture d’égalité » ?

Dans sa réponse adressée à l’ONU, la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecoq, commence par indiquer que « le processus parlementaire n’est pas achevé ». Une manière de tenter de se dédouaner ab initio ?

Sur la question des critères, la ministre affirme que « l’aide à mourir s’adresse à l’ensemble des personnes qu’elles soient ou non porteuses d’un handicap ». « L’exclusion de principe de l’aide à mourir des personnes en situation de handicap serait caractérisée comme discriminatoire, car constituant une rupture d’égalité », ose-t-elle.

Charlotte Parmentier-Lecoq, avait en effet réclamé que le « droit à l’aide à mourir » soit « accessible à toute personne en situation de handicap », « comme le prévoit la Convention des droits des personnes en situation de handicap des Nations unies ». Un mensonge dénoncé notamment par Lucile Strauch-Hausser, présidente du collectif « Un gros risque en plus » (cf. « Aide à mourir » : le mensonge de la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap).

Des critiques évacuées

Dans sa lettre, le Comité des droits des personnes handicapées met la ministre face à son mensonge en réclamant au contraire des « mesures visant à garantir que les autorités de l’État partie s’abstiennent d’affirmer dans les médias publics et les réseaux sociaux que le Comité soutient la légalisation de l’euthanasie ».

Faisant mine de ne pas comprendre, la seule réponse qu’obtiendra le Comité sur ce point est que : « Comme précisé supra, le Gouvernement français a fait le choix de ne pas utiliser les termes “euthanasie” et “suicide assisté”, leur préférant l’expression “aide à mourir”, le principe étant l’administration de la substance létale par la personne qui le demande. »

Le Comité avait demandé une réponse avant le 11 août afin de pouvoir examiner « les réponses et toute information crédible » lors de sa 33e session qui se tient du 11 au 29 août 2025.

L’ONU se satisfera-t-elle de cette « réponse » ?