Etats généraux de la bioéthique : « Que reste-t-il du pluralisme du débat ? »

Le 22 avril, dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique, l’Espace de réflexion éthique régional de l’Ile de France organisait une « rencontre de bioéthique » sur le thème « Faut-il autoriser demain, et si oui dans quel cadre, une gestation pour autrui ? ». Pour « éclairer » les participants, les intervenants parfois membres d’associations militantes sans le dire, se sont exprimés presque à l’unisson[1] : entre évocation de la « pugnacité » de Mme Mennesson qui « a permis l’évolution de la jurisprudence » (cf. GPA et affaire Mennesson : la Cour de Cassation permet la transcription de la mère d’intention sur l’acte de naissance) et témoignage d’un membre de l’association des parents gays et lesbiens qui dénonce les « crispations administratives », les invités auraient-ils oublié qu’il s’agit d’une pratique illégale ?

Faire taire la contradiction

Seul Hervé Chneiweiss, président du Comité d’éthique de l’Inserm, a tenté d’apporter un autre regard sur la pratique. Il précise s’exprimer à titre personnel, pas au nom des comités d’éthique dont il fait partie.

« On omet toujours les risques et les violences observables chez toutes les GPA », souligne le praticien. Or « on peut constater que d’un bout à l’autre de la chaîne, on a des problèmes. Le marché de la GPA aujourd’hui, c’est 2 milliards d’euros », souligne-t-il. « Il serait temps que l’usage commercial du corps des femmes mobilise davantage, lorsqu’il s’agit de louer le corps de femmes H24 qui sont sous surveillance jour et nuit, sans liberté de pouvoir se déplacer comme on l’entend. »

Mais l’intervention déplait au milieu du chœur militant : un participant osera qualifier les arguments du professeur d’« aussi vieux que ses artères ». Il rappelait pourtant les conclusions de l’avis 126 du Comité consultatif national d’éthique, paru en 2017. « Pas d’âgisme ici, s’il vous plaît », reprend le modérateur. Les arguments, eux, resteront lettre morte.

La contradiction se lève également dans l’assistance. Contre le Pr Michaël Grynberg qui fonde son argumentaire sur l’infertilité, affirmant sans sourciller que « la GPA peut résoudre des infertilités », l’avocate Patricia Mounayer rappelle les faits : « La GPA ne résout en rien l‘infertilité » (cf. Lancement du « plan fertilité » : le leurre de la PMA). Elle évoque le témoignage d’Olivia Maurel, née par GPA (cf. Où es-tu, Maman ? Le témoignage poignant d’une femme née par GPA), mais est violemment interrompue et invectivée par une quinzaine d’hommes dans la salle, comme en témoigne une participante au débat. La modération cette fois n’intervient pas. Elle est la seule à avoir été coupée (cf. GPA : Pas un « débat citoyen » mais « une discussion sur les modalités de sa mise en œuvre »).

Sélectionner les « experts »

Et alors que l’Association nationale pour le don d’engendrement (ANDDE) est systématiquement présente dans les « débats » traitant de la PMA ou de la GPA (cf. Etats généraux de la bioéthique : une « consultation » des Français sous influence), d’autres organisations sont, sciemment ?, ignorées. Ainsi en est-il de la Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de Substitution (CIAMS), une coalition féministe abolitionniste internationale regroupant plus de 60 organisations dans 18 pays. Citée par Marlène Jouan comme organisation faisant référence pour le courant féministe abolitionniste, la CIAMS n’a pourtant pas été invitée à prendre part au panel. Ses membres ont dû se contenter d’assister au « débat ».

La Coalition n’a pas non plus été auditionnée dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique. La GPA « est une pratique qui réifie la capacité reproductive des femmes et traite les enfants comme des objets de contrat », dénonce l’organisation dans sa contribution écrite en ligne. « L’égalité entre les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, ne peut se construire sur l’exploitation du corps d’autrui. »

Des « biais méthodologiques documentés »

« La synthèse nationale doit tenir compte des biais méthodologiques documentés dans le processus [des Etats généraux de la bioéthique de] 2026, pointe la CIAMS : panel sans représentante abolitionniste au débat du 22 avril, questionnaire Wooclap sans mesures de représentativité, résultats présentés comme indicateur d’opinion publique. »

Et l’opinion publique est patiemment façonnée, que ce soit lors des simulacres de consultation citoyenne (cf. Etats généraux de la bioéthique : un « débat démocratique » livré aux mains des militants) ou par le biais des prises de parole militantes qui se multiplient dans les médias.

Le 2 mai, le Monde publiait une tribune intitulée : GPA : « Ce qui définit la mère n’est pas l’utérus où l’on a grandi, mais le processus d’adoption psychique dont on a été l’objet », signée par l’ethnopsychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval et le gynécologue Israël Nisand. La CIAMS dénonce des propos non étayés, simplement destinés à alimenter les Etats généraux en cours. En réponse, la Coalition a proposé une contribution au Monde, qui l’a refusée « en moins de 24 heures ».

« Quand un journal publie une tribune favorisant la légalisation de la GPA, sans références, sans cadre juridique, sans mention des femmes la subissent, des enfants qui en naissent, et refuse en 24 heures la contradiction sourcée d’une coalition internationale de 60 organisations de 18 pays, que reste-t-il du pluralisme du débat ? »

« Les États généraux de la bioéthique ne doivent pas servir de cheval de Troie pour démanteler la protection contre la patrimonialisation du corps humain », interpelle la CIAMS. Il est encore temps pour la prise de conscience.

[1] Les intervenants invités étaient Michaël Grynberg, chef de service de médecine de la reproduction, hôpital Antoine-Béclère (AP-HP) ; Hervé Chneiweiss, directeur de recherche émérite, praticien hospitalier en neuro-oncologie à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière (AP-HP), président du Comité d’éthique de l’Inserm ; Dominique Boren, coprésident de l’APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens) ; Laurence Brunet, juriste spécialisée dans les questions de bioéthique et de médecine reproductive (AP-HP/Ined-UR/Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne) et Marlène Jouan, maitre de conférence en philosophie, Université Grenoble Alpes