Etats généraux de la bioéthique : une « consultation » des Français sous influence
« Dans un contexte où la confiance dans la science et la décision publique peut être fragilisée, ces Etats généraux visent à créer les conditions d’un dialogue ouvert, pluraliste et transparent, au service de l’intérêt général », affirme le CCNE[1].
Le 16 mars l’Espace de Réflexion Éthique Grand Est organisait un nouveau « débat citoyen » : après la GPA (cf. GPA : une « concertation publique » pour écouter, ou forger l’opinion ?), le sujet abordé était cette fois celui de la PMA post-mortem[2]. Au programme, pour « éclairer » les participants, 4 intervenants. Charlotte Ngoma, « personne concernée », a initié une action en justice, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, pour obtenir une PMA post-mortem (cf. PMA post-mortem : une Française devant la CEDH). Virginie Rio co-fondatrice du collectif BAMP était également présente aux côtés d’Anne-Sophie Brun-Wauthier, maître de conférences en droit privé à l’Université Grenoble Alpes et du Pr Mikaël Agopiantz, chef de service de médecine de la fertilité du CHU de Nancy, et coordinateur du centre d’AMP.
Des intervenants issus de la même organisation militante
Mais ce que n’affiche pas le programme de la rencontre c’est que Mikaël Agopiantz est le président de l’Association nationale du don d’engendrement, l’ANDDE (cf. L’ANDDE : une association militante qui veut peser sur la prochaine loi de bioéthique). Virginie Rio en est en outre vice-présidente et Anne-Sophie Brun-Wauthier est également membre du conseil d’administration de l’association, en tant que « conseiller spécial » sur les questions juridiques[3]. Or l’ANDDE, qui se présente comme une « société savante », est avant tout une organisation militante. Derrière la bannière de l’expertise, ces militants entendent « porter une parole progressiste auprès des institutions »[4].
« Nous travaillons dans une démarche unitaire, inclusive et également progressiste, remettant en question un certain nombre de « dogmes » qui président au don d’engendrement depuis 50 ans en France » expliquait le Pr Agopiantz devant les parlementaires de l’OPECST le 11 décembre dernier (cf. « Le don de produits du corps humain » : une audition de l’OPECST pour promouvoir. Et interroger ?). Le praticien promeut ainsi le « don d’engendrement », un vocable qui regroupe l’« ensemble des dons qui aboutissent à une parentalité » : don de gamètes, don d’embryon, don de mitochondries ou encore « don de gestation ».
L’omniprésence de l’ANDDE
Le 31 mars c’est l’Espace éthique de la région Ile de France qui organise un débat sur le thème « Assistance médicale à la procréation : quels critères d’accès pour demain ? »[5]. Différentes questions seront abordées : la PMA pour les personnes transgenres, la technique de la ROPA qui consiste à utiliser les ovocytes d’une femme pour fabriquer un embryon qui sera porté par sa compagne, ou encore la PMA post-mortem.
Aux côtés d’Anaïs Perrin-Prévelle, directrice de l’association OUTrans, militante affichée en faveur de l’accès à la PMA pour les personnes transgenres, on retrouvera à nouveau un membre du collectif BAMP et le Pr Michaël Grynberg, chef de service de médecine de la reproduction à l’hôpital Antoine-Béclère (AP-HP). Le médecin est également vice-président de l’ANDDE.
Aura-t-on des voix contradictoires ? Séverine Mathieu[6], directrice d’études « Sociologie des religions et de l’éthique » à l’Ecole pratique des hautes études (EPHE), PSL, auteur notamment de l’ouvrage « Faire famille aujourd’hui. PMA, bioéthique et religions ,» et Laurence Brunet, juriste spécialiste des questions de bioéthique et de médecine de la reproduction (AP-HP/Ined/Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne) cloront le tour de table.
Alors qu’elle était l’invitée de France culture à l’occasion de la loi de bioéthique de 2021, Laurence Brunet défendait « l’évolution de la famille qui a eu lieu »[7] pour promouvoir la « PMA pour toutes », appelant à « mettre fin à une situation très hypocrite » et à « ne pas diaboliser toute évolution ». Séverine Mathieu, invitée elle aussi de la même émission y déclarait : « le point de vue de l’enfant vient après », affirmant comme sa collègue que les enfants qui naissent dans des familles homoparentales « vont très bien » (cf. PMA avec donneur : une « dette existentielle » ? ; Olivia Maurel née par GPA : « Il n’y a pas et il n’existera jamais de GPA dite “éthique” »)
Une consultation en trompe l’œil
L’objectif d’un débat n’est-il pas de débattre ? Comment les conditions d’un « dialogue ouvert, pluraliste et transparent, au service de l’intérêt général » pourraient-elles être réunies si tous les spécialistes invités partagent les mêmes convictions, voire militent au sein des mêmes organisations ?
Dès lors on aura beau jeu d’affirmer dans le rapport qui sera publié, comme fruit de ces « concertations », que la société est prête à voir la législation changer. Les Français n’auront pas été informés, mais formés, formatés.
[1] https://www.ccne-ethique.fr/fr/presse/etats-generaux-de-la-bioethique-2026-ouvrir-le-debat-democratique?taxo=44
[2] https://www.erege.fr/agenda/la-procreation-medicalement-assistee-post-mortem/
[5] https://evenium.events/egb-rencontre-0
[6] https://gsrl-cnrs.fr/membres/mathieu-severine/
[7] Le projet de loi bioéthique bouleverse-t-il la filiation ? (07/06/2021)
