PMA post-mortem : « Nous on fait lors des Etats généraux de bioéthique comme si la loi allait passer »
Le 16 mars l’Espace de Réflexion Éthique Grand Est organisait un nouveau « débat citoyen », sur le sujet de la PMA post-mortem[1]. « Ces rencontres permettent aux citoyens d’échanger, de poser des questions et d’exprimer leurs points de vue sur les thématiques des Etats Généraux », explique le CCNE[2].
Une soirée sous la mainmise de l’ANDDE
La soirée annonçait 4 « spécialistes » censés « éclairer » les participants : Charlotte Ngoma, une femme lancée dans un combat judiciaire, jusqu’à la CEDH, pour obtenir une PMA post-mortem (cf. PMA post-mortem : une Française devant la CEDH) ; Virginie Rio co-fondatrice du Collectif BAMP ; Anne-Sophie Brun-Wauthier maître de conférences en droit privé à l’Université Grenoble Alpes et le Pr Mikaël Agopiantz, chef de service de médecine de la fertilité du CHU de Nancy, et coordinateur du centre d’AMP.
Mais ce que n’affiche pas le programme de la rencontre, et que son modérateur n’a pas précisé non plus aux participants, c’est qu’hormis Charlotte Ngoma, tous les intervenants sont membres de la même organisation : l’Association nationale du don d’engendrement (ANDDE, cf. L’ANDDE : une association militante qui veut peser sur la prochaine loi de bioéthique). Mikaël Agopiantz en est le président, Virginie Rio la vice-présidente et Anne-Sophie Brun-Wauthier en est membre du conseil d’administration, en tant que « conseiller spécial » sur les questions juridiques[3]. L’ANDDE se présente comme une « société savante » mais elle est bel et bien une organisation militante. Derrière la bannière de l’expertise, ses membres entendent « porter une parole progressiste auprès des institutions » (cf. « Le don de produits du corps humain » : une audition de l’OPECST pour promouvoir. Et interroger ?). Virginie Rio explique : « On fait un gros travail auprès des politiques, notamment avant les présidentielles. On va voir tous les députés et tous les sénateurs ».
Des interventions entre « expertise » et émotions
Les participants au « débat citoyen » ont ainsi été livrés à un discours militant, dénué de toute contradiction. Mikaël Agopiantz s’est chargé de présenter les « enjeux médicaux ». Il explique que la PMA post mortem concerne les cas où « au moins » un des « parents d’intention » est décédé mais où du « matériel reproductif » a été cryoconservé, qu’il s’agisse de gamètes ou d’embryons. Les demandes peuvent venir du conjoint survivant mais aussi parfois d’un tiers, un membre de la famille (cf. PMA, GPA post-mortem : naître orphelin ; PMA post-mortem et GPA : la CEDH ne reconnait pas de « droit à devenir grands-parents »). Une « dizaine » de situations seraient recensées chaque année.
Le praticien n’hésite pas à évoquer le cas où la mère serait décédée, impliquant un recours à la GPA, mettant en avant les questions d’« autonomie reproductive » (cf. Royaume-Uni : veuf, il veut réaliser une « GPA post-mortem »).
Virginie Rio a ensuite pris la suite avec un discours ouvertement militant, soulignant les « paradoxes » de la loi actuelle : une femme peut effectuer une PMA, mais avec les gamètes d’un tiers donneur, pas celui de son défunt conjoint (cf. PMA post mortem : une demande contraire à l’intérêt du défunt). Charlotte Ngoma a ensuite livré son témoignage. Celui d’une expérience très douloureuse. Mais la douleur justifie-t-elle tout ? (cf. GPA : « On ne peut pas remplacer une souffrance d’adulte par une souffrance d’enfant »)
Enfin, Anne-Sophie Brun-Wauthier s’est chargée du volet juridique : en France, la PMA post-mortem et l’exportation de gamètes sont interdites, mais des juges peuvent passer par le contrôle de conventionnalité en s’appuyant sur l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme[4] pour déroger au droit national. Un exposé juridique qui, en somme, a consisté à recenser tous les cas dérogatoires à la loi française.
« Un outil démocratique pour organiser une réflexion collective, pluraliste et éclairée » ?
« La question n’est pas seulement ce que la science permet, mais ce que la société souhaite, affirme Jean-François Delfraissy[5]. Les États généraux sont un outil démocratique pour organiser une réflexion collective, pluraliste et éclairée. »
Mais derrière le paravent de la « réflexion collective, pluraliste et éclairée », c’est bien plus d’un formatage des esprits qu’il s’agit. Registre de l’émotion, paroles d’« experts », tous les leviers ont été activés le 16 mars pour que les personnes venues assister à ce « débat » en ressortent convaincues du bien-fondé de l’autorisation de la PMA post-mortem.
Le modérateur de la soirée, Gérard Audibert, anesthésiste au CHU de Nancy laissera même échapper : « Nous on fait lors des Etats généraux de bioéthique comme si la loi allait passer. Normalement elle sera effective en 2028. » CQFD.
[1] https://www.erege.fr/agenda/la-procreation-medicalement-assistee-post-mortem/
[2] https://www.ccne-ethique.fr/fr/presse/etats-generaux-de-la-bioethique-2026-ouvrir-le-debat-democratique?taxo=44
[4] L’article 8 de la Convention dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
