Etats généraux de la bioéthique : de futures « extensions » de la « PMA pour toutes » soutenues par les citoyens ?
Lancés au mois de janvier, les Etats généraux de la bioéthique ont fait l’objet de 117 auditions et 330 rencontres en région (cf. Etats généraux de la bioéthique : une « consultation » des Français sous influence). Sur le sujet de la procréation ce sont 41 rencontres en région qui ont été organisées, rassemblant 2001 participants, ainsi que 21 auditions d’associations et de « courants de pensée » et 33 auditions de sociétés savantes et institutions. Leur synthèse a été publiée le 7 juillet 2026 par le Comité consultatif national d’éthique.
Respecter l’« autonomie reproductive » ?
« Dans l’ensemble, les échanges font apparaître une orientation globalement favorable des citoyens à l’égard des pratiques d’assistance médicale à la procréation (AMP), envisagées avant tout comme des réponses à des parcours de souffrance, à des projets parentaux jugés légitimes et, plus largement, au souhait de fonder une famille. » Un « souhait » qui pourrait prendre la forme d’un droit revendiqué au nom du respect de l’« autonomie reproductive ».
Mais les professionnels rencontrent toutefois des difficultés suite à l’autorisation de la PMA pour les femmes seules. En effet ils doivent faire face à des demandes émanant de femmes dans une « grande précarité sociale », présentant des « pathologies lourdes », ou encore formulées par « des femmes très jeunes souhaitant anticiper le risque d’infertilité ou par des femmes choisissant la monoparentalité après un traumatisme relationnel ou par refus de subordonner leur désir d’enfant à la conjugalité ». Autant de situations « qui peuvent poser question ».
Des associations favorables à l’ouverture aux centres privés
Indemnisation des donneurs, importations de gamètes, ouverture aux centres privés : des associations et des sociétés savantes promeuvent toutes les pratiques qui pourraient augmenter l’offre face à une demande toujours croissante (cf. « PMA pour toutes » : face à la demande, l’ABM encore et toujours à la recherche de donneurs).
Cette tendance interroge d’ailleurs : certaines associations souhaiteraient que « soient davantage promues des alternatives à l’AMP ».
Par ailleurs, des « demandes d’évolution de la réglementation qui encadre l’anonymat du don sont formulées, par exemple avec la possibilité de lever l’anonymat du donneur à son décès, de transmettre uniquement les données non identifiantes pour tous les donneurs, l’instauration d’une communication réciproque de l’identité ou l’instauration d’un délai de réflexion ou d’un droit de rétractation pour ceux qui souhaitent s’engager dans un don de gamètes. » La question du « don dirigé » est également soulevée.
PMA pour les personnes transgenres, ROPA, GPA : des revendications à la suite de la « PMA pour toutes »
Assez logiquement, l’autorisation de la « PMA pour toutes » a généré des demandes d’« extensions ». Personnes transgenres, PMA post-mortem, ROPA [1], GPA : les arguments sont attendus : « égalité », « non-discrimination », « autonomie ».
La PMA post-mortem, « mesure de cohérence juridique », semble ne susciter que quelques désaccords sur sa mise en œuvre (cf. PMA post-mortem : « Nous on fait lors des Etats généraux de bioéthique comme si la loi allait passer »). La ROPA récolte aussi les opinions favorables. « Plusieurs associations considèrent que l’interdiction de la ROPA contrevient à la liberté d’engendrer au sein d’un couple de femmes et qu’elle constitue une inégalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels. » Et alors qu’une association considère que la ROPA n’est pas souhaitable, « car elle rend la filiation de l’enfant illisible, ce qui pourrait provoquer chez lui des difficultés », plusieurs associations demandent au contraire « la possibilité pour les couples de femmes d’établir la filiation de leur enfant par présomption, comme pour les couples hétérosexuels ».
La PMA pour les personnes transgenres ne semble pas poser plus de difficultés à l’opinion publique, telle que sondée par les Etats généraux. Une opinion bien souvent formulée par des militants (cf. Etats généraux de la bioéthique : un « débat démocratique » livré aux mains des militants). Le CCNE va jusqu’à reprendre le vocabulaire militant : « Les hommes trans qui possèdent un utérus sont dans la même situation physiologique que les femmes cis, sans avoir les mêmes droits », peut-on lire dans la synthèse. « Pour les femmes trans, la question est celle de l’accès à leurs propres spermatozoïdes. » Ainsi, les participants aux Etats généraux « plaident pour un accès à l’AMP fondé sur des critères biologiques et le projet parental plutôt que sur l’état civil, et soulignent le caractère discriminatoire de la législation actuelle ». « Les échanges mettent aussi en avant la nécessité de réfléchir à la construction du récit des origines pour l’enfant. »
GPA : la levée de l’interdiction n’est « pas majoritairement souhaitée »
La gestation par autrui (GPA) soulève bien plus de réticences. La synthèse précise que la « levée de son interdiction en France ne semble pas majoritairement souhaitée, même si le droit des femmes à disposer de leur corps a été parfois avancé ».
Le document évoque toutefois « plusieurs évolutions », « suggérant la mise en place d’une GPA dite « éthique » ainsi que d’un débat national sur la question » (cf. Me Adeline Le Gouvello : « La pratique des mères porteuses, quelle qu’elle soit, engendre le chaos »). Mais « il a aussi été rappelé le fait que des personnes aient actuellement recours à la GPA par des voies illégales, parce que les pratiques sont autorisées dans certains pays, ne justifie pas l’ouverture de ce droit en France » (cf. « La Cour de cassation préserve l’interdiction de la GPA dans les textes, mais la vide de sa substance dans les faits »).
Cette position des sociétés savantes n’est pas unanimement partagée au sein des associations. Certaines « rejettent toute forme de GPA, notamment parce que cette dernière contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la dignité de la personne humaine et à l’indisponibilité du corps humain ». Plusieurs autres « considèrent que la GPA s’inscrit dans un vaste ensemble de techniques de procréation médicalement assistée permettant la réalisation d’un projet parental ». Il s’agirait d’un « don de gestation », « à retenir parmi les techniques de don d’engendrement » (cf. L’ANDDE : une association militante qui veut peser sur la prochaine loi de bioéthique).
Valider les « demandes sociétales » ?
Le CCNE relève par ailleurs « l’expression d’une demande concernant les femmes mariées qui souhaitent avoir un enfant, seules, c’est-à-dire sans leur conjoint (même avec son accord) et qui doivent aujourd’hui choisir entre leur statut marital et leur projet parental ».
L’ectogenèse a quant à elle été abordée lors d’un débat étudiant et a reçu « une position plutôt favorable à [ses] usages médicaux », « en y voyant une avancée permettant potentiellement de traiter certaines infertilités, d’améliorer la prise en charge des grands prématurés ou de constituer une alternative à la GPA en évitant « l’exploitation » du corps des femmes ». Interrogés sur la modification génétique des cellules germinales, les participants aux Etats généraux expriment cette fois-ci « majoritairement » des « réserves » « en raison des effets potentiellement transmissibles aux générations futures, du risque de dérives eugénistes et de l’impossibilité pour les personnes concernées de consentir à des modifications réalisées avant leur naissance ».
En conclusion de son rapport, le CCNE indique qu’« il convient cependant de préciser que ces rencontres ne constituent en aucun cas un sondage et que leurs comptes-rendus ne sont représentatifs ni de positions majoritaires au sens statistique du terme, ni de l’opinion du « citoyen moyen » ». Le Comité remettra son avis propre au mois de novembre. Se pliera-t-il à ces apparentes « demandes sociétales » ?
[1] Réception de l’ovocyte de la partenaire, technique mise en œuvre au sein d’un couple de femmes qui consiste à fabriquer un embryon à partir de l’ovocyte de l’une des deux femmes et à l’implanter chez la seconde.
