Me Adeline Le Gouvello : « La pratique des mères porteuses, quelle qu’elle soit, engendre le chaos »

Le 15 juin, le think tank Meta Nova et la Déclaration de Casablanca organisaient en collaboration un colloque sur le thème : « GPA : enjeux éthiques, juridiques et politiques pour la France » (cf. GPA : un colloque pour éclairer les enjeux éthiques, juridiques et politiques pour la France). Me Adeline Le Gouvello, avocate spécialisée dans le contentieux de la gestation par autrui, est intervenue lors de la table ronde « Intérêt de l’enfant, droits fondamentaux et sauvegarde de l’ordre public : quel cadre juridique pour la GPA ? ». Entretien.

Gènéthique : Pourquoi ce colloque est-il important ?

Adeline Le Gouvello : La question de la gestation pour autrui est une question grave. On peut se réjouir que des instances s’en saisissent et l’organisation d’un colloque sur ce thème au Sénat est un signal important. Il s’agit d’ailleurs du deuxième colloque portant sur la maternité de substitution au Sénat. Récemment, à l’initiative de la CIAMS (Coalition Internationale pour l’Abolition de la Maternité de substitution), des mères porteuses ont pu témoigner dans cette enceinte (cf. « GPA éthique » : un colloque au Sénat donne la parole aux mères porteuses).

G : Vous accompagnez des femmes qui ont été mères porteuses. Quels enseignements peut-on tirer de leurs histoires ?

ALG : La pratique des mères porteuses, quelle qu’elle soit, engendre le chaos. Que la GPA soit pratiquée à titre gratuit, onéreux, encadrée, dans tous les cas elle aboutit à des situations de détresse. Bien entendu plus ou moins graves selon les situations, parfois bien surmontées, parfois ne l’étant pas. Les répercussions sont de différents ordres, sur les mères porteuses elles-mêmes (santé physique, psychologique) ou à l’égard de leur famille. La GPA est toujours à l’origine de situations qui dysfonctionnent car on prive un enfant de sa mère et une mère de son enfant.

G : Les tribunaux font-ils respecter la loi française ?

ALG : Nous bénéficions, entre guillemets, d’une interdiction de la GPA en France, notamment à travers la répression de la provocation à l’abandon d’enfant et le délit d’entremise. Vous ne trouverez pas du tout le mot de gestation pour autrui dans le code pénal, ni de mère porteuse. Cependant, cette pratique est bien interdite à travers ce délit de provocation à abandon d’enfant (227-12 du code pénal). Toutefois les parquets ne diligentent pas de poursuites, ou très peu, alors que, pour les GPA dites à l’étranger, la plupart des actes ont lieu sur le sol français (mise en contact, pourparlers, signature de contrat, virements bancaires…). Tout cela est bien rattaché à la France et il y aurait tout à fait moyen de sanctionner a minima la tentative de provocation à l’abandon d’enfant, puisqu’elle est inscrite dans le contrat lui-même.

Et même lorsque la remise de l’enfant a lieu sur le sol français, nous avons eu par exemple le cas des GPA ukrainiennes avec des mères porteuses qui sont venues accoucher sur le sol français, et bien que des plaintes aient été déposées, la seule chose qui a préoccupé les parquets qui en ont eu à en traiter, a été de savoir si les associations qui déposaient plainte avaient bien qualité et intérêt à agir (cf. Ukraine : des mères porteuses viennent accoucher en France).

Dès lors, on se retrouve avec de nombreuses situations à gérer sur le plan civil, et ceci que la GPA ait été faite en France ou à l’étranger.

Avant d’aller plus loin sur la voie législative, il conviendrait dans un premier temps que les pouvoirs publics se contentent d’appliquer la loi existante, ce serait un progrès absolument énorme. Donc commençons par cela, par avoir une politique pénale qui soit cohérente et par appliquer la loi qui est déjà démocratiquement votée et applicable sur le sol français.

G : Selon vous, la GPA peut-elle être « éthique », comme le prétendent notamment certaines personnalités politiques ?

ALG : Non, la GPA ne peut pas être « éthique ». On ne peut pas rendre éthique une pratique barbare, contraire à la dignité humaine.

Il est de notre responsabilité de protéger le plus faible, c’est-à-dire les enfants et les mères porteuses qui se trouvent dans des situations de vulnérabilités diverses : sur le plan économique mais aussi social.

Il n’y a pas de « GPA éthique » car il n’y a pas de possibilité d’encadrer le fait de vendre un enfant et de l’acheter. Cette pratique doit être abolie.

G : Alors que les violences faites aux femmes sont toujours plus dénoncées, la maternité de substitution ne serait-elle pas une nouvelle forme de violence ? Peut-on aller jusqu’à dire qu’il s’agit d’une nouvelle forme d’esclavage ?

ALG : En effet, c’est très juste. Les femmes sont vraiment les laissées pour compte dans ces affaires. Elles sont bien moins considérées que les commanditaires, en raison de leur situation souvent plus précaire, et se retrouvent démunies, sans pouvoir récupérer l’autorité parentale sur des enfants qu’elles ont pourtant portés.

Les femmes sont les victimes, en première ligne. Elles ne sont pas protégées face à ce qui est une véritable exploitation. Et ce en dépit de tous les risques qui ont été exposés lors de ce colloque, qui les mettent en danger sur le plan de leur santé, sur le plan psychologique ou de leur famille.

Mais n’oublions pas les enfants aussi, bien sûr, qui n’ont pas leur mot à dire et se retrouve objet d’un contrat, leur « propriété » étant transférée d’un adulte à un autre, ce qui est le propre de la vente et donc du crime de réduction en esclavage dès lors que l’on exerce sur un être humain l’un des attributs du droit de propriété.