« Nous sommes le 15 juillet, le jour où le Parlement français décide qu'il peut être mis fin légalement à une vie humaine. » Par 291 voix contre 241

« Vous venez de décider démocratiquement d’une évolution sociétale majeure comme nous en avons connu peu dans notre histoire. Vous avez dit oui à 4 reprises, et aujourd’hui de manière définitive. » Ainsi concluait Laurent Panifous, ministre chargé des Relations avec le Parlement et fervent défenseur du « droit à l’aide à mourir », après le vote solennel intervenu ce 15 juillet. Sans souligner que seuls 291 députés se sont prononcés en faveur du texte, soit 50,4% de la représentation nationale qui compte 577 élus[1]. Un nombre qui s’est encore réduit par rapport à la précédente lecture (cf. « Dans une avalanche aucun flocon ne se sent responsable » : les députés adoptent le « droit à l’aide à mourir » pour la 3e fois). Ce 15 juillet, 241 élus se sont prononcés contre la proposition de loi, et 29 se sont abstenus. Le 30 juin, 232 voix contre et 35 abstentions avaient été recensées.

L’enterrement des valeurs républicaines

Au lendemain de notre fête nationale, 291 députés ont ainsi choisi d’entériner une fausse « liberté » qui ne propose pas d’alternative, une pseudo-égalité qui ne tient que face à la demande d’« aide à mourir » mais pas face à l’accès aux soins, et une « fraternité » qui abandonne. Reléguant la protection des plus fragiles aux oubliettes d’une « grande loi républicaine, de progrès et d’humanité » comme l’ont vantée ses promoteurs. « Nous sommes le 15 juillet, le jour où le Parlement français décide qu’il peut être mis fin légalement à une vie humaine », déclarera solennellement Justine Gruet (DR).

C’est donc malgré trois rejets du Sénat, l’alerte du comité des personnes handicapées de l’ONU (cf. « Aide à mourir » : le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU épingle la France), la multiplication des interpellations des soignants (cf. Claire Fourcade : depuis le mois de juin, « il n’y a pas eu un seul patient ni une seule famille qui m’ait demandé où en était ce projet de loi »), des « éligibles » (cf. Fin de vie : « Nul ne devrait avoir à choisir entre souffrir et mourir »), des collectifs anti-validistes, d’élus de gauche (cf. A mes amis députés de gauche qui ont voté la loi « sur la fin de vie » mais reviendront sur leur décision lors du prochain vote) et de nombreux citoyens (cf. « Si vous doutez, votez non » : l’« appel du 28 juin » aux députés) que le « droit à l’aide à mourir » a été adopté. Malgré aussi – ou grâce ? -à l’annonce de la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre à la veille de l’ultime lecture, révélant les craintes vis-à-vis de la proposition, au sein même du gouvernement (cf. « Aide à mourir » : Sébastien Lecornu sort enfin du silence et annonce qu’il saisira le Conseil constitutionnel si le texte est voté). « Pour bien sécuriser certains sujets largement débattus de ce texte et pour s’assurer que l’application de la loi une fois votée se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux, et particulièrement la dignité humaine, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel », a déclaré Camille Galliard-Minier, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, à la tribune de l’Assemblée nationale. Certains « sujets » ne seraient donc toujours pas « bien sécurisés » ?

« Vous pouvez être pour l’aide à mourir mais nous devons être contre ce texte »

Cette lecture définitive n’aura suscité aucune surprise. « Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Un jour où notre devise républicaine va une nouvelle fois être consacrée dans la loi. » « Puisse la laïcité, dans son sens le plus noble, le plus universel, entrer dans cet hémicycle. » Entre déclarations grandiloquentes comme celles de Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) ou de Sandrine Rousseau (Ecologiste et social), hommages appuyés et répétés à Olivier Falorni (Les Démocrates), et rappels lancinants du « droit à disposer de son corps », des appels à l’humilité, à écouter les doutes, ont tenté de se faire entendre.

« Vous pouvez être pour l’aide à mourir mais nous devons être contre ce texte », interpelle Olivier Fayssat (UPR), soulignant ses dangers. « Vous construisez ici – et c’est tellement surprenant venant de la gauche de cet hémicycle – un modèle de société de la loi du plus fort, le pouvoir de l’homme sur l’homme », alerte quant à elle Justine Gruet.

Le début d’une nouvelle étape

Mais le combat n’est pas terminé. Les promoteurs du texte d’ailleurs ne s’en cachent pas : ils veulent déjà « aller plus loin ». Accès aux mineurs, aux personnes en situation irrégulière, introduction des directives anticipées ou encore instauration d’un délit d’entrave, les sujets ne manquent pas et Sandrine Rousseau ou Karen Erodi (LFI – NFP) sont déjà sur les rangs. « L’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants », déclare de son côté Nicole Dubré-Chirat (EPR). Elle indique compter sur leur « sens des responsabilités ». La clause de conscience des soignants serait-elle déjà menacée ?

Le combat n’est pas non plus terminé chez les opposants au texte. Loin s’en faut. En effet, ce sont d’ores et déjà trois saisines du Conseil constitutionnel qui ont été annoncées : celle de Sébastien Lecornu, celle du président du Sénat, Gérard Larcher, mais aussi celle de 60 sénateurs. Une quatrième, venue des rangs des députés, pourrait s’y ajouter. Et quelle que soit la décision des Sages, l’élection présidentielle arrivera à grands pas. Des candidats pourraient envisager d’abroger un texte tout juste entré en vigueur.

Evoquant d’autres réformes « sociétales » – la loi Veil, le mariage pour tous, la PMA pour toutes – la rapporteur général Philippe Vigier (Les Démocrates) a interpellé ses collègues : « Au final, qui proposera en 2027, aux présidentielles, de revenir sur un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. » Chiche ?

[1] Scrutin public n°8280 sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (lecture définitive)