« Dans une avalanche aucun flocon ne se sent responsable » : les députés adoptent le « droit à l’aide à mourir » pour la 3e fois

Ce mardi, après les questions au gouvernement, les députés s’apprêtent à se prononcer une troisième fois sur la proposition de loi visant à instaurer un « droit à l’aide à mourir » en France. L’instant est grave alors que cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire, a été particulièrement lourde. Bien loin du débat « apaisé » qui a été vanté, véritable élément de langage destiné à laisser penser qu’un consensus pourrait être trouvé, les députés qui n’avaient pas renoncé à protéger les plus fragiles, à défendre les soignants, à éviter à la société française une rupture anthropologique, ont dû affronter indifférence, mépris, caricature et parfois même agressivité (cf. « Aide à mourir » : derrière la violence des débats, la violence d’un acte).

Un soi-disant « équilibre » obtenu par un débat soi-disant « apaiséé

Et loin d’un texte certifié comme « équilibré », il s’agissait bien d’instaurer une procédure autorisant des personnes majeures à demander le suicide assisté en fonction de critères « flous et extensibles »[1], évaluée a posteriori, la décision étant prise par un médecin ayant simplement l’obligation de consulter des confrères et ne connaissant pas nécessairement le patient demandeur.

Une procédure dont le délai de réflexion est de 48h, et dont ne sont pas exclus les majeurs protégés ou les personnes porteuses de déficience intellectuelle. La garantie d’accès aux soins palliatifs n’étant pas non plus une condition préalable à la demande d’« aide à mourir », mais un simple élément de « procédure » à vérifier par le médecin pendant les 15 jours dont il dispose pour se prononcer.

Une procédure pour laquelle les pharmaciens seront privés de clause de conscience et qui sera imposée à tous les établissements, quel que soit leur projet. Un texte qui finalement est l’un des plus « permissif » de ceux en vigueur dans les pays qui autorisent l’euthanasie ou le suicide assisté.

Une loi de liberté, d’égalité et de fraternité ?

Il est 16h30 et les explications de vote débutent. Deux positions semblent se faire face, irréconciliables. Le rapport de force est pourtant inégal : l’un des camps a le soutien du président de la République, celui – mutique – du Premier ministre, et celui de la présidente de l’Assemblée nationale qui ne se prive pas de voter le texte au fil des lectures.

D’un côté certains prétendent qu’il s’agit une loi de liberté, d’égalité, de fraternité, une « grande loi républicaine, humaniste », avance Danielle Simonnet (Ecologiste et social), « une grande loi laïque ». Cette loi « consacre la liberté de choix comme d’autres grandes lois avant elles », abonde Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) quand Hadrien Clouet (LFI – NFP) considère que « nous avons besoin de cette loi qui garantira à toutes et tous le droit de disposer de soi jusqu’aux derniers instants ».

Hanane Mansouri (UDR) appellera, elle, à « une fraternité qui accompagne et qui soigne, pas une fraternité qui donne la mort ».

« Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs »

Nicole Dubré-Chirat (EPR) veut rassurer : il s’agit d’un « nouveau droit qui n’enlève rien à personne ». Pour tenter d’y parvenir elle ose affirmer que la loi est protectrice, que les personnes en situation de handicap notamment sont exclues du dispositif. Pourtant tous les amendements visant à protéger les personnes porteuses de déficience intellectuelle ou les majeurs protégés ont été « rejetés, rejetés, rejetés, toujours rejetés », soulignera Justine Gruet (DR). Ainsi, alors que Stéphane Delautrette défend « une loi profondément humaine », « encadrée par des critères stricts qui ne laissent place à aucune dérive possible », sa collègue nie à la tribune celles qui sont déjà présentes dans le texte.

« Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs », résume Christophe Bentz (RN). Lui donnant raison à corps défendant, Danielle Simonnet indiquera qu’elle juge le critère de nationalité ou de résidence « discriminatoire ».

« Nous avons seulement demandé une chose : que la loi protège »

« Lorsqu’il s’agit de vie humaine, le droit ne doit jamais banaliser l’exception. » Justine Gruet, particulièrement éprouvée lors de cette nouvelle lecture, regrette que les réserves des opposants aient été systématiquement caricaturées. « Nous avons seulement demandé une chose : que la loi protège. Parce qu’une loi autorisant de mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire. »

« Alors de grâce ne parlons plus de débat apaisé et d’équilibre car un équilibre suppose que chacun accepte d’être déplacé par les arguments de l’autre, souligne la députée. Un équilibre suppose que le doute circule. Or, depuis le début de nos travaux, le doute n’a existé que d’un seul côté de cet hémicycle. »

Elle en appelle au principe de précaution, comme l’a fait avant elle Christophe Bentz, avertissant contre « la logique du pied dans la porte » : « Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ». « Dans une avalanche aucun flocon ne se sent responsable. Pourtant cette responsabilité est désormais celle de chacun d’entre nous », interpelle Justine Gruet.

« Comment voter un texte de ségrégation entre les bien-portants et les éligibles ? », interroge de son côté Hanane Mansouri.

Un texte voté par une majorité toujours plus étriquée

Après ces mots qui resteront, les députés passent au vote. Ils étaient à peine 100 lors de l’examen des 1836 amendements dont seuls 23 ont été adoptés lors de la nouvelle lecture (cf. « Une sorte de triomphe de la liberté » « au détriment de la protection des plus fragiles » : les députés terminent la nouvelle lecture du texte sur l’« aide à mourir »). L’un d’eux aura même fait l’objet d’une seconde délibération, pour que le texte reste conforme aux attentes de ses promoteurs (cf. Nouvelle lecture, J2 : la seconde délibération, une nouvelle mode pour aboutir au texte souhaité). Ce mardi après-midi, ils sont 562 présents dans l’hémicycle. Ont-ils tous conscience des enjeux de la proposition de loi ? Ou voteront-ils sur un principe général sans avoir une connaissance approfondie du texte ?

Le silence se fait puis la voix de la présidente de l’Assemblée nationale s’élève : « Voici le résultat du scrutin : votants 562, exprimés 527, majorité 264, pour 295, contre 232. L’Assemblée nationale a adopté »[2].

Ainsi, le nombre de députés soutenant le texte a encore diminué par rapport à la deuxième lecture, passant de 299 à 295 (cf. « Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? » : une courte majorité de députés adopte « l’aide à mourir » en 2e lecture). Le nombre d’opposants a, lui, augmenté : 226 députés avaient voté contre le texte le 25 février. Ils sont 232 à l’avoir fait ce 30 juin.

Seul le groupe UDR a voté à l’unanimité, contre le texte. Et ce sont désormais seulement 52,5% des votants qui ont permis l’adoption de la proposition de loi, exprimant une fois de plus combien le texte divise, au sein même de l’Assemblée nationale et plus encore du Parlement.

« Certaines limites, une fois franchies, sont irréversibles »

« Disons-le clairement, pour que nul ne l’ignore : la loi sur la fin de vie aura été imposée par une faible majorité parlementaire, au forceps, contre les soignants, et au mépris des valeurs mêmes du soin », dénonçait la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs dans une tribune publiée à quelques heures du vote.

Dès demain le texte arrivera en commission des affaires sociales du Sénat avant d’être examiné par la Chambre haute les 7 et 8 juillet. Le rejet est probable, comme l’est le fait que le Premier ministre laisse le dernier mot aux députés. Mais rien n’est encore joué.

« L’histoire prendra le temps de juger notre vote », a rappelé Justine Gruet à ses collègues parlementaires. « Il est encore temps de regarder la réalité en face. Il est encore temps de mesurer la portée de notre décision. Car certaines limites, une fois franchies, sont irréversibles. »

[1] Le Figaro, SFAP, Fin de vie : «Cette proposition de loi est bâtie contre ceux qui devront l’appliquer» (30/06/2026)

[2] Scrutin public n°7894 sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à l’aide à mourir (nouvelle lecture).