« Une sorte de triomphe de la liberté » « au détriment de la protection des plus fragiles » : les députés terminent la nouvelle lecture du texte sur l’« aide à mourir »

Ce samedi matin les esprits semblent apaisés. Une poignée de députés reprend l’examen du texte relatif au « droit à l’aide à mourir ». Les bancs se garniront peu à peu, sans jamais atteindre la centaine de députés présents dans l’hémicycle.

Des « milliers de personnes concernées » dès à présent

Bien qu’il s’agisse d’une nouvelle lecture, des questions de fond persistent. Dominique Potier (Socialistes et apparentés) interpelle le gouvernement : « Madame la ministre et aucune des ministres au banc n’a répondu à cette question fondamentale » : combien de personnes seront concernées ? « Sommes-nous sur quelques cas, quelques dizaines, quelques centaines ou – comme le pressentent tous les spécialistes qui sont engagés contre cette loi – des milliers de personnes concernées ? » Tel un aveu, sa question restera, une fois de plus, sans réponse.

D’ailleurs, en revenant sur la question des directives anticipées – le texte n’allant « pas assez loin », Emeline K/Bidi (GDR) anticipe : « On votera très certainement une version a minima mais notre Assemblée y reviendra ». Le message est clair : quel que soit le texte qui sera adopté, certains députés comptent bien l’élargir.

« Le nouveau droit que vous créez ne peut pas se construire sur la privation d’un autre droit »

L’article 8 est l’occasion de ré-évoquer la clause de conscience des pharmaciens. « Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience », affirme le rapporteur général Philippe Vigier (Les Démocrates). « Si vous leur donnez la clause de conscience ce sera un obstacle dans la chaine de soins », considère-t-il. Il déclare pourtant également que leur participation à l’acte n’est pas « suffisamment directe » pour justifier une clause de conscience.

Thibault Bazin (DR) insiste : les pharmaciens ne peuvent pas fermer les yeux sur l’intention létale de la prescription. « Le nouveau droit que vous créez ne peut pas se construire sur la privation d’un autre droit », interpelle l’élu. L’article 8 est pourtant adopté par 57 voix contre 27, sans avoir subi aucune modification. « Nous qui pensions que c’était une grande loi de liberté qui n’impose rien à personne, force est de constater que ce n’est pas le cas », souligne Justine Gruet (DR).

« Comment qualifier de mort naturelle un décès qui résulte de l’administration volontaire d’un produit létal préparé, délivré et administré dans le cadre d’une procédure légale ? »

A nouveau le débat s’ouvre sur le libre choix de l’auto-administration de la substance létale à l’article 9. Ce serait faire preuve de « plus d’humanité » pour Nicolas Turquois (Les Démocrates). Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) estime de son côté que la règle de l’auto-administration constitue une « pression morale ». Le rapporteur général en appelle à l’« équilibre » du texte, la ministre à avoir « un texte propre », ce choix n’apparaissant plus dans les articles précédents. Les amendements sont rejetés.

Mais la question centrale de l’article 9 est celle de la qualification du décès de « mort naturelle » quand il fait suite une « aide à mourir », « comme si voulions invisibiliser cet acte d’injection d’une substance létale », relève Justine Gruet. Il s’agit d’une « question fondamentale de vérité et de cohérence », appuie Sandrine Dogor-Such (RN). « Comment qualifier de mort naturelle un décès qui résulte de l’administration volontaire d’un produit létal préparé, délivré et administré dans le cadre d’une procédure légale ? », interroge-t-elle. « On est en train d’inventer juridiquement une fiction, et d’ailleurs pas que juridiquement, y compris médicalement », abonde Patrick Hetzel (DR).

Le rapporteur Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) considère qu’il s’agit de « procès d’intention ». L’enjeu est le risque assurantiel, et il se posait en outre une question opérationnelle pour le constat de décès, explique-t-il. Ces points ayant pu être levés, il dépose avec les autres rapporteurs un amendement de suppression de cette qualification.

Après avoir précisé les dispositions administratives en cours, la ministre Camille Galliard-Minier donne un avis favorable à l’amendement du rapporteur et demande le retrait des autres. Elle est reprise par Yaël Braun-Pivet (EPR) qui préside la séance : « Ce sont des amendements identiques. Donc vous êtes favorable à tous les amendements identiques madame la ministre. » Est-il si difficile de donner un avis favorable à des amendements portés par des députés ? Par 46 voix contre 41, tous les amendements visant à supprimer le qualificatif de « mort naturelle » après une « aide à mourir » sont adoptés.

Une « bascule du droit » qui est « vertigineuse »

Finalement l’article 9 relatif à la procédure d’administration de la substance létale est adopté par 63 voix contre 28. Les débats s’accélèrent. Par 63 voix contre 11, et sans adopter aucun amendement, les députés votent l’article 10 qui précise la procédure quand la personne souhaite renoncer à sa demande. Ensuite, en moins de 10 minutes, les députés terminent l’examen de l’article 11 sur l’enregistrement des données dans un système d’information. Il est adopté à main levée.

Thibaut Monnier (RN) fustige les dispositions de l’article 12 qui « pulvérise toutes les digues éthiques ». L’article traite des recours possibles contre la décision du médecin. « Je m’adresse aux collègues de gauche : où êtes-vous pour défendre les plus vulnérables ? » Dominique Potier relève : « De façon générale dans ce texte, on écarte la famille, le médecin traitant (…) Je ne sais pas comment on pourra expliquer cette bascule du droit mais elle est vertigineuse ».

Les députés adoptent l’amendement 674 de Yannick Monnet (GDR) qui « vise à sécuriser le recours ouvert pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection », comme l’explique sa collègue Karine Lebon (GDR). « Cet amendement va évidemment dans le bon sens » se réjouit Patrick Hetzel. « Ceci étant, il y a quelques minutes vous nous disiez que tout allait bien, et là, monsieur le rapporteur, vous êtes bien obligé de reconnaitre qu’il y a bien un problème » pointe le député. L’article 12 ainsi modifié par les députés est adopté par 60 voix contre 31. Le dernier article concernant la procédure est également rapidement adopté, par 61 voix contre 30.

« Vous êtes dans une démarche totalitaire car rien ne doit s’opposer à ce droit »

Les élus se penchent désormais sur l’article 14 relatif à la clause de conscience. « Cela n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré », soutient en préambule Charles Sitzenstuhl (EPR). Christophe Bentz réclame une clause de conscience pour tous les professionnels de santé, Thibault Bazin pour toutes les personnes intervenant dans le processus, de manière directe ou indirecte. Les amendements sont rejetés, comme la demande d’instaurer une clause d’établissement.

« Soyons très clairs, l’aide à mourir s’appliquera dans l’ensemble des établissements », insiste Stéphane Delautrette. « Vous rentrez dans une logique où rien ne peut s’opposer à ce droit individuel, s’insurge Xavier Breton (DR). Vous êtes dans une démarche totalitaire car rien ne doit s’opposer à ce droit. » Il est rejoint par Charles Sitzenstuhl : « Ce texte n’est même pas encore promulgué et on est passé d’un texte d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout ». « C’est la preuve qu’une fois que le train de l’euthanasie est lancé il ne s’arrête plus », juge le député. L’article 14 est adopté à l’unanimité des députés présents : par 76 voix.

« La mort est irréversible »… mais le contrôle a posteriori

La question du contrôle et de l’évaluation, prévus uniquement a posteriori, suscite une fois de plus le débat « pour une raison simple », explique Christophe Bentz : « la mort est irréversible ». Dominique Potier interroge une nouvelle fois la ministre : combien de personnes seront concernées par la loi ? « Parce que c’est pas du tout la même chose d’envisager une loi qui soit pour quelques dizaines de personnes et qui soit une loi d’exception, ou une loi qui pourrait concerner, encore une fois, des milliers de personnes et change la donne dans nos politiques de santé. »

« 500 personnes meurent chaque jour, qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, poursuit le député. Ça devrait être le grand scandale de notre République. Dans ce contexte-là, installer un nouveau droit est une forme de recul sur le plan de l’égalité sociale. »

La ministre indique que « ce modèle de contrôle » est « largement inspiré du modèle belge ». Dominique Potier attire encore l’attention, cette fois sur la question des associations : « On a vu des moyens financiers colossaux autour de l’ADMD. On a vu des permanences dans le hall de CHRU. Moi, c’est une question qui m’interpelle profondément ».

L’article 15 est adopté avec deux amendements de précision uniquement, par 58 voix contre 30. L’adoption de l’article 16 suit rapidement par 54 voix contre 26.

Incitation, entrave : une ligne de fracture sur les dispositions pénales

A l’article 17, pourtant supprimé en commission « à 5 voix près », deux positions s’affrontent : certains veulent réintroduire le délit d’entrave, d’autre le délit d’incitation.

Parmi ces derniers, Christophe Bentz : « Inciter au suicide, c’est gravissime ». Il se réjouit par contre de l’abandon du délit d’entrave : « C’était probablement l’article le plus grave de ce texte, dans un texte déjà très grave et très dangereux ». Patrick Hetzel partage sa position. « La fin de vie est un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se sentir comme une charge pour ses proches, ou pour la collectivité. Le risque que des pressions, explicites ou implicites, s’exercent sur elle pour qu’elle demande l’aide à mourir ne peut être ignoré », plaide l’élu. « Nous avons l’exemple d’autres pays dans lesquels cette pression sociale et collective s’exerce de plus en plus, et elle s’exerce de plus en plus sur les plus vulnérables. »

Arnaud Simion (Socialistes et apparentés), Hadrien Clouet (LFI-NFP), Danielle Simonnet (Ecologiste et social) ou Sandrine Rousseau partagent des convictions radicalement opposées. « Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle, si elle peut être empêchée, entravée, n’est qu’une promesse vide », déclare Arnaud Simion. Sandrine Rousseau renchérit : « Comme pour l’IVG, le délit d’entrave permet de ne pas avoir des groupes, notamment religieux, qui campent devant les établissements, qui culpabilisent les entourages ». « C’est très important, pour que ce droit soit effectif, qu’il ne soit pas un lieu de bataille culturelle vis-à-vis de réactionnaires qui en feraient une espèce de bataille identitaire », appuie-t-elle.

Philippe Vigier comme la ministre ne souhaitent pas revenir à cette judiciarisation : « Laissons ce texte tel qu’il est, dans l’équilibre qu’il présente ».

Aucun des amendements proposant de réintroduire les délits d’incitation ou d’entrave n’est adopté. L’article 17 reste donc supprimé du texte.

Un examen qui se termine par une seconde délibération

L’examen des derniers articles s’enchaine. L’article 18 relatif à la prise en charge de la procédure par la Sécurité sociale est adopté par 59 voix contre 10. Et c’est par 59 voix contre 21 que l’article 19 est lui aussi adopté. Il prévoit que les assurances en cas de décès couvrent les décès suite à une « aide à mourir ». Patrick Hetzel souligne le rejet très fort du texte par l’Assemblée de Polynésie française. L’article 19bis a en effet vocation à permettre au gouvernement « d’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna » les dispositions relatives à l’ « aide à mourir ». Il est malgré tout adopté par 56 voix contre 21.

Alors que la séance touche à sa fin, les députés abordent la seconde délibération réclamée par le rapporteur pour rétablir les médecins dans le dispositif (cf. Nouvelle lecture, J2 : la seconde délibération, une nouvelle mode pour aboutir au texte souhaité). « On a réussi à retirer les médecins mais on aurait aussi aimé retirer les infirmiers, commente Christophe Bentz. Et même retirer le suicide assisté sans soignant d’ailleurs. » Serait-ce le signe d’une « forme de scepticisme, de réserve, qui s’installe » ? Le député le souhaite : « Laissez-nous espérer que la victoire soit le rejet de ce texte mardi prochain et ce, au nom du respect de la dignité de la personne humaine jusqu’à sa fin ».

Les députés passent au vote de l’amendement et l’adoptent par 57 voix contre 19, avant de faire de même pour l’article 2 à nouveau modifié, par 56 voix contre 19.

Contre l’indifférence, un appel au rassemblement dimanche

Un vote solennel est prévu mardi prochain, après les questions au gouvernement. Les presque 500 députés absents de l’hémicycle cette semaine sont appelés, eux aussi, à se prononcer. Ont-ils conscience de la portée de ce texte ? Du refus de protection des personnes vulnérables qui a accompagné l’ensemble de son examen ?

« Pour des décisions de moindre portée » – Dominique Potier évoque notamment les successions – « nous avons des protections bien plus importantes que ce que nous votons dans ce texte. » « Il y a une sorte de triomphe de la liberté qui peut être au détriment de la protection des plus fragiles », alerte encore une fois le député. « Que le médecin traitant, que le procureur, qu’un juge des tutelles ne puisse pas intervenir pour interrompre une procédure qui nous parait suspecte, c’est assez stupéfiant vous l’admettrez. » Des propos que la très grande majorité des membres de la Chambre basse n’auront pas entendus.

Dimanche, un rassemblement qui « n’appartient à aucune chapelle, aucun parti, aucun courant de pensée » est prévu à Paris. Un rassemblement qui « appartient à tous ceux qui refusent que la France franchisse ce cap dans l’indifférence — soignants, familles, citoyens de tous horizons ». S’ils n’ont pas entendu les alertes de leurs collègues, peut-être les députés prêteront-ils l’oreille à l’« appel du 28 juin » ?