Nouvelle lecture, J2 : la seconde délibération, une nouvelle mode pour aboutir au texte souhaité

Mardi, c’est dans un hémicycle un peu plus fourni que d’habitude que les députés ont poursuivi l’examen du texte relatif au « droit à l’aide à mourir ». La tension et l’agacement sont perceptibles alors que les députés défendent pour la troisième fois de mêmes amendements, soldés des mêmes « avis défavorables » et des mêmes votes de rejet. On peut noter toutefois le courage des députés qui cherchent à diminuer l’atteinte à la vie humaine et apporter des garanties. Les railleries, et les prises à partie personnelles des promoteurs de l’euthanasie n’ont pas tardé à se faire entendre. L’atmosphère est lourde.

La définition de l’« aide à mourir » (article 2), clé de voute du texte

Il faut dire que l’enjeu était important puisqu’il s’agissait de discuter de l’article central du texte, l’article 2, qui définit le droit à l’« aide à mourir » comme « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »[1].

Sans surprise, les députés ont abordé pêle-mêle, entre 16h et 20h30, le principe de l’auto administration -maintenu, le libre choix de la méthode- rejeté, les directives anticipées en vue d’une euthanasie – rejetées, l’effectivité des soins palliatifs avant l’administration de la substance létale – rejetée etc. La co-construction est impossible comme le souligne Annie Vidal (Ensemble pour la République), comme depuis le début de ce « débat ». Elle le regrette : il est déjà arrivé aux députés de réussir un travail commun sur d’autres textes.

Coup de théâtre et mauvaise foi

S’il fallait retenir une seule chose des débats de ce mardi, c’est le coup de théâtre lors de la reprise de la séance. 21h30 précises, la présidente de la séance débute les travaux. L’hémicycle est presque vide. Le rapporteur général n’est pas encore là. L’amendement de Marie-France Lorho (RN) est défendu sans explication de texte et soumis au vote des quelques présents, à main levée, après avoir reçu un double avis défavorable. Cet amendement de repli vise à écarter les médecins de l’administration de la dose létale pour « s’assurer [qu’ils] ne violent pas le serment d’Hippocrate ». La voix de la présidente résonne : « Il est adopté ». Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) tout juste arrivé s’inquiète : « Il me semble que nous venons de voter quelque chose d’incohérent…je demande une suspension de séance ». Quelques minutes après Philippe Vigier (Les Démocrates) monte le ton : « Certains ont imaginé couper la profession médicale en deux en écartant les médecins de l’administration de la substance létale. Nous ne pouvons pas décemment laisser un texte déchiqueté tel qu’il vient de l’être ». Mais le vote a eu lieu dans les règles. Applaudissements des députés qui s’opposent à la mort provoquée.

Si certains tentent de discréditer l’amendement en disant qu’il fait reposer l’acte létal sur les seuls infirmiers, comme un acte à reléguer à des exécutants, Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) interroge : « J’avais déposé un amendement, comme plusieurs de mes collègues, visant à enlever aussi les infirmiers de l’administration de la substance létale, mais il a été déclaré irrecevable, je ne comprends pas pourquoi, je demande une explication ». L’explication n’aura pas lieu.

Une demande de seconde délibération, preuve manifeste du passage en force

Furieux de s’être fait berné par l’absence de ses troupes, et du « déséquilibre » ainsi créé dans le texte, Philippe Vigier déclare qu’il reviendra dessus en fin de soirée. Il annonce en effet peu avant minuit qu’une seconde délibération aura lieu en fin d’examen du texte ou lors du vote solennel. C’est la deuxième fois qu’a lieu ce procédé. En deuxième lecture aussi, on se souvient que le gouvernement avait demandé deux seconds votes au moment du vote solennel pour « rééquilibrer » un texte « dénaturé » disait-il. La question concernait alors le libre choix entre suicide assisté et euthanasie, et la réintroduction de la mention : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir » (cf. « Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? » : une courte majorité de députés adopte « l’aide à mourir » en 2e lecture).

Même procédé cette fois mais contre ceux qui cherchent à protéger les médecins. On comprend donc que tout ce qui sort du texte pensé par le gouvernement n’est pas acceptable. Tous les moyens sont bons pour garder leur version. Le débat n’existe pas.

Plaidoyer d’Outre-mer et émotion

Enfin, sur la question de l’irresponsabilité pénale des personnes qui concourent à l’exercice du « droit à mourir », prévu et maintenu à l’article 2, deux moments sont à souligner. Le plaidoyer d’Anchya Bamana (RN) qui plaide : « Les malades ne disposent pas d’une offre de soins suffisante à Mayotte. Ce texte révèle une vision profondément parisienne de la fin de vie. On légalise un acte létal sans se préoccuper des territoires où l’accompagnement, le soulagement, l’alternative médicale font défaut. Il est indécent de protéger pénalement ceux qui donnent la mort avant d’avoir protégé les Mahorais contre la douleur et l’abandon médical ».

Puis c’est au tour d’Annie Vidal (Ensemble pour la République) d’imposer le silence à travers une grande émotion : « Oui je suis très émue en défendant cet amendement car pendant que nous discutons, pour la première fois, aux Pays Bas on a euthanasié un enfant de moins de douze ans. Cela touche à la confiance qui s’établit entre un patient et un soignant. En faisant cela le législateur affaiblit vraiment la protection pénale de la vie humaine » (cf. Pays-Bas : première euthanasie d’un enfant de moins de 12 ans).

Les députés s’arrêteront de débattre à minuit pile, peu après avoir adopté par 124 voix contre 102 l’article 2[2]. 22 voix d’écart : toujours moins que lors les lectures précédentes.

[1] Selon les termes de la version issue de la commission et soumise en séance

[2] scrutin public consultable ici