PMA, GPA, recherche sur l’embryon : la Commission d’éthique du Luxembourg publie un avis « susceptible d’entraver » la ratification de la convention d’Oviedo

Le 3 août 2026, la Commission nationale d’éthique (CNE) du Luxembourg a publié un avis relatif à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation par autrui (GPA). Ces sujets demeurent « sensibles » et suscitent des divergences au sein de la CNE : « ces nouvelles techniques de reproduction touchent à des enjeux politiques, juridiques et éthiques particulièrement sensibles », indique le communiqué de la Commission.

« S’ouvrir à des situations plus larges », au-delà de la « stérilité pathologique »

La Commission souhaite élargir l’accès à la PMA, actuellement réservé aux situations de « stérilité pathologique »[1]. Elle considère que la « médecine reproductive » devrait « s’ouvrir à des situations plus larges, à condition que cela se fasse dans un cadre clair et contrôlé ». La plupart des membres de la Commission estiment toutefois qu’une limite d’âge est nécessaire « sans pour autant demander que cette limite soit inscrite dans la loi ». En outre, la majorité au sein de l’instance se déclare favorable à l’autorisation de la PMA post-mortem.

Pour ce qui est de l’autoconservation des gamètes, la CNE se prononce en faveur d’un « accès universel » pour les femmes, « sous réserve de limites d’âge strictes », sans pour autant préciser l’âge en question. Et la Commission « ne retient pas d’argumentaire éthique formel s’opposant à la ROPA, qui est à considérer comme un choix de traitement pour convenance personnelle » (cf. PMA post-mortem, ROPA, embryons cultivés 21 jours : les recommandations de l’OPECST pour la prochaine loi de bioéthique).

La Commission favorable à la GPA « sous des conditions strictes »

S’agissant de la GPA, « une majorité des membres sont d’avis que ces techniques devraient être autorisées sous des conditions strictes. Une minorité des membres y est opposée, et cela même en cas de GPA altruiste » (cf. « GPA éthique » : un colloque au Sénat donne la parole aux mères porteuses).

Actuellement, le cadre est « flou ». Au Luxembourg, la GPA n’est pas autorisée, mais aucune disposition législative ne l’interdit expressément. Le cadre juridique applicable aux conséquences d’une GPA réalisée à l’étranger reste ainsi incertain (cf. La nationalité luxembourgeoise bientôt accordée aux enfants issus de GPA à l’étranger ?, Luxembourg : PMA/GPA la commission juridique reconsidère les droits).

Le 22 juillet dernier, le ministre des Affaires étrangères, Xavier Bettel, a assuré qu’il soutiendrait une réforme de la maternité de substitution. Au Luxembourg, la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger « n’est pas automatiquement reconnue ». En 2013, une proposition visant à interdire la maternité de substitution avait été intégrée à un projet de loi plus large portant réforme du droit de la filiation, mais celui-ci n’a jamais été adopté.

Un avis favorable à la recherche sur l’embryon « qu’elle soit fondamentale ou thérapeutique » et qui n’exclut pas de créer des embryons pour la recherche

La Commission d’éthique estime également « nécessaire » d’« encadrer » la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches, alors que « le statut juridique de ces embryons reste aujourd’hui incertain ». « L’embryon destiné à la recherche ne peut être assimilé à une personne et n’a pas vocation à devenir un individu », considère la Commission dans son avis. En suivant cette logique, la CNE recommande « d’autoriser l’utilisation d’embryons surnuméraires pour la recherche, qu’elle soit fondamentale ou thérapeutique ». « Cette démarche devrait cependant obligatoirement requérir l’approbation écrite du couple initialement engagé dans le projet parental », précise-t-elle.

« Dans le cas de la création d’embryons en vue de la recherche, il faudrait qu’il existe une demande, estime la Commission d’éthique. Or, jusque-là, une telle demande n’a pas été signalée par les équipes de recherche luxembourgeoises. Pour un tel cas de figure, pour autant que le cadre légal devait l’autoriser, la CNE recommanderait l’approbation des projets de recherche par un comité scientifique international reconnu et par le Comité National d’Éthique de Recherche (CNER). » « Dans le cas de la création d’embryons « médicaments » pour disposer de cellules souches visant à traiter un proche, par exemple un frère ou une sœur malade, la CNE recommande là encore la double sécurité sus-détaillée », poursuit-elle.

La Commission nationale d’éthique précise que le Luxembourg n’a pas encore ratifié la Convention d’Oviedo[2] ni aucun de ses protocoles additionnels (cf. Edition du génome des embryons humains : la Convention d’Oviedo, dernier rempart ?). Dans ce contexte, elle souligne que certaines conclusions de son avis « sont susceptibles d’entraver éventuellement la ratification de ce traité par le Luxembourg ».

[1] Notion que la Commission oppose à la « stérilité de fait » d’une femme seule ou d’un couple homosexuel

[2] Traité du Conseil de l’Europe adopté en 1997, visant à protéger les droits et la dignité de la personne dans le domaine de la biomédecine

Sources de la synthèse de presse : Communiqué de presse du gouvernement du Luxembourg (03/08/2026) ; CNE (07/2026) ; L’Essentiel, Séverine Goffin (03/08/2026) ; RTL (04/08/2026) ; Virgule, Kate Oglesby (06/08/2026)