PMA post-mortem, ROPA, embryons cultivés 21 jours : les recommandations de l’OPECST pour la prochaine loi de bioéthique

Le 1^er juillet, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) tenait une conférence de presse afin de présenter son rapport d’évaluation de la loi de bioéthique de 2021. Une présentation qui s’est assortie d’un ensemble de recommandations, en attendant la publication prochaine du rapport, d’ores et déjà adopté par l’Office.

Trois membres de l’OPECST était présents : le député Gérard Leseul (Socialistes et apparentés), et les sénatrices Martine Berthet et Florence Lassarade (Les Républicains). Dominique Voynet, députée du groupe Ecologiste et social, s’était faite excuser.

Améliorer les chiffres de la greffe

Le premier thème abordé est celui de la greffe. « L’année 2025 était une année record pour la greffe. Près de 6150 greffes d’organes ont été pratiquées : reins, foies, cœurs, poumons, pancréas », introduit Gérard Leseul. « Néanmoins, ces résultats sont insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le plan Greffe de 2022-2026. »

Le député déplore le taux d’opposition de 35%, un chiffre élevé et en augmentation depuis plusieurs années. Il pointe à cette occasion le « décalage important » entre les campagnes de communication qui valorisent « l’altruisme du don » et les pratiques « souvent orientées par des objectifs quantitatifs qui négligent les besoins relationnels et de reconnaissance des acteurs » Critères d’accès « plus transparents », accès pour le demandeur à son statut sur la liste d’attente, actions de communication au niveau local, amélioration du « parcours de soin », levée de l’interdiction du « don altruiste non dirigé du rein » qui pourra a fortiori amorcer une chaine de dons croisés (cf. Dons croisés : un quadruplet en France et en Suisse), « sanctuarisation » des moyens nécessaires au niveau des blocs opératoires : les recommandations de l’OPECST sont de tous ordres.

Elles concernent aussi les xénogreffes. En la matière, l’OPECST recommande de mettre en place un programme incluant des essais cliniques « sur l’animal puis sur l’être humain » et un « écosystème favorable » en France et à l’échelle européenne.

PMA : remédier à des situations de « discrimination » ?

« Si l’infertilité est l’une des causes majeures du recours à l’AMP[1], l’amalgame entre infertilité et baisse de la natalité est cependant inapproprié. » Gérard Leseul passe la parole à sa collègue Martine Berthet qui aborde le sujet de la procréation. « La baisse de la natalité a des causes principalement socio-économiques quand l’infertilité est liée à des problèmes médicaux, précise la sénatrice. Les deux enjeux peuvent cependant se croiser puisqu’une des causes majeures d’infertilité reste le décalage de l’âge de la parentalité. »

« En 2023, ce sont plus de 27 000 enfants qui sont nés d’une AMP en France, soit environ 4% des enfants nés cette année-là. » Et les nouvelles demandent « explosent » : « pour l’AMP avec don de spermatozoïdes à laquelle les femmes seules et couples de femmes ont nécessairement recours, l’activité a été multipliée par six, indique Martine Berthet. La demande provenant des femmes seules avait été largement sous-estimée. » Celle pour les procédures d’auto-conservation ovocytaire est également très élevée. « Nous recommandons que cette activité soit ouverte à l’ensemble des centres d’AMP privés en supprimant le régime dérogatoire actuel », déclare la sénatrice (cf. Autoconservation des ovocytes : 245 000 femmes ont franchi le pas, souvent bercées d’illusions). Et que l’IGAS soit missionnée « afin d’identifier des mesures concrètes permettant d’augmenter significativement et durablement le nombre de dons ». L’OPECST ne s’oppose pas à l’importation de gamètes de banques étrangères mais préconise seulement « de veiller au respect de la législation française, notamment le droit d’accès aux origines des personnes issues de l’AMP ». Une autre recommandation porte sur l’autorisation des centres d’assistance médicale à la procréation privés « à recueillir les dons de gamètes, à titre dérogatoire et selon un cahier des charges clair ». Le marché de la procréation prend de l’ampleur (cf. PMA : le retour du marché, mais pas (encore) du père ?).

L’Office déplore par ailleurs des situations de « discrimination », « notamment envers les femmes seules » « Nous recommandons d’intégrer plus fortement les sciences humaines et sociales dans la prise en charge des différents publics », indique Martine Berthet, sans toutefois évoquer l’accès à la PMA pour les personnes transgenres. L’OPECST préconise en revanche de légaliser la ROPA[2] et la PMA post-mortem « à condition que le consentement écrit du conjoint ait été recueilli de son vivant ». La GPA ne sera pas mentionnée et ne figure pas parmi les recommandations de l’Office.

La porte ouverte au dépistage préconceptionnel et au DPI-A

Martine Berthet poursuit avec la partie dédiée aux tests génétiques, pour laquelle elle pointe « de nouvelles techniques d’analyse et de nouveaux défis ». D’une manière générale, l’Office parlementaire recommande « d’accroître rapidement le nombre de professionnels compétents nécessaires à l’accompagnement humain des patients et de leurs familles ».

« Certains pays autorisent le dépistage préconceptionnel en population générale. » Reconnaissant que « les implications éthiques sont ici très lourdes », l’OPECST se borne à préconiser de « sortir ces débats de la sphère purement médicale » : « Nous recommandons donc d’impliquer plus largement les chercheurs en sciences humaines et sociales ainsi que les personnes atteintes de maladies génétiques, leurs proches et les associations dans cette réflexion » (cf. « Génétique et Société » : autoriser le dépistage préconceptionnel au nom de la science ?).

S’agissant du DPI-A, son interdiction « avait été maintenue dans la loi de 2021, en partie faute d’études scientifiques suffisantes pour démontrer son efficacité » déclare la sénatrice, omettant sur ce sujet le caractère pourtant véritablement discriminatoire de la pratique (cf. « Si on va vers le DPI-A, collectivement, on accepte que toute notre société est intolérante au handicap »). « Les données scientifiques semblent toujours manquer et de nouvelles recherches sont nécessaires », estime ainsi l’Office. « C’est pourquoi nous recommandons d’autoriser le DPI-A à titre expérimental, strictement dans le cadre d’essais cliniques et sur une période limitée. » (cf. « Promouvoir le DPI-A aujourd’hui, c’est ignorer les progrès de la recherche » ; FIV : une « méta-analyse approfondie d’études fiables » montre que la plupart des « traitements complémentaires », dont le DPI-A, « ne s’appuient pas sur des preuves solides »)

L’instance se prononce également en faveur des tests génétiques dits « récréatifs », « de façon encadrée et protocolisée afin de prévenir les risques qui peuvent leur être associés ».

Lever les garde-fous législatifs au nom de la levée des obstacles techniques

« En France, la recherche sur l’embryon est strictement encadrée. » Florence Lassarade plante d’emblée le décor sur ce thème à la fois délicat et technique, voulant rassurer en dépit de 30 ans d’assouplissements législatifs (cf. La recherche sur l’embryon en France : 30 ans d’assouplissement législatif). Assouplissements qui ne sont pas encore arrivés à leur terme, l’OPECST souhaitant en initier de nouveaux.

En effet, il compte revenir sur la durée autorisée pour cultiver des embryons in vitro, actuellement de 14 jours. Cette limite a « longtemps constitué une limite technique ». Mais ce n’est plus le cas. Dès lors, bien que les autres motivations n’aient pas changé – le délai de 14 jours marque toujours le début de la différenciation tissulaire – l’instance recommande d’aller plus loin, « de manière dérogatoire et progressive », jusqu’à 21 jours. Une proposition déjà faite par le Sénat lors des débats de la loi de bioéthique de 2021. L’Office se plie ainsi à l’argument que prolonger cette durée « permettrait d’étudier la période de quatorze à vingt-huit jours, qui constitue une période de développement embryonnaire assimilée à une boîte noire ». Au-delà de vingt-huit jours, les scientifiques ont accès à « des échantillons » issus de fausses couches ou d’avortements, précise Florence Lassarade.

Si l’argumentaire est valable, pourquoi ne pas préconiser une durée pouvant aller jusqu’à 28 jours ? L’Office manque de cohérence en voulant faire mine de mesure. Gageons que la durée de 28 jours, sera la prochaine étape.

Pas de statut spécifique pour les embryoïdes

« Les embryons et les embryoïdes ne pourront a priori jamais être considérés comme équivalents en raison de leur origine : fusion de gamètes pour les premiers, cellules souches pour les embryoïdes, et de l’intentionnalité du projet parental initial pour les embryons et non pas pour les embryoïdes », considère l’OPECST par la voix de sa représentante.

La sénatrice indique qu’aucun « statut réglementaire spécifique » n’est préconisé pour les embryoïdes. « Il est possible que les futures avancées de la recherche aboutissent au développement de modèles embryonnaires de plus en plus proches de l’embryon humain », relève-t-elle (cf. Toujours plus loin ? Des « embryoïdes » développent des tubes neuraux, des précurseurs d’organes et « même une chambre cardiaque primitive se contractant de manière autonome »). Serait-ce faire preuve de prudence ? Loin s’en faut. En effet, la recommandation est de « continuer d’appliquer à ces modèles la législation concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites », considérée comme « suffisante à ce jour ». Autrement dit, les embryoïdes seront soumis à un simple régime déclaratif, sans requérir d’autorisation pour les recherches menées (cf. Loi de bioéthique : un décret d’application précise les conditions de la recherche sur l’embryon et les cellules souches)

Pour afficher un semblant d’encadrement, le maintien de l’interdiction de création d’embryons à des fins de recherche est également recommandé. Florence Lassarade termine sur le sujet en préconisant au nom de l’Office un consentement spécifique au don de cellules destinées à devenir des cellules souches pluripotentes induites et à leurs différentes applications. Parmi lesquelles peuvent figurer les embryoïdes (cf. Les cellules iPS : pour le meilleur mais aussi pour le pire ?).

De nouvelles recommandations à venir ?

Les deux derniers thèmes abordés sont ceux des neurosciences et de l’IA en santé. Interdiction du recours aux neurotechnologies invasives en dehors du champ médical ou de la recherche, reconnaissance des données neurales comme des données à caractère personnel sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, adaptation du code pénal pour interdire l’utilisation des données neurales à des fins de sélection, d’évaluation ou encore de profilage – notamment dans le domaine professionnel, formation des professionnels de santé à l’IA et adaptation continue des méthodes d’évaluation des IA aux évolutions techniques figurent aussi parmi les recommandations de l’OPECST.

Car la science avance vite. Gérard Leseul termine son intervention en recommandant une actualisation de leurs travaux avant la prochaine révision de la loi de bioéthique. Et l’OPECST pourrait bien envisager alors de briser encore d’autres digues.

[1] Assistance médicale à la procréation

[2] réception d’ovocyte de la partenaire