Le Conseil des ministres de l’UE adopte le règlement sur les NTG
Le 21 avril, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté formellement le règlement encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG) (cf. NTG : les Etats membres de l’UE ont validé le compromis négocié avec le Parlement européen). La France fait partie des 18 Etats membres qui ont voté en faveur du texte. La Croatie, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont voté contre. La Belgique, la Bulgarie et l’Allemagne se sont quant à elles abstenues.
Jusqu’alors la France « avait exprimé des réticences et des réserves » sur cette proposition présentée en juillet 2023 par la Commission européenne (cf. Nouvelles techniques génomiques : une proposition de règlement « sans justifications scientifiques » pour l’Anses ; NTG : l’Autorité européenne rejette l’expertise française). Elle avait notamment « maintes fois alerté sur la menace que ce texte faisait courir aux entreprises semencières françaises en facilitant la privatisation du vivant par une poignée de multinationales » .
Des NTG qui pour certaines échapperont à toute surveillance
La proposition de règlement prévoit deux catégories de NTG. La première, dite « NTG 1 », induirait une commercialisation en Europe sans évaluation particulière des risques ni autorisation formelle (cf. Les NTG, moins inquiétantes que les OGM ?). L’entreprise devra simplement déclarer que sa plante issue d’une NTG comporte moins de 20 modifications génétiques. Aucun système de traçabilité ou étiquetage particulier n’est prévu non plus[1]. Ainsi, les Etats membres ne pourront pas prendre de « mesures nationales restreignant ou interdisant cette commercialisation ». Les plantes modifiées pour résister à des herbicides ou produire leur propre insecticide ne pourront pas prétendre à ce statut.
La catégorie « NTG 2 » concernera les autres NTG. Ces plantes seront au contraire soumises à « un régime proche de celui encadrant actuellement les OGM ».
Le texte doit être désormais présenté au Parlement européen, d’abord à la Commission environnement le 4 mai, puis en plénière pour le vote des eurodéputés, le 19 mai 2026.
Complément du 12/05/2026 : Des amendements déposés lundi 4 mai retardent le processus d’adoption.
[1] à l’exception des lots de semences
Sources de la synthèse de presse : Agence Europe (21/04/2026) ; Inf’OGM (21/04/2026) ; Reporterre (22/04/2026) ; Libération, Pauline Moullot (05/05/2026)
