« Aide à mourir » : supprimer le délit d’entrave pour « détourner l’attention de tout le reste » ?
Mi-mai, une réunion s’est tenue à l’Elysée autour du président de la République, du Premier ministre et des ministres impliqués sur la proposition de loi relative à l’« aide à mourir » « pour baliser ce chemin parlementaire et faire en sorte que sa conclusion soit garantie avant la pause estivale », révèle un article de la Tribune Dimanche[1]. En effet, Emmanuel Macron tiendrait « à ce que l’instauration du droit à mourir figure en bonne place dans son bilan final » (cf. Vœux présidentiels : « Bonne euthanasie 2026 ! »).
La suppression du délit d’entrave : une « diversion »
Dans l’objectif d’atténuer l’opposition au texte, une opposition toujours croissante depuis le début de son examen, le gouvernement prévoit de présenter un amendement « afin de dépénaliser le texte et d’y supprimer les délits d’entrave et d’incitation », indique la Tribune Dimanche. Une information qui a fait réagir la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).
Dans un communiqué daté du 31 mai, l’association de professionnels dénonce « une diversion qui ne doit pas masquer le caractère profondément dangereux » de la proposition de loi. Supprimer le délit d’entrave, « le point le plus visible et le plus indéfendable du texte » est « une mesure de bon sens ». Mais cela « ne doit pas pour autant détourner l’attention de tout le reste, qui demeure inchangé », souligne la SFAP. « Les critères d’accès restent flous, la procédure laxiste, les délais expéditifs », rappelle-t-elle. « Corriger une disposition ne suffit pas à rendre acceptable une loi dont l’architecture même fragilise les personnes les plus vulnérables. » (cf. « Aide à mourir » : les députés refusent de protéger les personnes vulnérables)
La commission des Affaires sociales déjà sur les rangs
Sans que cela n’ait fait l’objet d’une annonce officielle, la proposition de loi sera examinée demain par une commission mixte paritaire (CMP), à 14h15. Sa composition laisse présager qu’aucun « compromis » ne pourra être trouvé. En effet, de fervents militants du texte y côtoient de farouches opposants. Du côté des députés, Christophe Bentz (RN), Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés), Sandrine Dogor-Such (RN), Justine Gruet (Droite républicaine), Elise Leboucher (LFI – NFP), Brigitte Liso (Ensemble pour la République) et Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) sont titulaires. Les suppléants nommés sont Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés), Théo Bernhardt (RN), Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République), Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine), René Pilato (LFI – NFP), Vincent Trébuchet (UDR) et Philippe Vigier (Les Démocrates). Pour la Chambre haute, ce sont Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains), Corinne Bourcier (Les Indépendants – République et Territoires), Marie-Pierre de la Gontrie (Socialiste, Écologiste et Républicain), Olivier Henno (Union Centriste), Annie Le Houerou (Socialiste, Écologiste et Républicain), Alain Milon (Les Républicains) et Philippe Mouiller (Les Républicains) qui sont titulaires au sein de la CMP. Leurs suppléants sont Chantal Deseyne (Les Républicains), Pascale Gruny (Les Républicains), Jocelyne Guidez (Union Centriste), Xavier Iacovelli (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Bernard Jomier (Socialiste, Écologiste et Républicain), Silvana Silvani (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky) et Anne Souyris (Écologiste – Solidarité et Territoires).
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà anticipé l’échec de la CMP et prévu de se réunir à partir du 8 juin pour examiner le texte adopté par les députés, d’une courte majorité, en deuxième lecture (cf. « Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? » : une courte majorité de députés adopte « l’aide à mourir » en 2e lecture).
[1] La Tribune Dimanche, Ludovic Vigogne, Aide à mourir : le gouvernement fait un geste avec un amendement pour supprimer les délits d’entrave et d’incitation (30/05/2026)
