Sa myopathie est diagnostiquée à 19 ans, l’AP-HP condamnée pour avoir « privé » ses parents de la possibilité de recourir à l’IMG
L’AP-HP a été condamnée à indemniser une femme pour ne pas avoir dépisté la myopathie de sa fille avant la naissance (cf. Trisomie 21 : indemnité ou solidarité ?).
En 1996, les médecins du laboratoire de biochimie et de génétique moléculaire de l’hôpital Cochin avaient affirmé à leur patiente que l’enfant qu’elle portait n’avait « pas hérité de son allèle délétère ». La petite fille est née le 24 avril 1997. Lors de ses 5 grossesses suivantes, la femme a eu recours à l’interruption médicale de grossesse à trois reprises, suite au constat de « la transmission de la maladie à l’embryon » (cf. « Faute de savoir soigner, on s’autorise à sélectionner »).
Une indemnisation pour « préjudice moral » et « troubles dans les conditions d’existence »
Le 21 avril 2016, la jeune femme alors âgée de 19 ans, se rend aux urgences du CHU de Nantes car elle souffre d’un « déficit de l’abduction de l’épaule droite avec décollement de l’omoplate droite depuis trois semaines en l’absence de traumatisme ». Une analyse sanguine confirme qu’elle est « porteuse de la mutation associée dans sa famille à la myopathie facio-scapulo-humérale ».
Suite à ce diagnostic, sa famille saisit le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir « près de 146 000 euros d’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’ils estiment avoir subis ».
Des parents qui auraient voulu « éviter » la naissance de leur fille
Dans son jugement du 6 mars qui vient d’être rendu public, le tribunal administratif de Paris considère que « la cause de cette erreur de diagnostic n’est pas une erreur d’échantillon, compte tenu des procédures habituellement d’usage lors du prélèvement sur les villosités choriales, qui excluent une telle erreur ». En outre, « la possibilité d’une discordance entre le résultat obtenu à partir de l’échantillon prélevé et celui de l’embryon lui-même doit également être écartée » puisqu’il s’agit d’une « maladie génétique » (cf. « Génétique et Société » : autoriser le dépistage préconceptionnel au nom de la science ?).
« L’échantillon prélevé avait fait l’objet d’une première tentative d’analyse qui n’avait pas été jugée satisfaisante. » Dès lors, « le résultat de la première analyse aurait dû conduire à préconiser de renouveler le prélèvement fœtal », considère le tribunal. En tout état de cause, « ces informations auraient dû être portées à la connaissance » de la femme enceinte, estime la justice. Les parents ont été privés de « la possibilité de recourir à une IMG » pour « éviter la naissance avec une maladie génétique de leur fille », tranchent les juges (cf. Avortement eugénique : de la trisomie à l’autisme ?).
« Coupable » d’avoir transmis sa maladie à sa fille ?
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’AP-HP à indemniser la mère de la jeune femme à hauteur de « près de 47 000 euros ». Elle affirme souffrir d’un « syndrome anxiodépressif post-traumatique ». Elle se sentirait « coupable » d’avoir transmis sa maladie à sa fille. Le père recevra quant à lui 30 000 euros et sa sœur, qui « craint avoir elle aussi été victime d’une erreur de diagnostic », 7 500 euros (cf. Trisomie 21 : un hôpital espagnol condamné faute de dépistage prénatal).
L’AP-HP devra en outre prendre à sa charge les 3 500 euros de frais d’expertise et les frais de justice de la famille qui s’élèvent à 2.500 euros.
Source de la synthèse de presse : actu.fr, Thomas Martin (31/05/2025)
