Fin de vie : les sénateurs « simplement » « dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti » ?
Mercredi la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté les deux propositions de loi relatives à la fin de vie, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l’euthanasie, au terme d’un examen qui a duré une matinée.
Affirmant avoir entendu les médecins, les sénateurs ont supprimé le caractère « opposable » du droit aux soins palliatifs. Mais alors que certains attendaient de leur part une ferme opposition à l’« aide à mourir », les membres de la Chambre haute se sont montrés finalement très arrangeants, choisissant de fermer la porte à un « droit à l’aide à mourir » mais d’autoriser une « assistance médicale à mourir » fondée sur les critères de la loi Claeys-Leonetti. Les rapporteurs du texte, Christine Bonfanti-Dossat (LR) et Alain Milon (LR), expliquent vouloir « inscrire l’assistance médicale à mourir dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti » (cf. Fin de vie : en commission les sénateurs promeuvent une « assistance médicale à mourir »).
Plus de délit d’entrave mais un délai de réflexion qui pourra être écourté
En cohérence avec cette volonté, l’accès à l’« assistance médicale à mourir » sera conditionnée à un pronostic vital engagé à « court terme ». Mais le délai de réflexion, prévu pour le moment pour être de deux jours, pourra être écourté « à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie ». Les rapporteurs entendent ainsi « offrir davantage de souplesse pour que les patients qui sollicitent une assistance médicale à mourir puissent effectivement procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale avant la survenue naturelle de leur décès ».
Tous les personnels pourront en outre bénéficier d’une clause de conscience et le délit d’entrave prévu par le texte de l’Assemblée nationale a été supprimé. Sans instaurer de délit d’incitation, les sénateurs en commission ont toutefois étendu le délit d’interdiction de « la propagande ou de la publicité en faveur d’objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », à « la publicité en faveur de l’assistance médicale à mourir ».
Par ailleurs, la procédure prévoit désormais que la décision soit prise par un collège de médecins et que l’administration de la substance létale soit effectuée en présence d’un officier de police judiciaire.
Enfin, le contrôle se veut désormais « approfondi », mais demeure toutefois a posteriori. Et les membres de la commission ne pourront « être liés par aucun engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté » (cf. Fin de vie : le fonds de 6,7 millions d’euros de l’ADMD, l’association qui défend l’ »aide à mourir »).
Une « hypocrisie sans nom »
« C’est une hypocrisie sans nom » s’insurge Ségolène Perruchio, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap). « La droite sénatoriale avait l’occasion d’envoyer un message fort en rejetant en bloc le texte voté par les députés pour affirmer que la meilleure réponse à apporter à quelqu’un qui souffre est de le soulager. Au lieu de quoi, elle valide une pratique, le droit de donner la mort, incompatible avec l’éthique du soin que nous défendons. »[1].
« Si on rejette le texte au Sénat, on n’existe plus », justifie Alain Milon[2]. « Or nous avons des choses à dire. » Faire « exister » le Sénat serait-il une raison suffisante pour renoncer à un interdit fondateur de notre société ? Les sénateurs reviendront-ils à la sagesse lors du débat dans l’hémicycle ?
[1] La Croix, Antoine d’Abbundo, Lois fin de vie : en commission, la droite sénatoriale réécrit le texte sur l’aide à mourir (07/01/2026)
[2] AFP (07/01/2026)
