Fin de vie : en commission les sénateurs promeuvent une « assistance médicale à mourir »

Lors de ses vœux pour l’année 2026, Emmanuel Macron a déclaré que cette année serait, dans dix ans, regardée comme « utile au pays », en raison notamment de la dépénalisation de l’euthanasie (cf. Vœux présidentiels : « Bonne euthanasie 2026 ! »). Les priorités nationales sont clairement affichées, le calendrier législatif aussi. Ce 7 janvier, les propositions de loi – relatives aux soins palliatifs et à l’euthanasie – sont examinées devant la commission des affaires sociales du Sénat avant d’être débattues en séance le 20 janvier. « A condition que la date du 20 janvier soit maintenue » précise le sénateur Philippe Mouiller (LR)[1]. En effet, la nouvelle lecture du projet de loi de finance devrait occuper les députés jusqu’à la mi-janvier avant de passer ensuite devant le Sénat. Ainsi, la conférence des présidents de la Chambre haute, dont la prochaine réunion a lieu le 14 janvier, pourrait décider de revoir le calendrier.

Une volonté sénatoriale d’amender les textes issus des travaux de l’Assemblée nationale

En tout, ce sont 112 amendements qui ont été déposés devant la commission des affaires sociales concernant le texte de loi relatif aux soins palliatifs et 166 pour celui relatif à l’euthanasie et au suicide assisté. De ces amendements se dégage une volonté d’atténuer la radicalité des changements votés en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les principaux changements concernant la proposition de loi relative à l’euthanasie sont de recentrer le dispositif de mort administrée sur la notion d’« assistance médicale à mourir » en renonçant à l’idée d’un « droit », de le conditionner à un pronostic vital engagé à « court terme » ou encore de rendre obligatoire les soins palliatifs préalablement à toute euthanasie. Le sénateur Olivier Henno (Union centriste) qui a déposé l’amendement concernant ce dernier point explique que « toutes les études démontrent que lorsqu’une personne est prise en charge en soins palliatifs, l’expression des demandes de mort disparait quasiment »[2].

Vers une clause de conscience pour tous les soignants ?

Des amendements proposent en outre de « garantir le respect de la liberté de conscience de tous les professionnels de santé et de tous les personnels des établissements de santé, en étendant la clause de conscience à tout intervenant, directement ou indirectement, aux actes liés à l’aide à mourir ». Ainsi, les pharmaciens et les psychologues pourraient en bénéficier.

Une clause de conscience collective pour les établissements privés qui en expriment le désir est également envisagée. « Cette clause de conscience collective ne s’appliquerait toutefois aux établissements participant aux services publics que dans la mesure où d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux, afin d’éviter que des patients se voient opposer, dans tous les établissements de leur zone de résidence, un refus de pratiquer une assistance au suicide ».

Par ailleurs, le délit d’entrave prévu par le texte de l’Assemblée nationale est supprimé par certains amendements. Un délit d’incitation est en revanche proposé par Corinne Bourcier, Laure Darcos, Jean-Pierre Grand et Alain Marc du groupe Les Indépendants République et Territoires (LIRT), Edouard Courtial (Union centriste) et Laurence Muller-Bronn (LR).

La loi Claeys-Leonetti joue les prolongations…

Si les sénateurs ont effectivement déposé un certain nombre d’amendements visant à restreindre l’accès à la mort administrée, ils ne semblent pas vouloir revenir sur le principe : rendre légale la possibilité de tuer autrui. Le fait que ce soit « à sa demande » ne change pas la nature de l’acte.

Finalement, les amendements traduisent un désir d’étendre les dispositions de la loi Claeys-Leonetti en remplaçant les critères d’accès prévus par l’Assemblée nationale par ceux qui encadrent déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès. En effet, les auteurs de ces amendements considèrent que la France possède déjà une législation encadrant la fin de vie, mais qu’elle n’est pas suffisamment appliquée. Les rapporteurs du texte, Christine Bonfanti-Dossat (LR) et Alain Milon (LR), expliquent vouloir « modifie[r] la nature du dispositif envisagé par la proposition de loi, [en introduisant un amendement qui] supprime le droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire le droit d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie, pour lui substituer un dispositif d’assistance médicale à mourir prolongeant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, et réservé aux personnes véritablement de la fin de vie »[3].

Etre éligible à une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès permettra de l’être aussi à une euthanasie. L’« assistance médicale à mourir » deviendra alors une disposition venant « simplement compléter » la loi Claeys-Leonetti.

La stratégie est particulièrement pernicieuse. D’une part il s’agit de faire croire à un amendement à la marge de la loi actuelle, comme si lever l’interdit de tuer – même sous conditions – pouvait être anodin. D’autre part, le fait d’utiliser la référence à la loi Claeys-Leonetti, très peu critiquée alors qu’elle a permis la mort de Vincent Lambert (cf. Emmanuel Hirsch : L’affaire Vincent Lambert, « un échouement éthique et politique dont nous devrions tirer quelques leçons »), veut donner un « gage de moralité » à l’instauration de cette « assistance médicale à mourir ».

Face aux critiques nombreuses, les sénateurs reviendront-ils à la sagesse lors du débat dans l’hémicycle ?

[1] AFP (07/01/2026)

[2] Exposé des motifs de l’amendement COM-52

[3] Selon la HAS, « le pronostic vital est engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours »