Une proposition de loi sur « la fin de vie » consacrée à l’« aide à mourir »

Suivant la volonté du Premier ministre, François Bayrou, qui a su résister aux pressions de toutes parts (cf. François Bayrou a tranché : deux textes seront examinés en mai sur la fin de vie), le projet de loi relatif à la fin de vie a été scindé en deux propositions de loi enregistrées à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars.

Un premier texte pour les soins palliatifs

Le premier texte, présenté par Annie Vidal (Ensemble pour la République), reprend le titre I du projet de loi précédent en ne développant que les sujets relatifs « aux soins palliatifs et d’accompagnement ».

Les réserves demeurent ainsi les mêmes, notamment sur la notion d’accompagnement adjointe aux soins palliatifs (cf. « Soins d’accompagnement » : médecins et infirmiers opposés au changement de terminologie), et sur la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ». Y pratiquera-t-on des euthanasies ? (cf. Fin de vie : les maisons d’accompagnement, « des maisons de la mort » ?)

L’article 19 propose par ailleurs « d’améliorer la traçabilité de la sédation profonde et continue jusqu’au décès afin de pouvoir disposer de données consolidées sur cette pratique ». Elle est en effet controversée en raison du caractère définitif de la procédure et du fait qu’elle peut s’accompagner de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation (cf. La sédation, une aide pour accompagner fin de vie ou un instrument pour y mettre un terme ?). Les partisans de l’euthanasie s’en emparent volontiers pour réclamer la légalisation de l’« aide à mourir ».

Un second texte relatif à « la fin de vie »

Bien qu’intitulé proposition de loi « relative à la fin de vie », le second texte, présenté par Olivier Falorni (Les Démocrates) ne traite que de l’« aide à mourir ». S’agit-il une fois de plus de dissimuler la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté sous des expressions édulcorées ? (cf. Euthanasie : « ce n’est pas le mot qui est violent, c’est bien l’acte qu’il désigne »)

La proposition reprend le titre II de l’ancien projet de loi. Et, comme l’avait fait Olivier Falorni en déposant un texte au mois de juillet dernier après la dissolution de l’Assemblée nationale, le texte reprend le projet de loi tel que discuté au moment de la dissolution, c’est-à-dire avec les amendements adoptés en première lecture jusqu’à l’article 7. Le député a toutefois pris soin de supprimer les incohérences qui subsistaient dans la proposition qu’il avait fait enregistrer au mois de juillet (cf. Fin de vie : la proposition de loi d’Olivier Falorni enregistrée à l’Assemblée nationale). Alors que les députés avaient rejeté la possibilité que la mort soit administrée par un proche, cette éventualité subsistait encore dans un article qui n’avait pas fait l’objet d’un examen en séance (cf. Huitième jour de débats : l’« aide à mourir » adoptée). Une disposition qui a définitivement disparu de la proposition de loi qui va bientôt être soumise aux députés.

Un texte extrêmement permissif

Ainsi, le texte d’Olivier Falorni dépénalise le suicide assisté et l’« exception d’euthanasie » pour les personnes empêchées physiquement. Seraient éligibles à la procédure les personnes majeures, de nationalité française ou résidant « de façon stable et régulière en France », aptes à manifester leur volonté « de façon libre et éclairée », atteintes « d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et présentant « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Des critères pour le moins flous qui rendent possible l’euthanasie de personnes souffrant uniquement sur le plan psychologique ou encore l’euthanasie de personnes ayant refusé des traitements qui pourraient les soulager (cf. Fin de vie : « il serait inimaginable de reprendre un texte qui, sur bien des aspects, aurait été le plus laxiste au monde »). Même si un deuxième avis est demandé, et pas nécessairement celui d’un médecin, le professionnel de santé n’est pas tenu d’examiner le patient et pourrait se « contenter » de l’examen de son dossier médical. Le tout pris en charge par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, lorsque la personne demandant l’euthanasie fait l’objet d’une protection juridique, le médecin n’est tenu que d’informer la personne chargée de la mesure de protection et « tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant ».

En outre, la proposition de loi prévoit un délai de réflexion « qui ne peut être inférieur à deux jours » pouvant toutefois « être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit ». Sera-t-il possible d’être euthanasié à l’issue d’une simple consultation ?

Enfin, le texte entend intégrer l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique, relevant du « droit de recevoir les soins les plus appropriés » (cf. Fin de vie : « On est en train de remettre en cause l’éthique et les valeurs du soin »). Une clause de conscience est instituée, dont les pharmaciens ne pourront néanmoins pas bénéficier (cf. « Aide à mourir » : « Un même acte, actuellement puni jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait une obligation pour les pharmaciens »). Et le contrôle n’est prévu qu’a posteriori quand le texte envisage un « délit d’entrave ». Serait-ce la fin de la non-assistance à personne en danger ?

Deux textes liés malgré tout ?

Le processus législatif est lancé. Annonce a été faite du débat des deux propositions de loi par l’Assemblée nationale les semaines des 12 et 19 mai. La Commission des affaires sociales procédera auparavant à l’examen des deux textes dès le 8 avril et jusqu’au 2 mai si nécessaire.

Le texte relatif aux soins palliatifs devrait faire l’unanimité. Celui sur « la fin de vie » qui entend autoriser l’euthanasie et le suicide assisté est lui, très clivant. En obtenant un vote solennel sur les deux propositions « le même jour à la même heure », Olivier Falorni aura-t-il finalement imposé que le sort des deux textes soit lié ? (cf. Fin de vie : les deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale) Face à la gravité du sujet, les députés prendront-ils le temps du débat et pourront-ils faire valoir une véritable liberté ? (cf. Projet de loi sur la fin de vie : « une manipulation sémantique, juridique et politique »)

Complément du 20/03/2025 : Mardi 18 mars, les rapporteurs ont été désignés par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Annie Vidal (Ensemble pour la République) et François Gernigon (Horizons & Indépendants) ont été désignés rapporteurs sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. Pour la proposition de loi visant à légaliser l’« aide à mourir », ce sont Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés), Elise Leboucher (La France insoumise – Nouveau Front Populaire), Brigitte Liso (Ensemble pour la République) et Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) qui ont été désignés rapporteurs. Olivier Falorni (Les Démocrates), quant à lui, en est le rapporteur général (cf. Fin de vie : l’« obstination déraisonnable » d’Olivier Falorni).