PMA post-mortem : le Conseil d’Etat donne raison définitivement au CHU de Rennes
Au terme de plusieurs années de procédure, le Conseil d’Etat a définitivement débouté une femme de sa demande de faire condamner le CHU de Rennes dans une affaire de PMA post-mortem (cf. PMA post-mortem, ROPA, embryons cultivés 21 jours : les recommandations de l’OPECST pour la prochaine loi de bioéthique). L’établissement avait en effet refusé en octobre 2022 de « prolonger la conservation des gamètes » de son défunt mari. Le Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de Rennes les conservaient depuis 2019.
« Le droit » de « devenir parent » ?
C’est après un diagnostic de cancer posé en 2018, alors que le couple était engagé dans une procédure de fécondation in vitro, que le conjoint a eu recours à une « autoconservation des gamètes pour motif pathologique ». Après une rémission qui conduit le couple à reprendre son « projet parental », l’homme décède finalement en mai 2021. Une « implantation » était prévue pour le mois suivant.
La veuve se tourne alors vers le CHU et demande que les gamètes de son mari restent conservés, afin d’« en disposer ». L’hôpital lui oppose un refus en octobre 2022. Elle décide alors de saisir le tribunal administratif et se voit déboutée de sa demande en avril 2024 . En appel, elle tente de faire valoir son « droit au respect de la vie privée et familiale ». La plaignante considère en effet avoir « le droit » de « devenir parent », son mari ayant consenti à l’utilisation de ses gamètes post-mortem (cf. Rendre effectif un « droit à la parentalité pour tous » ? L’ABM lance la 3e édition de sa campagne de promotion du don de gamètes).
Mais pour la justice rien ne démontrait qu’il ait « expressément consenti à l’utilisation de ses gamètes après son décès » (cf. PMA post-mortem : un recours débouté à Nantes).
L’« incohérence de la réglementation » française sur le banc des accusés
L’avocate de Mme XXX a invoqué la « situation humaine » de sa cliente « soumise à l’incohérence de la réglementation » française : la loi l’autorise à « élever seule un enfant » en ayant recours à un tiers donneur mais pas aux gamètes de son défunt mari.
La Cour administrative d’appel ne s’est pas laissé convaincre, le Conseil d’Etat non plus. Le pourvoi a été rejeté.
Sources de la synthèse de presse : France info, Romain Bizeul (07/09/2026) ; Ouest France, Julia Toussaint (08/09/2026)
