PMA post-mortem : un recours débouté à Nantes

Le 27 octobre, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours d’une femme de 41 ans qui souhaitait « prolonger » la congélation des gamètes de son défunt époux, ou les faire transférer vers un pays européen autorisant la PMA post-mortem (cf. PMA post-mortem : vers un recours contre « une jurisprudence revenant à encourager des Français à recourir à des pratiques prohibées »). La requérante s’était vu opposer le refus du CHU de Rennes.

Alors qu’elle considère qu’il s’agit d’une « atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale », la Cour rappelle que cette pratique est interdite (cf. PMA post-mortem : la QPC « ne présente pas un caractère sérieux »). En outre, elle juge que les éléments versés au dossier ne démontrent pas que le défunt « avait expressément consenti à l’utilisation de ses gamètes après son décès ».

Sa veuve dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation.

Source de la synthèse de presse : Ouest France, Bertrand Merloz (29/10/2025)