Pologne : premier pas vers l’union civile des personnes de même sexe
Le 29 mai, la Diète, chambre basse du Parlement polonais, a adopté un projet de loi du gouvernement créant le statut de « personne la plus proche ». Similaire au Pacs français, le dispositif permet aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, de s’unir civilement par un contrat signé devant un notaire, puis déposé au bureau d’état civil.
« Cela leur apporte des droits concrets en termes de succession, de fiscalité, de logement, d’accès aux informations médicales de l’autre, à la comptabilité commune » indique Elżbieta Polak, députée de la majorité. Le nouveau statut permet notamment de bénéficier du régime matrimonial de la communauté de biens et du régime fiscal commun, d’être exonéré des droits de succession et des droits de donation, et de pouvoir décider des funérailles de son partenaire.
Une promesse du Premier ministre
Le dispositif faisait partie des promesses de campagne du Premier ministre Donald Tusk lors des élections de 2023. Afin de faire aboutir le texte, des compromis ont été faits. L’adoption d’enfants a été exclue, et la cérémonie à l’état civil a été remplacée par une signature devant notaire.
Le projet de loi a été adopté au Parlement avec 230 voix pour et 200 contre. La quasi-totalité des députés de la coalition au pouvoir présents lors du vote se sont prononcés en faveur du texte, tandis que les membres des partis Droit et Justice (PiS) et Konfederacja, les deux principaux partis d’opposition, ont voté contre le texte.
Un probable veto présidentiel
Désormais, le texte doit être examiné par le Sénat où le gouvernement dispose d’une majorité. Celui-ci peut retarder la législation, ou proposer des amendements, mais pas la bloquer.
Une fois le projet de loi approuvé, il sera soumis au président de la République, Karol Nawrocki. Ce dernier peut le signer, le transmettre à la Cour constitutionnelle pour évaluation, ou opposer son veto. Cette dernière option devrait probablement être choisie par le chef de l’Etat.
Juste avant le vote du parlement, le Président a en effet déclaré qu’il ne signerait pas un projet de loi créant « une forme alternative de mariage et portant atteinte à la Constitution polonaise » qui prévoit que le mariage est « une union entre un homme et une femme ».
Les mariages homosexuels conclus à l’étranger inscrits à l’état civil
En Pologne, le mariage homosexuel est actuellement illégal. En Europe, quatre autres pays ne disposent pas de législation sur ces mariages.
Récemment, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a toutefois obligé le pays à reconnaitre les mariages entre personnes de même sexe conclus dans un autre Etat membre de l’UE (cf. Au nom de la liberté de circulation, la CJUE impose la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe). Les premières transcriptions de ces unions ont eu lieu en début de mois. Varsovie et Wrocław ont été les premières villes à les inscrire, à la demande des couples, dans leurs registres d’état civil (cf. Un mariage entre personnes de même sexe reconnu en Pologne).
Le gouvernement a publié un règlement facilitant la reconnaissance de ces mariages par les bureaux d’état civil. En l’état du droit, des incertitudes subsistent toutefois quant aux conséquences juridiques de l’inscription de ces mariages dans les registres.
Sources de la synthèse de presse : RFI (29/05/2026) ; La Croix, Kilian Bigogne (31/05/2026) ; Notes from Poland (29/05/2026)
