Au nom de la liberté de circulation, la CJUE impose la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe
Dans un arrêt publié ce mardi[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme qu’un Etat membre « a l’obligation » de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe qui aurait été légalement conclu dans un autre Etat membre, « où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour ».
Une « atteinte » à la liberté de circulation et de séjour et au droit au respect de la vie privée et familiale
L’affaire soumise à la CJUE concernait deux citoyens polonais, l’un des deux possédant également la nationalité allemande. Mariés à Berlin en 2018, ils ont demandé à ce que leur acte de mariage soit transcrit dans le registre d’état civil polonais. Devant le refus de l’administration au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre les personnes de même sexe, ils ont saisi la justice (cf. Genre : la Pologne condamnée par la CEDH).
Pour la CJUE, « refuser la reconnaissance d’un mariage de deux citoyens de l’Union, légalement conclu dans un autre Etat membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour, est contraire au droit de l’Union, car il porte atteinte à cette liberté ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale ».
Pas d’obligation de modifier la loi du pays
La Cour souligne toutefois que l’obligation faite aux Etats membres « n’implique pas d’introduire le mariage entre personnes de même sexe dans le droit interne ». Les règles relatives au mariage relèvent en effet de la compétence des Etats membres (cf. Citoyenneté européenne : vers un état civil « sur mesure » ?).
En outre, les Etats membres disposent d’une « marge d’appréciation » pour choisir les modalités de reconnaissance d’un tel mariage. Des modalités qui ne doivent pas rendre la reconnaissance « impossible ou excessivement difficile », « ni discriminer les couples de personnes de même sexe en raison de leur orientation sexuelle ».
En Pologne, seule la transcription est prévue par le droit polonais pour reconnaitre un mariage conclu dans un autre Etat membre. Dès lors, la Pologne « est obligée de l’appliquer indistinctement aux mariages entre personnes de même sexe et à ceux conclus entre personnes de sexe opposé », conclut la CJUE.
Les autorités tenues d’appliquer l’arrêt
« Les autorités polonaises sont tenues d’appliquer l’arrêt » de la Cour, affirme l’avocate des requérants, Milena Adamczewska-Stachura[2]. « La Cour administrative suprême peut développer l’arrêt de la CJUE dans le contexte de la réglementation polonaise, mais dès à présent, les tribunaux et les bureaux polonais sont obligés de se conformer à l’arrêt de la CJUE et de transcrire les actes de mariage des couples qui remplissent les conditions indiquées par la CJUE. » (cf. Genre, GPA : la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre la Slovaquie)
[2] euronews, Marcelina Burzec, Reconnaissance des mariages gay entre Etats membres de l’UE : quelles conséquences pour la Pologne ? (25/11/2025)
