Suicide assisté : le New Jersey maintient l’obligation de résidence
Une décision rendue en appel le 5 décembre interdit aux praticiens du New Jersey d’accéder à des demandes de suicide assisté émanant de personnes vivant hors de l’Etat.
Le suicide assisté, un « soin médical de base » ?
Le Dr Paul Bryman, un médecin du New Jersey, avait introduit un recours[1] visant à proposer cette pratique hors de l’Etat. Le praticien s’est appuyé sur la clause fédérale relative aux « privilèges et immunités » qui empêche les Etats américains de traiter les citoyens d’autres Etats de manière discriminatoire. Il a ainsi tenté de faire valoir que le suicide assisté par un médecin serait « une forme de soin médical de base » et donc un « privilège fondamental » (cf. « Est-on vraiment libre, quand la mort est préférable à la vie ? »).
« Sceptique » vis-à-vis de cet argument, la Cour a néanmoins accepté cette prémisse afin de montrer pourquoi le New Jersey avait des « raisons légitimes » de traiter différemment les personnes extérieures à l’Etat.
La loi « ne peut pas protéger les médecins contre des poursuites judiciaires dans les États où le suicide assisté reste un crime », affirme-t-elle, et le New Jersey « ne peut pas protéger aussi efficacement les non-résidents contre la coercition »[2]. Les juges de la Cour d’appel ont donc confirmé la décision de première instance rendue en septembre 2024.
L’obligation de résidence en vigueur dans la majorité des Etats
Le suicide assisté a été autorisé dans le New Jersey en 2019 (cf. Etats-Unis : le suicide assisté légalisé dans l’Etat du New Jersey). Pour y avoir recours, le patient doit être en phase terminale, avec un pronostic vital inférieur à 6 mois. Et il doit résider dans le New Jersey.
A ce jour 11 juridictions américaines autorisent le suicide assisté par un médecin, et seuls le Vermont et l’Oregon acceptent les patients provenant d’autres Etats (cf. Suicide assisté : le Vermont ouvre ses portes aux non-résidents ; Suicide assisté dans l’Oregon : des patients inquiets des « implications financières de leur traitement »).
[1] Il figure parmi d’autres plaignants, médecins et patients
[2] La loi du New Jersey interdit aux compagnies d’assurance de faire pression sur les patients « pour qu’ils aillent jusqu’au bout »
Source de la synthèse de presse : Courthouse news service, Jackson Healy (05/12/2025)
