Accès aux origines : pour son 4e anniversaire, la CAPADD franchit les 1000 demandes
La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) a publié son rapport annuel. Après 4 ans d’activité[1], la commission recense 1004 « demandes recevables »[2] auxquelles elle a pu adresser 861 réponses. Dans 60% des cas[3] le donneur a pu être identifié mais seules 154 réponses ont permis de communiquer des données identifiantes, ou non, au demandeur[4].
En effet, pour 104 demandes le donneur était décédé, ce qui clôt la procédure (cf. Donneurs de gamètes « ancien régime » : « un anonymat absolu leur a été promis, et il me semble fondamental que cet engagement soit respecté »). Dans 111 cas, le donneur a refusé que soient communiquées des informations le concernant. 131 n’ont simplement pas donné suite à la requête de la commission en dépit d’une relance. Enfin, 20 donneurs avaient consenti à communiquer leurs données mais ne sont pas allés au bout de la procédure.
Des demandes qui émanent en majorité de femmes, et suite à un don de spermatozoïdes
La majorité des demandes porte sur les données non-identifiantes[5] et identifiantes[6]. Seules 61 demandes concernaient les données non identifiantes uniquement, et 24 exclusivement les données identifiantes, soit 8,5% de l’ensemble des demandes. La CAPADD relève un « phénomène récent » : 3 personnes l’année dernière et 3 autres cette année ont dans un premier temps demandé à accéder aux données non identifiantes uniquement, avant de demander ensuite les données identifiantes. Une demandeuse témoigne : « ces données m’ont donné envie d’en savoir plus ».
Les demandes émanent en très grande majorité de femmes, à 73% en moyenne. Un taux en baisse cette année où elles représentaient 63%, contre 75% auparavant. Par ailleurs elles concernent quasi exclusivement des dons de spermatozoïdes : sur l’ensemble des demandes, seules 14 faisaient suite à un don d’ovocytes, aucune ne portait sur un don d’embryon.
La commission relève aussi que « près de 13% du total des demandes reçues émanent de demandeurs qui ignorent même s’ils sont nés d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Pour 41% d’entre elles, le donneur a pu être identifié. « Pour les personnes à qui les parents n’ont pas dévoilé leur mode de conception, la commission a démontré qu’elle peut aussi constituer une source effective d’information dans la recherche de leurs origines », conclut la CAPADD.
Des demandes de personnes « qui écrivent le jour de leurs 18 ans »
L’âge moyen des demandeurs est de 34 ans[7] mais des demandes d’accès aux origines sont formulées dès l’âge de 18 ans. « La commission reçoit maintenant régulièrement des demandes de personnes qui écrivent le jour de leurs 18 ans », précise-t-elle. La CAPADD recommande d’ailleurs d’ouvrir l’accès aux données « aux mineurs ayant atteint l’âge de discernement, avec l’accord de leurs représentants légaux ».
Du côté des donneurs, le plus jeune contacté était âgé de 52 ans, le plus âgé avait 90 ans. D’autres ont spontanément consenti à la communication de leurs données : le plus jeune d’entre eux avait 19 ans, le plus âgé 84 ans (cf. Rendre effectif un « droit à la parentalité pour tous » ? L’ABM lance la 3e édition de sa campagne de promotion du don de gamètes).
« Je me suis toujours interrogée sur mes origines »
La CAPADD indique que « les échanges avec le secrétariat général de la commission montrent que certains donneurs, qui hésitent à donner leur consentement, s’inquiètent de pouvoir être potentiellement contactés par les 10 personnes susceptibles d’être nées de leur don ».
Sans être de cette ampleur, 115 demandes correspondaient à 54 donneurs : 48 donneurs étaient à l’origine de à 2 naissances, 5 donneurs à 3 naissances chacun et 1 donneur à 4 naissances.
Au-delà des chiffres, le rapport de la CAPADD montre à quel point la question de l’accès aux origines peut être essentielle. « Je me suis toujours interrogée sur mes origines, témoigne une demandeuse. J’ai eu des difficultés de fertilité et quand j’ai appris que j’étais née d’un don, après le décès de mon père, en triant des papiers, je suis tombée enceinte un mois après. Dites-le c’est important à savoir. »
Une question essentielle aussi pour le donneur parfois. L’un d’eux confie : « Je suis très déçu d’apprendre que la personne n’aura que mon nom et mon prénom, car il ne sera pas possible qu’elle me trouve, j’ai un nom de famille très courant ». « Je trouve cela très dur pour la personne et finalement pour moi qui dis oui et resterai dans le silence. »
En donnant ses gamètes, ne s’agit-il que de « faire des parents » ? (cf. « Faites des parents » ? « La filiation descend, elle ne remonte pas »)
[1] Du 1er septembre 2022 au 31 août 2026
[2] La commission a reçu environ 200 demandes l’année dernière, un « chiffre stable » depuis la deuxième année après un pic la première année à plus de 400 demandes
[3] Soit 520 demandes pour lesquelles la CAPADD a répondu
[4] 64 au cours de la 4e année contre 45 la troisième, 42 la deuxième et 3 la première
[5] Ces données relatives au donneur incluent, aux termes du I de l’article L. 2143-3 du code de la santé publique : 1° leur âge ; 2° leur état général tel qu’ils le décrivent au moment du don ; 3° leurs caractéristiques physiques ; 4° leur situation familiale et professionnelle ; 5° leur pays de naissance ; 6° les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
[6] nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
[7] Le demandeur le plus âgé avait 65 ans
