« Aide à mourir » : la Commission termine l’examen des articles dédiés à la procédure

Mercredi, après le dîner, les membres de la commission des Affaires sociales ont adopté 4 articles : 10, 11, 12, 13, clôturant ainsi l’examen de la partie du texte relatif à la procédure d’« aide à mourir ». Comme lors des séances précédentes les amendements sont quasi tous rejetés

Le refus d’un contrôle a priori

Thibault Bazin (DR) propose que tout doute explicite émis à n’importe quelle étape de la procédure entraîne l’interruption de celle-ci. Christophe Bentz (RN) interroge : que faire si la dose létale ne fonctionne pas et que le patient manifeste un doute à ce moment-là ? Le rapporteur Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) répond que les modalités techniques seront fixées ultérieurement par la Haute Autorité de Santé (HAS), et qu’il ne peut donc pas fournir d’éléments concrets à ce stade. L’amendement 330 est rejeté.

Thibault Bazin propose ensuite que la Commission nationale de contrôle puisse interrompre une procédure si elle l’estime nécessaire. Philippe Vigier (Les Démocrates) s’oppose à l’idée d’un contrôle a priori qu’il considère « techniquement impossible » et « source de confusion juridique ». L’amendement 331 est également rejeté.

Recueillir les données de manière adéquate

Les échanges ont aussi porté sur les données. Philippe Juvin (DR) propose d’élargir les données enregistrées en incluant aussi les doutes, réflexions et déclarations des patients tout au long du processus (AS978). Le rapporteur est défavorable : il craint une « lourdeur administrative » conduisant à un dispositif « difficilement applicable ». Mais ne pas enregistrer les propos du patient, c’est refuser de comprendre objecte Philippe Juvin. Son amendement est rejeté.

Face à des députés inquiets quant à la sécurité du système de stockage de données sensibles, le rapporteur rappelle que les garanties prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD s’appliqueront. Les modalités seront quant à elles fixées par décret après avis de la CNIL. Il propose de préciser les standards de sécurité à appliquer via l’amendement 465 défendu par Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons et Indépendants), en référence à la loi « SREN »[1]. Cet amendement est adopté.

Celui d’Elise Leboucher (LFI-NFP) l’est également (AS755). Il vise à attribuer « codification spécifique et harmonisée » aux données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information, « afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité ».

Des députés fatigués

Après l’adoption de l’article 13 et une discussion amenée par Philippe Juvin qui voulait limiter la part de l’activité d’un médecin qui serait dédiée à l’« aide à mourir » – il retravaillera son amendement – les discussions sont suspendues. Il est presque minuit et la proposition de Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) de prolonger les travaux n’a pas enthousiasmé les membres de la Commission.

La journée a été longue mais n’a pas suffi à terminer l’examen de la proposition de loi. Le président Frédéric Valletoux (Horizons et indépendants) donne donc rendez-vous aux députés vendredi à 9h. « Reposez-vous bien », leur conseille-t-il. Les discussions commenceront par l’examen de l’article relatif à la clause de conscience. Cette dernière journée suffira-t-elle à voter le texte ?

[1] LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique