« Aide à mourir » : « une loi libertaire pour ses instigateurs mais liberticide pour ses exécuteurs »

En dépit de l’incertitude quant à la pérennité du gouvernement Bayrou, les sénateurs poursuivent leurs auditions dans le cadre de l’examen des deux propositions de loi relatives à la fin de vie, initialement prévu à partir du 7 octobre. Le 4 septembre, alors que l’ONU a interrogé la France sur la conformité des dispositions prévues avec la Convention des droits des personnes en situation de handicap (cf. « Droit à l’aide à mourir » : l’ONU interroge la France, elle botte en touche), la Fondation Jérôme Lejeune qui agit pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles d’origine génétique [1] était auditionnée par les Sages.

« Protéger les citoyens est l’un des buts premiers du pouvoir de l’Etat. Le contrat social est établi pour cela », a interpellé Véronique Bourgninaud, chargée de plaidoyer handicap et vulnérabilité.

« Je suis fille d’un grand tétraplégique et mère de deux enfants handicapés », a-t-elle témoigné. Et « avec de nombreux concitoyens qui vivent des situations similaires à la mienne, je m’inquiète que les critères d’éligibilité de la proposition de loi soient fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie » (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « cette loi nous indique froidement la porte de sortie »). « Nous, proches aidants », « nous savons aussi combien la notion d’autonomie est illusoire en situation de fragilité. Les risques d’abus et de coercition sont très importants », affirme Véronique Bourgninaud, appelant à, « a minima », faire exclure les personnes handicapées et « spécifiquement les personnes handicapées mentales » de la proposition de loi.

L’abandon des Français à un « choix biaisé »

Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, a quant à lui d’abord abordé le sujet sous l’angle du droit, soulignant que « le consentement de la victime, en droit pénal, n’est jamais considéré comme une justification ».

Par ailleurs, « il y a une coïncidence entre le débat sur l’aide à mourir et la préoccupation sur les finances publiques qui n’est pas fortuite », a-t-il relevé. Ainsi, « avec cette loi, l’Etat organise tranquillement le transfert de la régulation d’une démographie française vieillissante à l’arbitrage du peuple. Comme si l’Etat, en facilitant la mort là où il avait échoué à faciliter la vie, abandonnait ses citoyens les plus vulnérables à un choix biaisé » (cf. Docteur, ai-je le droit de vivre encore un peu ? ; Jean Leonetti face au Sénat : Cette loi « ne peut en aucun cas être dite une loi de fraternité »).

Le mirage de la clause de conscience

Le président de la Fondation Jérôme Lejeune a en outre dénoncé « une loi libertaire pour ses instigateurs mais liberticide pour ses exécuteurs ». « Car la clause de conscience est un trompe-l’œil » a-t-il pointé.

En effet, « le médecin réfractaire devra réadresser son patient – qu’il n’aura pas le droit de dissuader sous peine de prison – au médecin qui acceptera un empoisonnement requalifié en soin ultime » (cf. Double peine pour le délit d’entrave, absence de délit d’incitation : les députés concluent l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir »).

[1] Avec 3 objectifs « chercher, soigner, défendre »