Californie : la loi sur « l’aide à mourir » devient définitive

Début octobre, le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé la proposition de loi SB 403 de la sénatrice Catherine Blakespear qui supprime la date d’expiration de la loi californienne sur « l’aide à mourir »[1]. Le texte autorisant le recours au suicide assisté est ainsi devenu définitif.

Lors de son adoption en 2015, une clause d’expiration, fixée à 2031, avait été intégrée à la loi afin de permettre à l’Etat de Californie de recueillir des statistiques et d’évaluer l’application de la nouvelle loi avant de décider si « l’aide à mourir » devait être maintenue (cf. Californie : 111 suicides assistés en six mois). Les opposants au texte craignaient en effet que les personnes vulnérables ne soient poussées à mourir et dénonçaient une « pente glissante » (cf. Fin de vie : les personnes vulnérables en première ligne des inquiétudes).

1 032 décès par suicide assisté en 2024

Selon l’Exécutif, les chiffres ne démontrent pas d’abus, ni de détournement de la loi. En 2024, 1 591 personnes se sont fait délivrer une ordonnance afin d’obtenir une substance létale. 1 032 sont décédées après sa prise, la plupart à domicile (85,3 %).

60 % de ces personnes souffraient d’un cancer, 13,8 % de maladies cardiovasculaires, 10,3 % de maladies neurologiques, 6,2 % de maladies respiratoires et 9,8 % d’autres maladies. La grande majorité de ces patients avait en outre eu accès à des soins palliatifs (94,8 %).

Leur âge médian était par ailleurs de 78 ans, mais près d’un sur cinq était âgé de 90 ans ou plus (18,2 %).

Une procédure encadrée ?

Les partisans de la loi veulent en outre insister sur le fait que des « garanties » avaient été prévues. En effet, le texte autorise le recours au suicide assisté pour les personnes majeures, capables de discernement, en phase terminale, et ayant un pronostic vital inférieur ou égal à six mois (cf. La Californie légalise à son tour le suicide assisté).

La loi californienne prévoit également qu’un médecin vérifie que le demandeur ne fasse pas l’objet de contrainte, et qu’il ait été informé des différentes possibilités d’accompagnement existantes (notamment des soins palliatifs). La personne peut changer d’avis à tout moment.

Un second médecin doit en outre confirmer le diagnostic et le pronostic vital du demandeur. Enfin, la loi exige que le patient formule deux demandes orales, espacées d’au moins 48 heures, ainsi qu’une demande écrite contresignée par deux témoins adultes, avant de pouvoir obtenir la substance létale. Il doit pouvoir prendre la substance sans aide extérieure.

Aux Etats-Unis, onze autres Etats disposent de lois autorisant le suicide assisté (cf. Vermont : les demandes d’accès au suicide assisté multipliées par 5 en 2 ans; Suicide assisté : l’Oregon, un « exemple » aussi pour les dérives; Etats-Unis : le Delaware devient le 11e Etat à autoriser le suicide assisté).

[1] loi « End of Life Option Act » promulguée en 2016

Source de la synthèse de presse : Medical Xpress, Teri Sforza (07/10/2025)