« Cela constitue de l’esclavage moderne » : le procureur général de Floride s’attaque à la GPA
En août dernier, un couple marié a comparu devant un tribunal du comté de Broward dans le cadre d’une affaire de maternité de substitution « qui s’annonçait comme une simple formalité ».
Les deux hommes résidant en France avaient conclu un contrat en décembre avec une femme vivant en Floride (cf. GPA en France : deux cas de violation de la loi). A l’approche de la date prévue pour l’accouchement, les commanditaires ont demandé à obtenir les droits parentaux avant la naissance.
Le juge a accédé à leur demande mais a laissé entendre dans son arrêt que la maternité de substitution pourrait être inconstitutionnelle. En effet, sa décision soutient que « si les enfants à naître ont droit à la personnalité juridique » — ce qu’il juge correct, citant des articles juridiques en faveur de ce point de vue — « ces enfants ne peuvent faire l’objet d’un contrat de propriété » (cf. PMA : les embryons congelés sont des « enfants » selon la Cour suprême de l’Alabama).
« La maternité de substitution s’apparente à de l’esclavage » : l’intervention du procureur général
En novembre, environ 24 heures après que les deux hommes eurent informé le tribunal de la naissance du bébé, le procureur général James Uthmeier a commencé à intervenir dans l’affaire.
Katie Jay, l’avocate qui représente les commanditaires, explique que le procureur ne conteste pas l’« aptitude à être parents » de ses clients. Cependant son bureau fait valoir que « la maternité de substitution s’apparente à de l’esclavage », affirmant qu’elle viole le 13e amendement et devrait être jugée inconstitutionnelle.
L’affaire est actuellement en attente devant la Cour d’appel du quatrième district. L’enfant vit avec les deux hommes depuis sa naissance et « ne devrait pas être retiré de leur garde ».
« Le devoir de protéger les enfants »
Le procureur général défend que « le gouvernement a le devoir de protéger les enfants qui n’ont pas eu leur mot à dire sur le fait de ne pas être élevés par leurs deux parents biologiques ».
James Uthmeier est « préoccupé par toute affaire dans laquelle une agence de maternité de substitution tire profit de la vente d’enfants, précise Isabel Kilman, attachée de presse adjointe du bureau du procureur, dans un communiqué ; cela constitue de l’esclavage moderne, porte atteinte aux droits parentaux d’une mère et aux droits de l’enfant. »
Un premier pas pour modifier la loi
Au cours de l’année écoulée, le procureur de Floride a comparé la maternité de substitution à la traite des êtres humains (cf. « Exploitation de la GPA » : une forme de traite des êtres humains selon le Parlement européen) et a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’« un problème auquel nous devons nous attaquer en Floride ». Il a notamment proposé d’imposer des vérifications d’antécédents afin de s’assurer que les prédateurs sexuels ne puissent pas recourir à la GPA (cf. GPA : Pipah, la sœur jumelle de Gammy, restera avec son père d’intention déjà condamné). Le Parlement n’a pas donné suite à cette préconisation.
Les législateurs ont toutefois modifié pour la première fois les lois de la Floride relatives à la gestation par autrui, adoptées en 1993. La loi qu’ils ont adoptée, intégrée dans un texte relatif à l’influence étrangère, interdit seulement aux citoyens ou résidents d’un « pays concerné » — parmi lesquels la Chine, l’Iran, ou Cuba — de conclure un contrat de maternité de substitution (cf. GPA : des milliardaires chinois « sous-traitent » des dizaines de naissances aux Etats-Unis).
Source de la synthèse de presse : Tampa Bay Times, Romy Ellenbogen (08/05/2026)
