GPA en France : deux cas de violation de la loi

A Toulon, un homme ayant eu recours à une mère porteuse ukrainienne qui a accouché en France refuse de s’acquitter des frais d’accouchement et demande au département du Var de les régler ; tandis qu’à Rennes, deux hommes veulent financer une GPA avec une cagnotte Leetchi illégale.

Un couple varois a fait appel à une mère porteuse ukrainienne, mais cette femme a dû fuir son pays en guerre au cours de sa grossesse[1] (cf. Ukraine : sous les bombes, le scandale de la GPA). Elle a été prise en charge par l’hôpital Sainte-Musse de Toulon en juin 2022. « Pour contourner les obstacles juridiques », le père a fait enregistrer la naissance comme un accouchement sous X (cf. GPA en Ukraine : deux naissances par semaine de commanditaires français). Il a ramené le nouveau-né chez lui « sans formalité particulière », contrairement à ce qui est prévu dans le cadre d’un accouchement sous X (cf. GPA ukrainiennes : cinq plaintes déposées pour « incitation à l’abandon d’enfant »). L’enfant doit en effet être confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pour justement éviter qu’une personne ne soustraie un nouveau-né à sa mère voire alimente le trafic d’enfants.

Le commanditaire refuse de régler les frais d’accouchement

Un accouchement sous X prévoit également que la facture de plus de 16.000 euros émise par la maternité soit soumise au conseil départemental. Dans le cas présent, le conseil a refusé d’effectuer le règlement, estimant qu’« il y avait ici un détournement de la loi », comme le résume le rapporteur public. Il dénonce un « contrat de GPA » et le fait que « le nourrisson n’a jamais été remis aux services de l’aide sociale à l’enfance ». La facture a alors été adressée au père qui ne s’est pas présenté à l’audience. Son avocat a tenté de plaider que « les conditions d’un accouchement sous X étaient techniquement remplies » et que « le conseil départemental n’avait pas à s’intéresser au contexte de la naissance ».

Le tribunal administratif a tranché : le père a commis un « contournement de la loi française régissant la filiation ». Il est condamné à régler les 16.087 euros de frais d’accouchement, mais il est susceptible de faire appel.

Un couple lance une cagnotte en ligne pour financer sa GPA

A Rennes, un couple d’hommes a décidé d’avoir recours à une GPA après avoir renoncé à l’adoption[2]. Ils soulignent le fait que l’agrément est « une épreuve » et que les documents demandés sont nombreux. En effet l’administration demande une copie du casier judiciaire vierge et des certificats médicaux, et se renseigne sur les conditions de vie et le budget des demandeurs, ce qui n’est pas le cas lors d’une demande de GPA. Le recours à une mère porteuse peut coûter jusqu’à 200.000 euros (cf. Black Friday : des promos aussi sur la GPA !). Le couple avait lancé une cagnotte Leetchi.

La cagnotte rendue « indisponible » grâce à l’intervention de Juristes pour l’enfance

Informée de l’existence de cette cagnotte illicite[3], l’association Juristes pour l’enfance est intervenue, rappelant à la société commerciale gérant le site Leetchi la loi française, et la mettant en demeure de retirer le contenu illicite et restituer l’argent versé aux contributeurs. Désormais, la cagnotte est « indisponible ».

« On se demande comment nos concitoyens ne craignent pas de revendiquer publiquement leurs actions qui violent la loi », interroge l’association qui dénonce l’inaction des pouvoirs publics français (cf. Wish for a baby : des GPA commerciales proposées à Paris) : « Nous déplorons l’omission ou la négligence de la justice française à poursuivre ceux qui enfreignent la loi, encourageant nos concitoyens à penser qu’ils peuvent assouvir leur désir d’enfant par tout moyen, y compris par celui-ci pourtant qualifié de traite d’être humain en juin 2024 par la directive 2024/1712 de l’Union européenne » (cf. Traite des êtres humains : l’UE intègre « la GPA à des fins d’exploitation » à la liste des crimes).

[1] Midi libre, Il loue une chambre à l’hôpital pour une GPA : le père veut faire payer les frais au Département, Amélia Siapo (11/03/2026)

[2] Actu, Rennes. Ils sont en couple et veulent devenir papas malgré les obstacles : « On a toujours de l’espoir », Brian Le Goff (07/03/2026)

[3] Une cagnotte ne peut être organisée pour financer un objet illicite. L’article 6 du Code civil dispose qu’on « ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » et l’article 1162 du même code précise encore qu’un « contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ; que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Par ailleurs, l’article 16-7 du Code civil dispose que les conventions de gestation pour autrui sont nulles, cette nullité étant d’ordre public, et des dispositions du code pénal répriment en particulier la provocation à abandon d’enfant.