Dakota du Nord : une interdiction quasi-totale de l’avortement
Le 24 avril, le gouverneur du Dakota du Nord, Doug Burgum, a signé une loi visant à interdire l’avortement dès la conception, avec des exceptions jusqu’à six semaines de grossesse en cas de viol ou d’inceste. Une exception est également prévue en cas de danger pour la mère telle qu’une grossesse extra-utérine.
En cas de violation de cette législation, les contrevenants risquent une peine maximale de 5 ans de prison et une amende d’un maximum de 10.000 $.
Cette loi devrait entrer en vigueur immédiatement. Cependant, en mars, la Cour suprême de l’Etat a décidé qu’une interdiction antérieure resterait bloquée pendant la durée d’un procès portant sur sa constitutionnalité (cf. Dakota du Nord : la loi sur l’avortement toujours suspendue). En l’occurrence, le propriétaire de l’ancienne clinique d’avortement du Dakota, la Red River Women’s Clinic, a intenté une action en justice pour contester la constitutionnalité de l’interdiction de l’avortement dans l’Etat qui devait entrer en vigueur à la suite du renversement de l’arrêt Roe v. Wade (cf. Avortement : le choix des Etats américains se précise).
Complément du 24/11/2025 : L’interdiction d’avorter avait été invalidée par une décision de justice l’année dernière mais, le 21 novembre, elle a été remise en vigueur par la Cour suprême de l’Etat. En effet, trois juges ont estimé que l’interdiction était « inconstitutionnellement vague » au regard de la Constitution de l’Etat. Deux autres juges ont considéré que la loi n’était pas inconstitutionnelle. Or la Constitution du Dakota du Nord exige qu’au moins quatre des cinq juges soient d’accord pour qu’une loi soit déclarée inconstitutionnelle.
Le Dakota du Nord rejoint douze autres Etats qui interdisent l’avortement à tous les stades de la grossesse. Quatre Etats supplémentaires l’interdisent à partir de la sixième semaine de grossesse environ.
Sources de la synthèse de presse : AP news, Trisha Ahmed (24/04/2023) ; AFP (25/04/2023) ; AP news, Jack Dura (22/11/2025)
