Exigences formelles « d’une légèreté déconcertante », « indécence des délais » : des députés dénoncent la proposition de loi « relative au droit à mourir »

« Sous couvert de liberté individuelle, la loi consacre une rupture anthropologique majeure, celle d’une société où la fraternité recule devant la tentation du renoncement. » Dans une tribune publiée par le Figaro, sept députés LR [1] au rang desquels Philippe Juvin qui est par ailleurs médecin, chef de service des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou, dénoncent une proposition de loi problématique sur le fonds et « même dans sa forme ».

Aucune protection des plus vulnérables

« Nous avions proposé qu’il soit au moins obligatoire de suivre l’avis d’un psychiatre en cas de détresse psychologique ou de dépression, ou d’un médecin spécialiste de la douleur en cas de douleur intolérable », indiquent les signataires. « Nous avions aussi proposé qu’un juge vérifie la libre volonté de celui qui demande l’euthanasie. »

Mais alors qu’une procédure de ce type est en vigueur pour les dons d’organes entre parents vivants ou lors des mises sous tutelle, afin d’éviter les abus de faiblesse et les pressions familiales, toutes ces « propositions de bon sens » ont été rejetées.

L’absence de procédure collégiale

« On nous affirme qu’une procédure collégiale permettra de prendre la décision d’euthanasie en toute sérénité. C’est un mensonge, dénoncent les députés, il n’y a pas de vraie procédure collégiale. »

En effet, le patient souhaitant recourir à l’euthanasie « pourra physiquement n’avoir vu qu’un seul médecin, qui aura de surcroît à lui seul le pouvoir exorbitant de la décision finale ».

Une absence de vraie procédure collégiale « incompréhensible dans un pays où toutes les décisions médicales graves [2] sont prises à plusieurs pour éviter les erreurs ou, pire, les abus », pointent les élus.

« Entre zéro et dix-sept jours » de réflexion

En outre, « alors qu’il faut signer un formulaire pour se faire opérer, la demande de mourir pourra être faite uniquement par oral, sans consentement écrit », s’insurgent les députés devant des exigences formelles « d’une légèreté déconcertante contrairement aux pays qui ont légalisé l’euthanasie ».

Les signataires de la tribune sont également révoltés par « l’indécence des délais » : « quinze jours maximum pour instruire une demande et deux jours minimum ou moins pour confirmer sa volonté de mourir ». « Même pour une opération de chirurgie esthétique le délai obligatoire est plus long ! », interpellent-ils.

Or « la demande de mort est fluctuante » : alors que « 3 % des patients qui entrent en soins palliatifs veulent mourir », « une semaine plus tard, ils ne sont plus que 0,3 % ». Ces patients ont changé d’avis, « car ils ont été soulagés, entourés et aimés ». Mais « il a fallu une semaine. Pas 48 heures… »

« En Autriche, le délai de réflexion minimum est de trois mois. En Belgique, il est d’un mois. Au Canada, il est de 90 jours. Chez nous donc : entre zéro et dix-sept jours », dénoncent les sept députés.

Des détresses institutionnalisées

« Posons les vraies questions », plaident les élus. « Que signifie la liberté lorsque l’individu vit dans la solitude, la souffrance ou le manque de soins ? Alors que la fraternité voudrait qu’on réponde à ces détresses, on n’y répond pas : on les institutionnalise. »

La volonté de légaliser l’euthanasie reflète « un état d’esprit qui survalorise la performance et la jeunesse, et envoie aux moins performants et plus vieux le message que certaines vies (les leurs ?) ne valent pas d’être vécues », dénoncent ces députés interpellant : « Voulons-nous de cette société ? »

[1] Liste de signataires :

• Pr Philippe Juvin, député LR des Hauts-de-Seine, chef de service des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou ;
• Sylvie Bonnet, députée de la Loire ;
• Fabien Di Filippo, député de la Moselle ;
• Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire ;
• Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle ;
• Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin ;
• Justine Gruet, députée du Jura.

[2] « C’est ainsi le cas pour un protocole de chimio, une grave intervention chirurgicale ou une limitation des soins… »

Source : Le Figaro, tribune collective (05/05/2025)