Indiana : une nouvelle proposition de loi interdit les avortements médicamenteux

Le 27 janvier, la proposition de loi 236 du sénateur Tyler Johnson visant à interdire les pilules abortives dans l’Indiana a été adoptée par le Sénat, avec 35 voix contre 10. Le texte interdit la fabrication, l’envoi, la prescription ou la livraison de pilules abortives aux habitants de l’Indiana.

Des actions en justice autorisées

Les sénateurs ont aussi autorisé les poursuites judiciaires pour dénonciation d’abus, ou pour « mort injustifiée » d’un enfant à naitre ou d’une femme enceinte suite à la prise d’une pilule abortive.

Tout habitant de l’Indiana qui pense avoir été victime d’un usage illégal de pilules abortives dans l’Etat peut ainsi poursuivre en justice le fabricant, l’expéditeur, le prescripteur ou le fournisseur. Les femmes enceintes, les médecins et les établissements de santé de l’Etat, les fournisseurs d’accès Internet, les entreprises de transport et les services postaux sont toutefois exemptés de responsabilité. S’ils ont gain de cause, les plaignants pourront obtenir une indemnisation de 100 000 dollars minimum, ainsi que la prise en charge de leurs frais de justice.

« Il s’agit de protéger les plus vulnérables d’entre nous, les enfants à naître, et de donner une voix aux familles lorsque leurs enfants ou leurs proches sont victimes de préjudices » a expliqué Tyler Johnson.

Une définition précise de l’avortement

Le projet de loi redéfinit par ailleurs l’avortement comme étant « l’acte d’utiliser ou de prescrire un instrument, un médicament, une pilule ou toute autre substance, dispositif ou moyen dans le but de causer la mort de l’enfant à naître d’une femme ». Le texte exclut en revanche spécifiquement « les dispositifs contraceptifs ou les contraceptifs », ainsi que les interventions pratiquées « dans l’intention de sauver la vie ou de préserver la santé d’un enfant à naître », pour expulser un fœtus suite à une fausse couche, une mortinaissance, ou une grossesse extra-utérine.

Les professionnels de santé s’inquiètent cependant de cette nouvelle définition qui ne tient pas compte, selon eux, de certaines pathologies graves, comme les grossesses molaires.

Un contrôle accru des déclarations d’avortements

Les législateurs souhaitant un contrôle accru des avortements, la proposition de loi ajoute enfin de nouveaux détails obligatoires dans les déclarations d’avortements, comme le nom de la personne ayant pratiqué l’avortement. Il prévoit aussi que ces déclarations soient transmises au bureau du procureur général, en plus du ministère de la Santé.

Un amendement avait tenté de supprimer ces dispositions en seconde lecture, mais il a été retiré.

« L’Indiana a choisi la vie »

Depuis 2022, la loi interdit les avortements dans l’Etat de l’Indiana, excepté en cas de viol, d’inceste, de malformation fœtale létale ou lorsque la vie de la mère est en danger (cf. Indiana : la première loi interdisant l’avortement entre en vigueur). La réglementation permettait en revanche jusque-là aux habitants de se procurer des pilules abortives par correspondance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fin 2023, le département de la santé de l’Indiana a relevé environ 30 à 40 avortements par trimestre, contre environ 2 000 par trimestre auparavant.

La nouvelle proposition de loi adoptée vient combler les lacunes de la législation. « À l’ère post-Dobbs, l’Indiana a choisi la vie » explique le sénateur Tyler Johnson, auteur du texte. « Cette proposition de loi conforte ce choix ».

Selon le Guttmacher Institute, en 2023, les avortements médicamenteux représentaient plus de 60 % des avortements pratiqués aux Etats-Unis (cf. Etats-Unis : les avortements médicamenteux en hausse en 2023).

Plusieurs Etats, comme l’Arizona, la Floride, l’Oklahoma et le Texas, ont adopté une législation interdisant l’envoi par la poste de pilules abortives (cf. Les Etats-Unis prennent des mesures contre l’envoi de pilules abortives par la poste ; Etats-Unis : la pilule abortive devant la Cour suprême). Désormais, le projet de loi de l’Indiana va être soumis à la Chambre des représentants.

Sources de la synthèse de presse : indystar, Kayla DWYER (29/01/2026) ; Chicago Tribune, Alexandra Kukulka (28/01/2026)