Japon : « le cadre législatif limitant le mariage aux couples de sexe opposé n'est pas contraire à la Constitution »

Vendredi, la Haute Cour de Tokyo a rendu sa décision finale en appel dans le cadre d’un « contentieux national » relatif au mariage homosexuel. Pour la Cour, « le cadre législatif limitant le mariage aux couples de sexe opposé n’est pas contraire à la Constitution japonaise ».

La Cour a ainsi rejeté les allégations de violation des garanties constitutionnelles d’égalité et de dignité individuelle formulées par les plaignants, ainsi que leur demande de dommages et intérêts, au motif qu’aucun préjudice constitutionnel n’avait été établi.

Un arrêt contraire à de précédentes décisions

Cette décision contraste avec les arrêts rendus par la Cour suprême entre 2021 et 2024 (cf. Japon : l’interdiction du mariage homosexuel jugée « inconstitutionnelle »). Les tribunaux de Sapporo, Nagoya, Osaka, Fukuoka, ainsi qu’une juridiction d’appel antérieure à Tokyo, avaient également jugé inconstitutionnels certains aspects du cadre juridique actuel du mariage (cf. Japon : l’absence d’encadrement juridique des couples homosexuels jugée inconstitutionnelle).

La Haute Cour, elle, estime que les distinctions fondées sur la définition actuelle du code civil ne constituent pas une discrimination inconstitutionnelle. Une décision qui crée un « conflit direct » entre les juridictions.

Actuellement « de nombreuses municipalités et préfectures » du Japon reconnaissent les unions de même sexe par le biais de « certificats de partenariat », sans conférer l’ensemble des droits associés au mariage. L’affaire devrait désormais être portée devant la Cour suprême du Japon.

Source de la synthèse de presse : Jurist news, Aaryaa Shinge (29/11/2025)