La clause de conscience refusée aux pharmaciens, au nom de « la souveraineté de la personne sur elle-même, qu’il s’agisse d’une interruption de grossesse ou du droit de mourir dans la dignité »

Vendredi matin les membres de la Commission des affaires sociales ont voté l’article 14 de la proposition de loi relative à la fin de vie. Un article introduisant une clause de conscience, a minima, et dont de nombreux professionnels seront exclus.

Comme lors des jours précédents les amendements ont été rejetés les uns après les autres. Seuls 4 ont été adoptés, dont trois proposés par le rapporteur Stéphane Delautrette[1] (Socialistes et apparentés). L’enjeu est fort, l’atmosphère tendue, les échanges parfois virulents.

La clause de conscience refusée aux infirmiers et aux aides-soignants…

« Il existe une clause de conscience générale. Toutefois, cette clause dite générale n’est pas satisfaisante […]. Elle ne s’applique pas dans les cas d’urgence. Elle est de nature réglementaire et non législative. Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants. » Patrick Hetzel (DR) ouvre le débat en alertant : la clause de conscience proposée ne permet pas de protéger tous les professionnels potentiellement impliqués dans une procédure d’« aide à mourir ». Avec l’amendement AS97, il veut spécifier qu’elle s’applique également aux infirmiers, aides-soignants et auxiliaires médicaux.

Philippe Juvin (DR) évoque la toilette mortuaire : « Ce n’est pas un geste technique. On est sur de l’épaisseur humaine. La toilette mortuaire, c’est un moment fort. Ce sont des aides-soignants qui la font. Ils n’ont pas de clause de conscience. » Olivier Falorni (Les Démocrates), rapporteur général du texte, se dit choqué par cet exemple car la personne étant déjà décédée, pourquoi cela devrait-il poser problème ?

L’amendement est rejeté.

… et aux pharmaciens

De nombreux députés de la Droite républicaine et du Rassemblement national tentent de protéger les pharmaciens. « Pourquoi le médecin aurait le droit de juger [un acte] contre sa morale, mais pas le pharmacien ? », interroge Patrick Hetzel. Pour le rapporteur qui invoque le Conseil d’Etat, les pharmaciens ne participent pas à l’acte « de manière directe ». Le produit létal serait-il facultatif dans la procédure ?

« Ce débat me rappelle celui sur l’interruption volontaire de grossesse, puisque la clause de conscience n’existe pas non plus pour les pharmaciens », indique Hadrien Clouet. « Avoir le droit de disposer de son corps, c’est d’abord reconnaître la souveraineté de la personne sur elle-même, qu’il s’agisse d’une interruption de grossesse ou du droit de mourir dans la dignité », considère-t-il. Pour l’élu, la liberté de conscience « s’applique aux praticiens qui interviennent directement sur le corps de la personne, mais pas à ceux qui ne font que produire un médicament, sans savoir quel en sera l’usage final. » Les pharmaciens seraient-ils naïfs ?

Tous les amendements sont rejetés. Comme avec la loi Gaillot sur l’avortement (cf. Avortement : Les députés adoptent définitivement la PPL Gaillot), le pharmacien sera dans l’obligation de fournir les substances prescrites.

… et aux établissements

Thibault Bazin (DR) propose ensuite un amendement (AS346) visant à protéger les établissements contre une obligation contraire à « l’éthique du lieu ». « L’euthanasie n’est pas un soin. La clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est de préserver la santé des patients — qui ne doivent pas devenir des mouroirs », plaide-t-il.

Alexandre Portier (DR), Patrick Hetzel et Philippe Juvin déposent des amendements allant dans le même sens (AS20, AS100, AS988). Ils sont tous rejetés. Un autre amendement (AS1009) de Philippe Juvin qui visait à autoriser les établissements publics à refuser des euthanasies seulement « si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux » connaitra le même sort.

Les praticiens objecteurs contraints d’adresser à des confrères « sans délai »

La proposition de loi prévoit que les professionnels objecteurs seront tenus d’informer leur patient et de l’adresser vers un confrère disposé à pratiquer l’acte.

Michel Lauzanna (Ensemble pour la République), Karen Erodi (LFI-NFP) et Danielle Simonnet (Ecologiste et social) (AS774, AS761, AS897) veulent imposer que le médecin notifie son objection sous 48h. Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) insiste elle sur le délai pour diriger vers un autre praticien qui ne saurait être supérieur à 48h. Pour Karen Erodi, l’information et la communication d’un professionnel doivent se faire de « façon concomitante ». Ces amendements sont rejetés ou retirés au profit de celui du rapporteur (AS1164).

« On est d’accord sur le fait que tout ça doit se faire sans délai », déclare Stéphane Delautrette. « L’objectif, c’est que l’information soit donnée immédiatement, tant sur l’invocation de la clause de conscience que sur l’orientation vers un professionnel en capacité d’accompagner la personne », poursuit-il. Ce qu’il obtient avec l’adoption de son amendement.

Sur le même sujet, l’amendement AS763 d’Hadrien Clouet inclut « le professionnel le sollicitant » comme personne devant être informée d’une objection de conscience puisque le praticien peut être sollicité à titre consultatif lors de la procédure.

Le refus d’identifier des professionnels volontaires

Lors des échanges Patrick Hetzel tente d’introduire la notion de « volontariat » pour « les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir », « accompagné d’un dispositif d’enregistrement public » (AS98). L’amendement est rejeté. Le rapporteur craint un risque de « stigmatisation » des professionnels inscrits dans un registre.

« Avoir une clause de conscience, ça peut être pour une fois. Ce n’est pas figé. Une liste publique rigidifie la liberté morale », considère de son côté Sandrine Rousseau (Ecologiste et social).

Le parallèle avec l’avortement ferait-il long feu ? En effet, la loi Gaillot votée en 2022 n’a pas hésité à créer avec son article 4 « un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ».

René Pilato (LFI-NFP) accuse : « le pas que vous franchissez, c’est en fait le pas de vouloir interdire à une partie de la population la disposition de son propre corps au nom de votre morale personnelle à vous ».

Les militants de l’euthanasie et du suicide assisté promeuvent la loi relative à la fin de vie comme étant une « loi de liberté ». Une « liberté » dont les professionnels de santé sont les grands oubliés.

[1] Dont deux rédactionnels