Le gouvernement canadien repense la loi pour autoriser le suicide assisté

Publié le 17 novembre 2015
Le gouvernement canadien repense la loi pour autoriser le suicide assisté

Au Canada, la Cour Suprême a déclaré le 6 février 2015 que « l’interdiction d’offrir l’aide médicale à mourir à une personne consentante était inconstitutionnelle ». Elle a « suspendu l’invalidité des textes de loi [du Code Criminel] interdisant le suicide assisté, et avait donné un an à Ottawa pour réécrire la législation en la matière afin de permettre à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables d’avoir recours à l’aide médicale pour mettre fin à leurs jours ».

 

Le gouvernement travaille actuellement sur une refonte de la loi afin de se conformer le plus vite possible aux arrêts de la Cour[1]. Alors qu’il ne reste que trois mois avant l’échéance accordée par la Cour Suprême, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a précisé qu’elle s’entretiendrait avec la ministre de la Santé au sujet d’un « possible report de l’échéance ».

 

 

[1] Le gouvernement canadien, en modifiant le Code Criminel, se dirige, à la suite du Québec qui a récemment autorisé l’euthanasie avec sa loi 52, vers une autorisation du suicide assisté (Cf. Gènéthique du 10 juin 2014 et 23 octobre 2015).

TVA Nouvelles (16/11/2015)