Existe-t-il un droit à mourir en France ?
En droit français (ni en droit européen) il n’existe pas de « droit à mourir », au sens d’un droit à obtenir la mort par acte médical. La loi garantit en revanche le droit de refuser des traitements et de recevoir des soins palliatifs. La reconnaissance d’un « droit à mourir » impliquerait que l’État légitime une assistance à la mort et assure un devoir de donner la mort, ce qui serait un changement anthropologique majeur. Cela ouvrirait la voie à des dérives où le droit à mourir deviendrait un devoir de mourir pour les plus vulnérables. La bioéthique française doit reposer au contraire sur le respect inconditionnel de la vie.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont plusieurs fois confirmé que la liberté personnelle ne comprend pas un droit à exiger la mort. Le droit à la vie est protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’existe pas en droit européen ou international un quelconque droit à la mort.
Reconnaître un tel droit impliquerait de contraindre la médecine à le mettre en œuvre, et donc à transgresser ses fondements. Les pays qui ont légalisé l’euthanasie ont vu croître le nombre d’actes létaux, y compris sur des personnes dépressives ou atteintes de troubles cognitifs.
La France a choisi, pour l’instant, une voie d’équilibre : refuser l’obstination déraisonnable, accompagner sans abandonner, et ne pas légaliser la mort provoquée. Ce choix est à préserver.
