« Une exigence morale » : la proposition de loi sur les soins palliatifs adoptée sans unanimité au Sénat

Comme à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur les soins palliatifs a fait consensus à la Chambre haute ce mercredi. Mais pas l’unanimité. Elle a été adoptée par 307 voix contre 17 [1].

Les soins palliatifs « auraient dû être financés depuis longtemps »

Sur le fond, députés et sénateurs sont d’accord : les soins palliatifs manquent de moyens et il est urgent qu’ils puissent être déployés sur l’ensemble du territoire français.

Un manque souligné notamment par Daniel Chasseing (LIRT) : ces soins « auraient dû être financés depuis longtemps », s’indigne le sénateur. D’autant plus que, quand ils sont mis en place « en amont », dès le diagnostic, « les patients ne demandent pas à mourir puisqu’ils savent qu’ils seront accompagnés jusqu’au bout ».

Ce texte nous « oblige à regarder avec lucidité » la manière dont notre société accompagne les personnes atteintes de graves maladies, appuie Solanges Nadille (RDSE). Christopher Szczurek (NI) interpelle quant à lui : « garantir une fin de vie digne sans souffrances inutiles et, lorsque cela est possible, au plus près de son domicile et de ses proches n’est pas une option politique, mais une exigence morale ».

Des regrets face à la suppression du droit opposable

Mais tous les sénateurs ne considèrent pas la proposition de loi comme un progrès sur le sujet. C’est notamment la question du droit opposable qui a suscité le débat (cf. Soins palliatifs : une « loi c’est bien », mais « il manque une volonté politique » au Sénat). Silvana Silvani (CRCE-K), considère même ce texte comme un « recul » pour les soins palliatifs. Son groupe votera contre. « Nous refusons de soutenir un texte qui ne répondra pas au besoin du vieillissement de la population », explique la sénatrice. Le gouvernement est incapable de garantir un financement des soins palliatifs dans les prochaines années, craint-elle. Dès lors, elle estimait nécessaire l’instauration d’un « droit opposable ».

Anne Souyris (GEST) est du même avis : le texte adopté par les députés « portait une ambition claire ». Elle regrette que la loi de programmation pluriannuelle ait été remplacée par une stratégie décennale « moins contraignante ». Mais le texte représente toutefois d’après elle de « maigres progrès ».

Des liens ambigus avec la loi Claeys-Leonetti

La sénatrice considère qu’« aide à mourir » et soins palliatifs « se complètent ». Dès lors avoir rappelé dans la proposition de loi que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort » serait, selon Anne Souyris, un recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti (cf. PPL Claeys-Leonetti: les limites de la « mort sous sédation »).

En conclusion de la séance la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, se réjouit de l’adoption du texte en première lecture par les sénateurs. Il « va renforcer et accélérer la stratégie décennale pour laquelle le gouvernement est engagé, et dont les financements sont, chaque année, dans le PLFSS », affirme-t-elle. Pourtant « on a fait les choses à l’envers, pointe Jocelyne Guidez (UC). Comment débattre de l’aide à mourir avant d’avoir renforcé nos soins palliatifs ? » « Le droit a trop souvent confisqué le débat sur la fin de vie feignant de croire que la souffrance nous retirait de la dignité », dénonce la sénatrice.

La ministre souhaite que « la navette aille vite » car « tous nos concitoyens attendent cette proposition de loi ». C’est vrai. C’est d’ailleurs leur priorité, contrairement à l’« aide à mourir » (cf. Une nouvelle enquête sur la « fin de vie » montre que les Français accordent la priorité aux soins palliatifs, pas à l’euthanasie). Sera-t-elle aussi celle des députés en deuxième lecture ?

[1] Scrutin n°170 – séance du 28 janvier 2026 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs