Uruguay : les députés adoptent un nouveau projet de loi dépénalisant l’euthanasie
Le 13 août 2025, la Chambre des représentants de l’Uruguay a approuvé un projet de loi relatif à l’euthanasie. Le texte a été transmis au Sénat.
Le texte considère l’euthanasie comme un « droit » pour les personnes majeures, « psychiquement aptes », « en phase terminale d’une pathologie incurable et irréversible ou souffrant, en raison de pathologies ou de conditions de santé incurables et irréversibles, de souffrances insupportables, dans tous les cas avec une détérioration grave et progressive de sa qualité de vie ».
Une demande écrite qui devra être réitérée
La demande devra être signée par le patient devant le médecin. Toutefois, si le patient « ne sait pas ou ne peut pas signer », une autre personne pourra le faire à sa demande. Le médecin devra informer le patient des « traitements disponibles, y compris les soins palliatifs » et disposera de 3 jours pour instruire la demande. Un deuxième avis médical sera ensuite requis, dans un délai ne dépassant pas cinq jours. En cas de désaccord entre les deux médecins, une commission sera chargée de trancher.
Le patient devra ensuite confirmer par écrit son intention de recourir à l’euthanasie, en présence de deux témoins.
Un « contrôle » a posteriori
Une fois le décès survenu, le ministère de la Santé devra être informé afin qu’il « procède à un examen ». S’il estime qu’il y a eu un « grave » écart par rapport à la procédure légale, il en informera le procureur général.
L’article 11 du texte crée également une « commission d’examen honoraire » chargée d’examiner les procédures effectuées dans le cadre de la loi et de publier un rapport annuel.
Une clause de conscience prévue pour les professionnels et les établissements
Le projet de loi prévoit une clause de conscience pour « le médecin et les autres membres de l’équipe soignante dont les services sont requis ». En outre, les institutions « dont les statuts contiennent des définitions de nature philosophique ou religieuse incompatibles avec la pratique de l’euthanasie » pourront refuser d’en effectuer en leur sein, en adressant les patients à d’autres établissements.
Complément du 06/10/2025 : Le projet de loi sera voté au Sénat le 15 octobre.
Sources de la synthèse de presse : Centro de bioética, Jorge Nicolás Lafferriere (18/08/2025) ; Radio Monte Carlo, Gustavo Harreguy (30/09/2025)
