Suisse : se filmer pour éviter les frais d’enquête lié au suicide assisté

Le canton de Soleure, en Suisse, a conclu un accord inédit avec l’association Pegasos, qui donne accès au suicide assisté. Désormais, les personnes venues de l’étranger pour mettre fin à leur vie doivent se filmer lorsqu’elles se donnent la mort.

Lorsque l’association fournit aux autorités la preuve vidéo que la personne s’est donnée elle-même la mort, ni le Ministère public, ni la médecine légale, ni la police ne se déplacent. Le corps est directement transporté à l’institut de médecine légale pour être examiné. Le canton se réserve toutefois la possibilité de procéder à des contrôles aléatoires.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, en décembre 2024, le canton de Soleure évite ainsi les frais d’enquête qui sont conséquents, de l’ordre de 1 000 à 2 000 francs suisses. La mort par suicide assisté d’une personne venue de l’étranger coûtait ainsi environ 3 000 francs au canton.

Prudence du ministère public

D’autres cantons ont voulu éviter, eux aussi, les coûts liés aux suicides assistés des étrangers, mais cela n’a pas abouti compte tenu des obligations d’enquête prévues par le Code de procédure pénal. Ce dernier exige une inspection en cas « d’indices de mort non naturelle, notamment d’une infraction », ou si l’identité du corps est inconnue (cf. Deux sœurs « en parfaite santé » se suicident en Suisse).

Les ministères publics interprètent le texte avec prudence, et un suicide assisté est généralement considéré comme une mort « exceptionnelle » faisant d’office l’objet d’une enquête. Il est donc peu probable que l’accord du canton de Soleure soit repris par d’autres.

L’association Exit, comme Erika Preisig, la présidente de Lifecircle, considèrent toutefois que les textes actuels pourraient permettre de renoncer à l’examen médico-légal. Selon elle, aucune des deux hypothèses prévues par la législation ne se rencontrent lors d’un suicide assisté.

« Une autre forme de décès » ?

La principale association du pays, Exit Deutsche Schweiz, demande en outre que le suicide assisté soit considéré comme une catégorie de décès « à part ». Erika Preisig agit également pour que « la criminalisation de la manière pacifique de mourir par des enquêtes policières » prenne fin. « Les coûts qui en résultent sont inutiles » considère-t-elle. « Notre objectif est que les autorités acceptent une autre forme de décès » ajoute Erika Preisig.

En Suisse, les principales associations donnant accès au suicide assisté sont en revanche opposées à une loi sur le sujet. Elles considèrent en général que la réglementation « minimaliste » du Code pénal, associée à la jurisprudence du Tribunal fédéral, est suffisante. L’assistance au suicide est uniquement punissable si elle est motivée par un mobile « égoïste » (cf. Fin de vie : « voyage d’observation » en Suisse).

« Tourisme » de la mort

Chaque année, plus de 1 700 résidents suisses ont recours au suicide assisté. En outre, plus de 500 personnes se rendent dans le pays pour mettre fin à leurs jours (cf. Après le décès de son fils, elle se suicide en Suisse). Compte tenu de l’augmentation des chiffres, les observateurs s’attendent à un doublement du suicide assisté d’ici 2035 (cf. Suisse : nouvelle hausse des suicides assistés).

Le prix à payer pour un suicide assisté avec l’association Pegasos, comme avec les autres, est de 10 000 francs suisses.

Après la Suisse, la Belgique est la deuxième destination choisie par les personnes souhaitant mourir à l’étranger, notamment des Français (cf. « Tourisme du suicide » : une infirmière suisse condamnée).

Des poursuites exceptionnelles en Belgique

En 2002, la loi belge relative à l’euthanasie a, elle, considéré que le suicide assisté était une « mort naturelle » (cf. Les dérives inquiétantes de la pratique de l’euthanasie en Belgique). « Il s’agit en fait de la mention que le médecin doit inscrire sur le certificat de décès » indique Jacqueline Herremans, présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité belge.

Le contrôle de l’euthanasie relève dans le pays d’une commission élue par le Parlement et composée de huit médecins, quatre juristes et quatre personnes pouvant justifier d’une expérience auprès de personnes atteintes de maladies incurables. Elle vérifie le respect des « conditions préalables » (cf. Belgique : la Commission de contrôle de l’euthanasie est débordée). En cas de doute, le dossier peut être transmis au Ministère public. Celui-ci peut également enquêter de sa propre initiative ou sur dénonciation.

Depuis l’adoption de la loi sur l’euthanasie en 2002, la Belgique n’a connu qu’une seule poursuite. Les trois médecins convoqués devant la cour d’assises de Gand ont finalement été acquittés (cf. Belgique : aucun dommage et intérêt contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys).

Source : Swiss Info, Marc Leutenegger (04/03/2025)