« Aide à mourir » : « ce texte prépare et permet toutes les dérives »

Après la trêve pascale, les députés ont repris ce lundi l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie. Des discussions laborieuses dans une ambiance parfois tendue qui ont tout de même abouti au vote de l’article 4, définissant les conditions d’accès à l’« aide à mourir ». Seuls trois amendements auront été adoptés sur cet article (AS417, AS419 et AS683). Portés par le groupe Socialistes et apparentés et LFI-NFP, les trois amendements identiques entendent « préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu’elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle ».

Les personnes vulnérables en danger

Plusieurs députés parmi lesquels Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates), Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants), Marie-France Lorho (Rassemblement national), Thibault Bazin ou encore Justine Gruet (Droite républicaine), souhaitent exclure les souffrances psychiques comme seul motif de recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. « Nous devons protéger les plus vulnérables. ». Mais l’argument ne porte pas, les amendements sont rejetés. Olivier Falorni (Les Démocrates), rapporteur général du texte, considère qu’« il n’y a pas de hiérarchie entre les souffrances ».

Plus tard, ce sont les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle qui pourraient être exclues du dispositif comme l’ont réclamé plus de 1600 membres du collectif Un gros risque en plus dans une tribune (cf. « Un gros risque en plus » : exclure les personnes handicapées du dispositif légal de mort administrée est « une urgence absolue »). Mais l’amendement AS568 de Patrick Hetzel et Philippe Juvin (Droite républicaine) est rejeté. Les députés semblent sourds au risque que la dépénalisation de la mort administrée représente pour les plus fragiles.

Un autre amendement (AS51) présenté par la Droite républicaine propose encore de compléter les conditions d’accès à l’euthanasie par le fait de « ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement ». Une fois de plus l’amendement est rejeté. Philippe Juvin interpelle la rapportrice Brigitte Liso (Ensemble pour la République) : « Est-ce que vous considérez que c’est normal qu’on puisse dire à quelqu’un : vous n’avez pas le droit d’ester en justice, de contracter ou de signer un chèque, et en même temps, on lui dit : vous avez le droit, en revanche, de demander l’euthanasie ?»

La question des personnes incarcérées est également abordée. Une question d’« égalité d’accès à l’offre de soin » pour la rapportrice…

L’affichage d’un « équilibre »

De longs débats relatifs aux amendements des groupes Ecologiste et social, Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République portent sur l’introduction de l’euthanasie dans les directives anticipées. Ils n’aboutiront pas non plus après un avis défavorable des rapporteurs.

Au terme de la discussion de l’article 4 qui a également évoqué les questions de délais et de « pronostic vital engagé », le « cadre » est posé. Pour accéder à l’« aide à mourir », le patient devra être majeur, français ou résidant en France, atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». La personne devra également « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Elle devra enfin être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

« Il faut garder l’équilibre de ce texte dans sa rédaction actuelle », a plaidé le rapporteur général Olivier Falorni au cours des débats. Les députés l’auront écouté : l’objectif est d’entériner le principe de l’« aide à mourir » avant d’aller plus loin ensuite. Christophe Bentz (RN) n’est d’ailleurs pas dupe : les garde-fous « sauteront tôt ou tard », alerte-t-il. Pour le député « ce texte prépare et permet toutes les dérives ».

Une procédure sans garantie de « traçabilité »

La soirée se poursuit par l’examen de l’article 5 relatif à la procédure. Trois députés, Patrick Hetzel, Justine Gruet et Thibault Bazin, tentent pour commencer de faire passer trois amendements de suppression de l’article afin de montrer, une fois encore, leur opposition à ce texte. Comme le rappelle Christophe Bentz, il constitue « une rupture totale avec l’accès aux soins, une rupture éthique, anthropologique et médicale ». « Ces amendements prouvent votre mauvaise foi plutôt que votre volonté de construction de ce texte » n’hésite pas à leur reprocher Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sans surprise, tous les amendements de suppression seront rejetés.

En dépit des refus lors de l’examen des précédents articles, Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés), Danielle Simonnet (LFI-NFP) et Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) n’hésitent pas à présenter, une fois encore, de nouveaux amendements visant à réintroduire la question des directives anticipées et de la personne de confiance (AS 480, 900, et 784). Ils seront à nouveau rejetés. Michel Lauzzana (Ensemble pour la République) qui avait introduit des amendements pour euthanasier des personnes en état de mort cérébrale a, lui, choisi de les retirer (cf. Fin de vie : des amendements pour euthanasier des morts).

Différents députés notamment issus de la Droite républicaine réclament que la demande d’« aide à mourir » soit formulée par écrit, « pour garantir sa traçabilité ». Sans succès. La demande pourra être simplement orale, sans même que des témoins en attestent.

Une fin de soirée sous tension

En fin de soirée, les échanges deviennent plus vifs, les débats se crispent. Certains députés se voient reprocher de méconnaitre la proposition de loi. Le président de la Commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) tente de tempérer les ardeurs et souligne la qualité du travail de la commission. Un calme relatif étant revenu, le débat se poursuit. Frédéric Valletoux propose de poursuivre les débats au-delà de minuit, ou au moins d’accélérer le rythme compte tenu de l’avancement du texte.

Patrick Hetzel propose de consulter la personne de confiance, la famille ou les proches si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le rapporteur Laurent Panifous (LIOT) émet un avis défavorable, considérant que cette mesure n’est pas utile, le médecin ayant accès au registre le précisant. L’amendement est rejeté mais Philippe Juvin poursuit en insistant sur le fait que le médecin ne doit pas uniquement avoir accès au registre, mais le consulter et vérifier les informations données par le patient. Thibault Bazin en profite pour souligner le fait que le registre n’existe pas actuellement, et se demande même quand il existera. Annie Vidal (Ensemble pour la République) le rassure : ce registre, issu de la loi « bien vieillir », verra bientôt le jour (cf. Bien vieillir : la proposition de loi adoptée par le Sénat).

Pour la première fois de la soirée, le rapporteur émet un avis favorable, et l’amendement de Philippe Juvin (AS966) est adopté.

Dans la foulée, Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) propose un amendement (AS512) visant à ce que l’information à donner soit adaptée aux personnes protégées. Pour Olivier Falorni, « cet amendement est superfétatoire ». « L’adaptation au patient fait partie des missions des médecins » argumente-t-il, émettant un avis défavorable.

Le député maintient malgré tout sa position, soulignant qu’en « matière de handicap, il n’y a rien de superfétatoire ». Patrick Hetzel insiste aussi : « cela correspond à une attente des personnes en situation de handicap ». La proposition d’amendement a d’ailleurs été formulée par le collectif Handicaps. L’amendement est adopté, malgré l’avis défavorable du rapporteur.

La Commission suspend ses travaux à minuit. Les députés sont-ils las de ces discussions qui s’étirent ? L’article 5 n’est pas voté et il leur reste plusieurs centaines d’amendements à examiner.