« Aide à mourir » : dans une atmosphère tendue une poignée de députés continue à élargir les critères

Après avoir terminé l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, les députés ont débuté celui du texte consacré au « droit à l’aide à mourir » ce mercredi. L’hémicycle est toujours très clairsemé, mais l’atmosphère se tend.

« Même avis – même vote : l’amendement est rejeté »

« Tous les travaux qui ont été faits en amont du projet de loi ont parlé « d’aide active à mourir » » relève Annie Vidal (EPR). « Je n’ai pas eu d’explication » sur le changement de terminologie déplore l’élue. « Le Conseil Constitutionnel a rappelé que « le législateur ne peut recourir à des formules euphémisantes » lorsque sont en jeu des valeurs constitutionnelles, comme la sauvegarde de la dignité et la protection de la vie », souligne Sandrine Dogor-Such (RN). « Ce débat mérite des mots exacts. »

Le débat revient une fois de plus sur la sémantique. Sans surprise, le rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates) qui ne cache pas sa lassitude, émet un avis défavorable face aux nombreux amendements sémantiques tentant de proposer des termes précis au lieu de celui d’« aide à mourir ». Des amendements parfois balayés, sans explication. « Même avis – même vote : l’amendement est rejeté » : les amendements défilent rapidement les uns derrière les autres.

« Je vous envierai presque de n’avoir aucun doute et d’être remplis de certitudes » déclare Justine Gruet (DR). Pourtant, « vous ne pouvez pas dire factuellement qu’aide à mourir n’est pas flou » pointe-t-elle. « Les soins palliatifs sont une aide à mourir, une main tendue est une aide à mourir. »

A l’issue de la première journée d’examen du texte, aucun amendement n’est adopté.

« Laissez-nous donner des arguments ! »

Jeudi matin, à la reprise des débats, les esprits ne sont pas plus apaisés. L’ambiance est tendue, de nombreux rappels au règlement ont lieu et la séance est parfois suspendue, en dépit des bancs clairsemés. Tous les amendements tentant d’encadrer le texte sont rejetés un à un.

« Nous devrions faire attention à ne pas être dans une vision manichéenne en disant que ceux qui sont favorables à ce texte seraient humains et que ceux qui seraient défavorables seraient inhumains » s’agace Patrick Hetzel (DR). « Laissez-nous donner des arguments ! », interpelle-t-il.

Suite à la lecture d’une lettre émouvante d’un patient atteint de la maladie de Charcot, Charles Sitzenstuhl (EPR) doit rappeler que « le travail du législateur, c’est de statuer pour l’intérêt général », et non en fonction de cas particuliers. Peut-on légiférer sous le coup de l’émotion ?

L’euthanasie ou le suicide assisté : au « choix »

Deux amendements similaires, l’un porté par Océane Godard (Socialistes et apparentés), l’autre par Stella Dupont (NI), entendent introduire le « choix » pour le patient entre l’euthanasie et le suicide assisté. « Une ultime liberté », selon Océane Godard.

Au contraire, Patrick Hetzel souligne le « transfert de responsabilité ». « Ce transfert, on peut considérer que c’est aussi un transfert vers notre société » pointe l’élu.

Les amendements sont adoptés de justesse, par 71 voix contre 70. Une députée dit s’être trompée, une seconde délibération est demandée. Le ton monte, les rappels au règlement s’enchainent. Dominique Potier se distingue par son calme et sa mesure dans un hémicycle dissipé. « Il me semble que la deuxième délibération avait une portée symbolique importante, mais, de fait, en l’absence de définition des conditions précises d’auto-administration, cette liberté pré-existait dans le texte initial », analyse-t-il. « Cette contre-délibération ne remet pas en cause le déséquilibre fondamental du texte ».

Un vote embarrassant

« Le tout, parfois, amène au rien » s’inquiète Olivier Falorni suite à l’adoption -provisoire- de ces deux amendements. « Je ne voudrais pas que mardi prochain nous n’ayons rien » prévient le rapporteur général. En vue de la deuxième délibération, il en appelle « au sens de la responsabilité de ceux qui veulent que ce texte soit définitivement adopté ».

« Je ne suis pas sûr que vous vous rendiez compte de ce qui s’est passé » interpelle Théo Bernhardt (RN) « Nous voulions un texte cadré, borné, nous venons d’ouvrir ce texte ». « Moi qui suis favorable à ce texte, aujourd’hui, je ne pense plus pouvoir voter pour » regrette-t-il. « Le texte d’équilibre que vous nous aviez promis n’est plus là. » Agnès Firmin le Bodo (Horizons & Indépendants) indique elle aussi que cela pourrait remettre en cause son vote final. « L’énorme avancée, vous allez la rater. »

Charles Sitzenstuhl (EpR) souligne de son côté l’avertissement : « la brèche qui est ouverte va croitre avec le temps, vous en faites déjà la démonstration aujourd’hui ». Il est rejoint par Christphe Bentz (RN) : « les dérives commencent déjà, au sein même de la navette parlementaire, au sein même de cette deuxième lecture ».

Le second vote aura lieu mardi, jour du vote solennel.

Un « acte technique » ?

Aucun des amendements proposant de supprimer le recours aux médecins pour l’acte létal, ou bien de restreindre le champ des médecins habilités, ou encore d’introduire le volontariat n’est adopté. Et lorsque Brigitte Liso (EpR), rapporteur du texte, donne un avis défavorable à l’amendement 1489 de Lisette Pollet (RN) qui propose une habilitation spécifique pour délivrer l’acte létal, Charles Sitzenstuhl (EpR) s’offusque : « Je suis gêné par l’argumentation de la rapporteure qui parle d’acte technique. Ce n’est pas un acte comme un autre, c’est un acte exorbitant, exceptionnel, hors norme ».

Karen Erodi (LFI-NFP) veut quant à elle réintroduire le droit de désigner un proche volontaire pour administrer l’acte létal. Le rapporteur général Olivier Falorni demande le retrait de cet amendement. Il sera finalement rejeté.

Un long débat s’ensuit sur l’alinéa 7 relatif à l’irresponsabilité pénale des médecins. « Cet alinéa existe parce que l’euthanasie et l’assistance au suicide tombent sous le coup du code pénal, pointe Charles Sitzenstuhl (EpR). Avec cet aliéna on voit bien que ce texte est radical puisqu’il fait évoluer un interdit fondamental de notre société depuis des siècles voire des millénaires ». Annie Vidal (EpR) vient en soutien des amendements déposés : « Ça me gêne de dépénaliser un acte aussi grave sans savoir comment il sera défini, puisque l’amendement 103 va être l’objet d’une deuxième délibération ». Thibault Bazin (DR) rebondit : « Il faut regarder la dépénalisation au regard des autres articles. Il n’y a quasiment pas de voies de recours, à part a posteriori ! » « Cela pose question et cette dépénalisation peut avoir des conséquences qu’on ne mesure pas aujourd’hui », alerte l’élu. Il est applaudi. Mais aucun de ces amendements ne sera adopté.

Les majeurs protégés laissés pour compte

Les majeurs protégés font également l’objet de dépôts d’amendement afin de renforcer le contrôle de leur consentement. Patrick Hetzel (DR) et Hanane Mansouri (UDR) alertent tous les deux sur les abus de faiblesse et déplorent un manque de protection. Il y a « en moyenne, entre 600 et 800 condamnations par an par nos tribunaux pour abus de faiblesse : c’est un vrai sujet », rappelle Patrick Hetzel. Mais pour Brigitte Liso (EpR), rapporteur du texte, la procédure protège contre les abus de faiblesse. Les amendements sont rejetés et il en sera de même pour des dispositions similaires à l’article 3.

Justine Gruet (DR) dépose plusieurs amendements visant à restreindre la possibilité de demander à un tiers de réaliser l’acte létal, notamment pour que l’anxiété ne puisse pas être retenue comme raison qui pourrait rendre l’auto administration impossible. Son amendement est rejeté.

Philippe Juvin (DR) sonne l’alarme sur la méfiance que développeront les patients envers les établissements de santé. Il propose d’interdire l’« aide à mourir » dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Il indique alors que « l’ordre des médecins allemands a constaté que des personnes néerlandaises s’installaient en Allemagne pour échapper à la législation néerlandaise sur l’euthanasie ». Des réactions se font entendre dans l’hémicycle, la présidente demande le silence. « Cela vous gêne, mais c’est un fait. (…) Je constate que le fait de rappeler une évidence cause un tumulte et un trouble », observe le député.

C’est dans ce tumulte que s’achève l’examen de l’article 2 : quand Olivier Falorni appelle à voter cet article, Philippe Gosselin (DR) s’offusque de la pression mise par le rapporteur général et le ministre. En dépit de l’adoption controversée des deux amendements introduisant un choix entre euthanasie et suicide assisté, l’article 2 est adopté, par 84 voix contre 63.

L’« aide à mourir » inscrite dans le Code de la santé publique

Jeudi, en début d’après-midi, alors que la séance reprend, c’est Michel Lauzzana (EpR) qui prend la parole. Anticipant des amendements qu’il qualifie de « dilatoires », il considère qu’« on pourrait avancer un peu plus vite » et demande à voter « rapidement » l’article 3. Philippe Gosselin s’insurge alors : « S’il s’agit de faire circulez il n’y a rien à voir, (…) on part et comme ça vous ferez ce que vous voudrez. Ce n’est pas tout à fait l’objet d’un débat tel que nous le souhaitons. »

L’article 3 vise à inscrire l’ « aide à mourir » dans le Code de la santé publique. Les amendements de suppression sont nombreux. Stéphane Peu (GDR) indique que, bien que différents avis existent au sein de son groupe quant au texte, tous les membres du groupe GDR ont signé cet amendement de suppression de l’article 3 qui suggère que l’« aide à mourir » peut être un soin, ce que nie Olivier Falorni.

Philippe Juvin rétorque alors : « le lieu, la personne, les moyens, la codification et même demain une codification au titre des actes médicaux », « dire que ce n’est pas un soin c’est aller contre toutes les évidences du texte tel que vous l’avez rédigé ».

L’article 3 est adopté à main levée, sans avoir été amendé.

« Les verrous, ça empêche mais ça protège également »

Les élus se penchent alors sur l’article 4, relatif aux critères d’accès. Cinq critères comme les « cinq doigts d’une main ». De quoi un nombre peut-il être la garantie ?

« Nous ne voulons pas être la caution d’un texte que nous rejetons et qui comporte intrinsèquement toutes les dérives que nous dénonçons », indique Christophe Bentz annonçant retirer tous les amendements de son groupe.

Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) affirme que les critères ne sont pas amenés à évoluer. Elle prend l’exemple de la loi sur l’IVG, déclarant que « les critères n’ont pas changé. La seule fois où on a évalué la possibilité de faire évoluer un critère de la loi sur l’IVG c’était pour l’augmenter de 2 semaines pendant le covid ». Pourtant la loi Veil est au contraire l’exemple type d’une loi pour laquelle les verrous ont méthodiquement sauté les uns après les autres (cf. De la loi Veil à l’inscription de l’avortement dans la Constitution).

« Les verrous, ça empêche mais ça protège également, souligne Dominique Potier. Dans les deux sens. Ça protège notamment les plus fragiles. D’un environnement immédiat, intime, qui peut être hostile et qui peut être mortifère. Ça les protège également de la perspective d’un Etat totalitaire, anti humaniste, post humaniste, qui aujourd’hui n’est plus simplement une hypothèse de science-fiction mais qui peut arriver en Occident, avertit-il. Cette protection-là, ces verrous-là, ils sont faits pour la vie. » « Si ce texte est progressiste, je suis fier d’être conservateur », déclare l’élu. « Je suis fier d’être conservateur de ce qui a été une des plus grandes avancées de l’humanité, qui remonte à plusieurs millénaires, qui a été réitérée, qui s’accomplit à son sommet par l’abolition de la peine de mort. »

Pour Olivier Falorni, le sujet des majeurs protégés est couvert : un médecin qui a un doute pourra saisir le Procureur. Toutefois « une telle exigence est une procédure lourde qui pourra amener des personnes à s’en détourner ». L’amendement de Philippe Juvin demandant que la volonté soit exprimée par écrit est rejeté, comme ceux visant à renforcer la vérification du consentement des majeurs protégés.

Plus tard, Patrick Hetzel et Dominique Potier défendront des amendements visant à insérer à l’article 4 la mention : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». « Depuis le début des débats, on a vu l’émergence de l’association des Eligibles que nous avons rencontrés, de divers collectifs comme le Front de gauche anti-validiste, il y a une pluralité des voix qui doit nous alerter, explique Dominique Potier. Le fait d’être éligible crée une insécurité, a minima, la déficience intellectuelle doit exclure de l’éligibilité pour garantir la liberté. » (cf. Fin de vie : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle doivent être exclues de la loi sur l’euthanasie »)

Mais Philippe Vigier (Les Démocrates) s’agace : « Ne compliquez pas la loi, ici on discute de l’article 4, on verra cela dans l’article 6 ! ». S’agit-il uniquement de procédure et non d’un critère essentiel d’éligibilité à l’« aide à mourir » ?

Les soins palliatifs refusés comme préalable

Plusieurs députés déposent des amendements visant à ce que des soins palliatifs aient été a minima proposés au patient, avant que toute « aide à mourir » ne soit envisagée.

« 90 % des personnes qui ont accès aux soins palliatifs renoncent à demander la mort, rappelle Dominique Potier. Il y aura demain, dans notre pays, des personnes qui seront condamnés à demander la mort – une sur deux, s’indigne-t-il. On ne peut pas accepter une demande de mort s’il n’y a pas de possibilité d’accès aux soins palliatifs, pour répondre au triptyque républicain : pas de liberté sans égalité, et pas d’égalité sans accès à une fraternité humaine que manifestent les soins palliatifs. »

Pour Olivier Falorni, « nul n’est obligé aux soins palliatifs ». Une personne peut demander un accès aux soins palliatifs puis, en raison de l’évolution de sa maladie, demander une « aide à mourir », sans que le non-recours aux soins palliatifs soit une cause de cette demande, considère le rapporteur général.

« L’une des conditions de la liberté est l’accès aux soins, sinon [les patients] ne sont pas libres face à l’alternative que vous créez avec ce droit, insiste Thibault Bazin. Ce sont les plus pauvres et vulnérables qui n’ont pas accès aux soins palliatifs. Il y a aussi les personnes qui ont un sentiment d’indignité, il ne faut pas les laisser avec ce sentiment d’indignité. »

Les amendements sont rejetés.

Une souffrance physique ou psychologique, et plus nécessairement « constante »

La discussion s’engage sur la question des souffrances. Plusieurs amendements demandent à rétablir la mention supprimée en commission : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

De nombreux députés souhaitent le retour de cette mention, au nom de l’ « équilibre », pour rassurer. Mais les amendements sont rejetés. A quelques voix près. A la reprise de la séance, après le diner, plusieurs demanderont une nouvelle délibération. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, appuie la demande : « il y avait 4 voix de différence et une voix qui s’était trompée. C’était un amendement qui permettait d’obtenir un équilibre pour aller vers un vote de ce texte et je crois qu’il est important, quand ça se joue à 3 voix près, d’avoir un deuxième vote ». Elle demande donc une deuxième délibération de l’amendement 977 d’Annie Vidal et identiques. Elle devrait aussi avoir lieu mardi.

Les discussions se portent ensuite sur l’adjectif « constantes » qui qualifie les souffrances rendant éligible à l’« aide à mourir ». Plusieurs amendements demandent sa suppression, avec le soutien du gouvernement, contre l’avis de la commission. Mais Brigitte Liso y est favorable à titre personnel. Cette fois les amendements seront adoptés, par 63 voix contre 59.

Ainsi, au terme de deux journées de débat, les députés n’ont adopté que deux amendements [1]. Ils en ont en revanche rejeté 349, et devront réexaminer mardi deux amendements : l’un, adopté, qui introduit le choix pour le patient entre euthanasie et suicide assisté, et l’autre, rejeté, qui veut rétablir le fait qu’une souffrance psychologique seule ne rend pas éligible à la procédure. Des votes serrés, par lesquels seule une centaine de députés se prononcent. Une rupture anthropologique se joue-t-elle sur un fil ?

[1] 2 fois 2 amendements identiques