Au Pérou, interruption du processus législatif autour d’une loi autorisant la GPA

Au Pérou, le 15 octobre, la Commission Justice du Congrès a rejeté une proposition de loi qui prévoyait entre autres de légaliser la GPA, la « loi d’accès aux techniques de reproduction humaine ».

La proposition a été lancée par des représentants des partis Podemos Pérou (centre-droite), Pérou Libre (gauche) et Acción Popular (libéral). Ses promoteurs mettent en avant l’objectif de lutter contre l’infertilité.

Le texte débattu prévoit le don de gamètes et d’embryon gratuit, anonyme et confidentiel. Il autorise la gestation par autrui (GPA) sur la base du consentement préalable et introduit la notion de « parents d’intention ». Avec l’adoption de cette loi, l’état civil d’un enfant né de don de gamète ou par GPA ne comporterait aucune mention de son origine biologique[1].

Ces techniques de procréation ne seraient accessibles qu’à condition d’avoir échoué dans toutes ses tentatives pour concevoir. On ne sait pas toutefois comment il serait possible de vérifier la véracité des déclarations.

A l’initiative du texte, la députée Kelly Portalatino (Pérou Libre), défend son texte en arguant que « la fertilité ne peut pas rester un privilège ni un luxe ».

Face à elle, le conservateur libéral Alejandro Muñante (Rénovation populaire) rétorque que la GPA « tente de légitimer la réification de la femme et la marchandisation des enfants ». Sa collègue Milagros Jáuregui de Aguayo affirme que la légalisation de la GPA serait une atteinte au « droit de l’enfant à naître », qui est inscrit dans la Constitution péruvienne et dans la Loi 39.135.

Les débats législatifs sur le texte sont interrompus jusqu’à nouvel ordre.

[1] Infobae, Tomás Ezerskii, ¿No puedes tener hijos? Nuevo proyecto de ley en Perú busca garantizar acceso a técnicas de reproducción asistida (10/06/2025)

Source de la synthèse de presse : El Comercio (15/10/25)