Australie : le Parlement adopte une loi interdisant aux compagnies d'assurance de pratiquer la « discrimination génétique »
L’Australie a adopté une loi interdisant aux compagnies d’assurance-vie de refuser ou de limiter la couverture sur la base de résultats de tests génétiques, une mesure visant à prévenir la « discrimination génétique », à « renforcer la confiance du public » et à « lever les obstacles au recours aux tests génétiques ».
« Cette législation sera à la pointe au niveau mondial »
Le projet de loi[1] a été adopté par le Parlement australien le 1er avril 2026 et, selon le gouvernement australien, il s’appliquera aux décisions relatives aux contrats d’assurance-vie prises à partir d’octobre 2026. Le texte interdit aux compagnies d’assurance d’utiliser les résultats de tests génétiques, mais également les informations indiquant si une personne ou ses proches ont subi ou se sont vu conseiller de subir des tests génétiques. Si des sanctions civiles et pénales sont prévues pour les assureurs qui enfreignent cette interdiction, le projet de loi n’empêche pas toutefois les assureurs d’utiliser des informations sur des pathologies diagnostiquées ou des symptômes. Cette disposition sera réexaminée tous les cinq ans.
Selon le Dr Jane Tiller, avocate, conseillère en génétique et chercheuse en santé publique à l’université Monash de Melbourne, « cette législation sera à la pointe au niveau mondial en termes de portée, d’exhaustivité et de rigueur d’application ». L’approche adoptée par l’Australie est en effet plus large que les mesures de protection en vigueur dans d’autres pays.
Une loi après un moratoire
Un moratoire était déjà en vigueur en Australie depuis 2019 (cf. Assurance : le résultat de tests génétiques prédictifs ne peut être invoqué pour refuser l’exécution d’une clause). Cependant, des études ultérieures, notamment un rapport publié en juin 2023 par l’université Monash, ont montré qu’il n’avait pas permis « de lutter contre la discrimination génétique dans le domaine de l’assurance-vie ni de la prévenir » (cf. Discrimination génétique en Australie : un moratoire inefficace). Par conséquent, on a préconisé le remplacement de ce moratoire par une interdiction gravée dans la loi.
Selon le Dr Tiller, certaines personnes évitent de se faire tester par crainte de se voir refuser des polices d’assurances ou de subir des prix plus élevés.
[1] The Treasury Laws Amendment (Genetic Testing Protections in Life Insurance and Other Measures) Bill 2026
Source de la synthèse de presse : BioNews, Tarandeep Hira (20/04/2026)
