Chili : un premier pas législatif vers l’interdiction de la GPA

Le 26 janvier, la commission de la Famille de la Chambre des députés du Chili a approuvé à l’unanimité un texte transpartisan visant à interdire la maternité de substitution. La proposition de loi doit désormais être amendée avant d’être soumise au vote des députés (cf. Chili : 8 députés de 8 partis demandent l’abolition de GPA).

L’objectif du texte est de modifier le Code civil afin de déclarer nul tout contrat par lequel une femme accepterait de porter l’enfant d’autrui et de renoncer à sa filiation maternelle. La GPA serait en outre qualifiée de délit et, à ce titre, toute personne qui, « de quelque manière que ce soit », réaliserait, organiserait ou ferait la promotion de la pratique, s’exposerait à des sanctions.

La commission souligne que, même sans rémunération, l’existence même d’un accord de GPA « réifie l’enfant », « fragmente la maternité » et « porte atteinte à la dignité de la femme ». La rupture délibérée du lien et l’instrumentalisation du corps féminin persistent, avec ou sans paiement. Et le désir légitime de devenir parent ne transforme pas l’enfant en un droit.

La commission avait tenu des auditions l’été dernier sur le sujet, desquelles elle a conclu que règlementer la pratique ne suffit pas (cf. GPA : « la seule solution est l’abolition »).