GPA : des contrats qui « portent atteinte aux droits fondamentaux » et « donc manifestement contraires à notre ordre public », la Cour suprême espagnole maintient sa jurisprudence
La Cour suprême espagnole a entériné la décision du consulat de Kiev de refuser l’enregistrement d’enfants nés par GPA en Ukraine.
L’affaire a débuté au cours du premier semestre 2019 en Ukraine, avec la naissance de sept bébés conçus par maternité de substitution (cf. Ukraine : sous les bombes, le scandale de la GPA). A cette époque, des dizaines de familles espagnoles se sont retrouvées « bloquées » à Kiev avec les bébés nés de cette pratique, dans le cadre de contrats illégaux en Espagne, mais légaux en Ukraine (cf. GPA : Des bébés (encore) coincés en Ukraine). Le consulat espagnol de Kiev a refusé d’enregistrer ces bébés comme les enfants des couples : « ni comme ceux des femmes, qui n’avaient aucun lien biologique avec eux, ni comme ceux des hommes qui avaient présenté des tests ADN pour prouver qu’ils en étaient les pères ».
« Les mères et les enfants sont traités comme de simples marchandises »
La législation espagnole interdit expressément la gestation par autrui depuis 2006 et la Cour suprême a réaffirmé cette interdiction dans une douzaine d’arrêts rendus depuis 2013 (cf. GPA : la Cour suprême espagnole refuse d’effacer la mère porteuse de l’acte de naissance). « Les mères et les enfants sont traités comme de simples marchandises » avaient déclaré les juges en 2022 alors qu’ils examinaient un contrat permettant au commanditaire de maintenir en vie mère porteuse si celle-ci était en état de mort cérébrale.
Mais, dans le même temps, les arrêts ont reconnu que des « lacunes juridiques » permettent d’enregistrer ces enfants en Espagne, notamment par le biais d’adoptions.
« Faire valoir une décennie de jurisprudence sur l’illégalité de ces contrats »
Dans cette affaire, le consulat de Kiev avait expliqué à ces familles en 2019 que, conformément aux dispositions en vigueur à l’époque, il ne pouvait pas enregistrer les sept bébés en raison d’un « manque de preuves ». En dépit de cette décision, les commanditaires ont réussi à faire enregistrer les bébés quelques mois plus tard par d’autres voies légales et ils ont décidé de saisir la justice.
Un tribunal de première instance a maintenu le refus de l’enregistrement, mais la Cour d’appel de Madrid a écarté la jurisprudence de la Cour suprême et a décidé de donner raison aux requérants. Un organe du ministère de la Justice a alors saisi la Chambre civile de la Cour suprême « afin de faire valoir une décennie de jurisprudence sur l’illégalité de ces contrats » (cf. GPA : des contrats au-dessus des lois ?). La Cour a en effet confirmé le refus de cette tentative d’enregistrement à Kiev, « tout en reconnaissant que rien n’a empêché ces familles de mener à bien la procédure une fois en Espagne ».
« Le désir d’une personne d’avoir un enfant, aussi noble soit-il, ne peut se réaliser au détriment des droits d’autrui »
Ces contrats, rappelle l’arrêt, « portent atteinte aux droits fondamentaux, tant de la femme gestatrice que de l’enfant porté, et sont donc manifestement contraires à notre ordre public ».
« Le désir d’une personne d’avoir un enfant, aussi noble soit-il, ne peut se réaliser au détriment des droits d’autrui. Ces contrats de gestation par autrui impliquent une exploitation de la femme et portent atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant », souligne la Cour. Au demeurant, le consulat espagnol à Kiev « ne dispose pas des moyens de vérifier si les droits de l’enfant et de la mère porteuse ont été correctement protégés, notamment au regard de la manière dont le consentement de la mère porteuse a été obtenu et de la fiabilité des tests ADN ».
Un recours qui aurait un autre but ?
L’issue de ce litige n’a toutefois guère d’incidence pratique : les commanditaires ont en effet eux-mêmes reconnu qu’ils étaient parvenus à faire enregistrer les enfants quelques mois après leur échec à Kiev.
Dès lors la Cour suprême s’interroge sur la raison de maintenir cette affaire judiciaire en cours depuis plusieurs années. Selon les juges, « il existe de sérieux doutes » quant à savoir si l’objectif des recours était l’intérêt des bébés ou « de favoriser les intérêts de l’entreprise intermédiaire dans les contrats de gestation pour autrui » (cf. La justice espagnole condamne une entreprise pour avoir fait la promotion de la GPA en Ukraine).
Source de la synthèse de presse : El Diario, Alberto Pozas (09/11/2026)
