Inciter à mourir, un acte deux fois moins grave qu’entraver ?

Ils devaient procéder au vote solennel des deux propositions de loi relatives à la fin de vie, mais lundi les députés ne sont pas parvenus au terme de l’examen du texte relatif au « droit à l’aide à mourir » (cf. Contrôle de la procédure, délit d’entrave au « droit à mourir » : un examen décousu et inabouti). Après les questions au gouvernement, l’hémicycle se vide quelque peu ce mardi après-midi, mais les élus semblent un peu plus mobilisés par cette dernière ligne droite. Il reste 240 amendements à examiner. Les débats reprennent avec la suite de l’article 17 relatif au délit d’entrave qui avait été appelé en priorité la veille.

Prendre le temps du débat ?

Les échanges se tendent rapidement, entre députés qui veulent prendre le temps du débat et députés qui considèrent que, s’agissant de ce qu’ils qualifient de « troisième lecture »[1], l’examen du texte peut, même doit, être accéléré.

Vincent Trébuchet (UDR) dénonce les propos du président de l’ADMD dans les médias ce mardi matin : il aurait pointé « une opposition totalement insupportable qui ne vis[e] pas le débat ». Ce n’est pas « anodin », souligne Vincent Trébuchet qui rappelle que le rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates) est membre du comité d’honneur de l’association. En réalité, n’est-ce pas plutôt « le fait de n’avoir qu’une minute pour défendre nos amendements », « le fait de ne prendre qu’un pour et qu’un contre, ou deux pour et deux contre, et jamais une parole dans l’ensemble des groupes » qui est constitutif d’« une opposition totalement insupportable » ? interroge le député, non sans ironie.

Ses propos agacent. Elise Leboucher (LFI-NFP), rapporteur du texte, prend la parole : « Je vais répondre aux collègues qui ont bien fait la défense des amendements, et pas à ceux qui ont parlé à côté ». S’adressant à Véronique Besse (NI) qui revient sur la terminologie, elle rétorque alors : « Sur cette question-là je ne vais pas vous répondre : nous l’avons déjà fait en 1e lecture en 2024, nous l’avons déjà fait en 1e lecture en 2025, nous l’avons déjà fait plusieurs fois en commission. Depuis le début du débat, depuis la semaine dernière, on a déjà eu plusieurs fois les débats sur la terminologie. Donc avis défavorable ». Le rapporteur considère que certaines questions ont été tranchées, mais manifestement plusieurs députés sont d’un autre avis.

« Non, sur un texte comme ça, nous irons jusqu’au bout et nous portons le combat jusqu’à la fin »

René Pilato (LFI-NFP) s’agace à son tour : « J’aimerais savoir si on va refaire le débat ou si on peut avancer s’il vous plait, parce que quelque part se répéter c’est bien – il y en a qui ont besoin peut-être d’entendre 10, 15, 20 fois les choses – mais au bout d’un moment on aimerait bien avancer et voter ce texte ». Deux interventions qui provoquent le rappel au règlement d’Hanane Mansouri (UDR) : « Ça fait 10 minutes qu’on a repris la séance et, en 10 minutes déjà, la rapporteur nous a expliqué qu’elle ne répondrait pas, ni au fond de nos amendements, ni sur les arguments autres qui peuvent être apportés par mes collègues ». « Et maintenant on a carrément un député LFI qui nous dit, en gros, vous sujet ne sont pas importants, ils ont déjà été discutés. Il faut retirer vos amendements et aller plus vite », s’insurge l’élue. « Non, sur un texte comme ça, nous irons jusqu’au bout et nous portons le combat jusqu’à la fin. »

Yaël Braun-Pivet(EPR) qui préside la séance tente de calmer les esprits : « Nous avons convenu que nous continuons normalement l’examen de ce texte cet après-midi, et si nécessaire ce soir ». « Nous sommes dans un délai raisonnable pour poursuivre l’examen de ce texte », veut-elle rassurer.

Une première tentative pour instaurer un délit d’incitation

Mais le débat relatif à l’article 17 est houleux. De nombreux députés demandent des explications quant à la portée du délit d’entrave. Ainsi, Olivier Fayssat (UDR) interroge : est-ce qu’une campagne de prévention contre le suicide pourra tomber sous le coup de votre article 17 ? Est-ce que la chaine Netflix qui met un message d’alerte sur certains films, « attention sexe suicide », peut tomber sous le coup de votre article 17 ?

C’est Patrick Hetzel (DR) qui, le premier ce mardi soir, propose l’instauration d’un délit d’incitation, en « miroir » du délit d’entrave. 97 voix pour, 97 voix contre, « c’est la première fois que je vois ça », s’amuse Yaël Braun-Pivet. Mais égalité vaut rejet : l’amendement est rejeté de peu. Hanane Mansouri saisit l’occasion pour demander une nouvelle délibération. Olivier Falorni lui indique qu’un amendement déposé par le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants), fera office de deuxième délibération. Les députés voudraient-ils rassurer quant au fait qu’ils peuvent protéger les plus vulnérables ?

Un délit d’incitation fondé sur l’abus de faiblesse ?

Différents amendements sont en effet déposés afin de tenter « d’équilibrer le texte ». Annie Vidal (EPR), d’abord, propose que l’« aide à mourir » soit « expressément mentionnée parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse », et d’« ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit ». Son amendement prévoit en outre une aggravation supplémentaire lorsque l’incitation est suivie d’effet. « Un choix qui renforce la protection des personnes fragilisées par une maladies grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles », explique l’élue. Un choix qui « s’appuie sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable, l’abus de faiblesse », défend-elle.

Frédéric Valletoux propose quant à lui de créer un délit d’incitation à l’« aide à mourir » puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il précise que « la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constituent pas une infraction ». Selon lui, le recours à l’abus de faiblesse n’est pas « ajusté » car, au vu de la jurisprudence, l’abus de faiblesse ne peut pas être poursuivi si la procédure d’« aide à mourir » n’est pas lancée. Il rappelle enfin que cet amendement a déjà été proposé en 1e lecture, mais rejeté de quelques voix.

« Sanctionner pénalement une personne qui aide une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum »

De nombreux députés prennent alors la parole pour insister sur l’importance d’instaurer un tel délit.

« Sanctionner pénalement une personne qui aide une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum », souligne Christophe Bentz (RN). « J’ai encore du mal à comprendre pourquoi est-ce que certains s’y sont opposés au stade de la commission », poursuit le député. « Si le délit d’incitation au suicide est voté, il constituera un tout petit moindre mal dans un article gravissime, dans un texte dramatique », juge l’élu.

« Il y a une semaine, nous apprenions par un tweet que l’ADMD Haute-Vienne ouvrait par une convention signée avec le CH de Guéret une permanence à partir du 5 mars », indique Claire Marais-Beuil (RN). « Une permanence de l’ADMD dans un établissement hospitalier me fait douter qu’il n’y ait pas de promotion » alerte la députée.

Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) abonde : « Depuis quelques jours, on le sent, il y a une détermination très forte pour ouvrir ce nouveau droit qu’est le suicide assisté à tous les Français et partout sur tout le territoire Français. Au point qu’on se demande en réalité si ce qui n’est pas en jeu c’est de créer une alternative préférée aux soins palliatifs, qui n’ont pas bénéficié de la même détermination à offrir sur tout le territoire français la possibilité d’avoir accès aux soins palliatifs ».

Vous « prétendez à un texte d’équilibre » relève pour sa part Justine Gruet (DR), mais on voit dans l’amendement de Frédéric Valletoux que « c’est deux fois moins grave d’inciter que d’entraver, car les peines encourues sont deux fois moins importantes dans le délit d’incitation proposé que dans le délit d’entrave » souligne-t-elle.

Un délit d’incitation au rabais

Chose extrêmement rare, Olivier Falorni émet un avis favorable à l’amendement de Frédéric Valletoux, « dans la cohérence de l’amendement proposé hier par Stéphane Delautrette » qui prévoit la saisine du Procureur en cas de pression sur le patient. Il apparait « justifié de prévoir qu’une infraction soit prévue qui punisse l’exercice de cette pression sur le patient », estime le rapporteur général.

« Prévoir un droit d’incitation ou renforcer l’abus de faiblesse, c’est affirmer très clairement que la loi protégera les plus vulnérables », avance, elle aussi, la ministre Stéphanie Rist, dont les prises de parole sont on ne peut plus rares. Ses motivations sont claires, elle affirme : « C’est lever la crainte d’une dérive et permettre l’adhésion de ceux qui redoutent les pressions ». Le vote solennel approche, il est urgent de rassurer. Elle émet un avis favorable aux deux amendements

C’est celui du président de la commission des affaires sociales qui sera finalement adopté, à une quasi-unanimité, par 248 voix contre 2. Il sera le seul amendement à l’article 17 sur le délit d’entrave. L’article est ensuite adopté dans la foulée, par 136 voix contre 117 : le délit d’incitation fait consensus, le délit d’entrave non.

« Pourquoi cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire »

Les discussions se poursuivent avec l’article 16 qui définit et légalise les substances létales utilisées lors de l’« aide à mourir ». Différents amendements de suppression de l’article sont déposés, et tous rejetés.

« Pourquoi cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire ?» Dominique Potier (Socialistes et apparentés) profite de son dernier amendement, déposé sur cet article, pour développer ses arguments. « Elle convoque les tiers, les proches, les autres, l’Etat et crée une norme sociale. Elle n’est pas une loi de pure liberté. » Cette loi « ne tient pas la promesse de l’égalité, de la fraternité » alerte-t-il sans relâche.

« Une part de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, les plus seuls, les périphéries sociales et géographiques, seront contraints et amenés, indirectement ou directement, à choisir cette voie par défaut de solutions, qui passent par les soins palliatifs. » « Je suis contre cette loi », affirme Dominique Potier qui ne veut pas laisser de place au doute quant à ses convictions. « Nous ne sommes pas sur une loi d’exception, nous sommes en train de créer un bouleversement dans le rapport à la mort dans ce pays. »

Sourds aux avertissements, les députés adoptent l’article 16, par 73 voix contre 47, sans l’amender.

L’article 18 concernant la prise en charge par la Sécurité Sociale et mettant en place un régime complet de prise en charge financière de l’« aide à mourir » par l’assurance maladie est ensuite adopté. Sans être amendé lui non plus. Pourtant, certains députés comme Vincent Trébuchet ont tenté de rappeler que la solidarité nationale portée par l’assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d’assurer l’accès aux soins. « Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l’encontre de cette philosophie fondamentale. »

Parmi les derniers articles du texte, l’article 19 concernant la prise en charge par l’assurance en cas de décès par « aide à mourir » est adopté à son tour. Tous les amendements ont été rejetés. Cet article revient pourtant à créer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’« aide à mourir », alors que les ayants droit des personnes s’étant suicidées n’y ont pas droit comme le souligne Sandrine Dogor-Such (RN).

Dernières passes d’arme, dernières tirades

Avant de conclure l’examen de la proposition de loi, une série d’amendements propose de modifier son titre. Des députés veulent une fois de plus recourir aux mots exacts : « euthanasie » et « suicide assisté ». Vincent Trébuchet se montre particulièrement inventif. Soulignant que le « titre d’une proposition de loi doit désigner ce qu’il y a à l’intérieur », il propose que le texte soit qualifié de proposition de loi « visant à mettre fin au serment d’Hippocrate », ou « visant à faire mourir le droit à l’aide », ou « visant à réduire le déficit de la sécurité sociale », ou « visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations », ou encore « visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale ». Sans surprise, aucune ne sera retenue, et le titre de la loi restera inchangé.

Les rapporteurs profitent de leur dernière prise de parole. Elise Leboucher promeut une nouvelle fois un « texte d’équilibre ». Evoquant la question des directives anticipées et de l’âge, elle affirme « on a beaucoup lâché » à gauche en 2^e lecture. « On a beaucoup, ensemble, collectivement sécurisé ce texte », espère-t-elle également convaincre.

En réponse à Charles Sitzenstuhl (EPR) pour qui « c’est une parenthèse de 45 ans hélas qui va se refermer », Olivier Falorni lit une lettre d’Elisabeth Badinter qui assure que son défunt mari aurait soutenu le texte. « La plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député », indique le rapporteur général, appuyant l’émotion.

« C’est un peu difficile de prendre la parole après ces mots ». Brigitte Liso (EPR) poursuit dans l’emphase, affirmant sa fierté. « Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français », affirme le rapporteur, avant d’égrener : « Oui on peut disposer de son corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer. L’IVG, oui, je peux y recourir ou non. La contraception, je peux y recourir, ou non. Congeler mes ovocytes, je peux y recourir, ou non. Le don de sperme, je peux le proposer – si je suis un homme bien sûr, ou non. La PMA, je peux y recourir si besoin, ou non. » Un député lancera depuis l’hémicycle : « et la GPA ? »

« Enfin, cette loi, chaque Française, chaque Français, pourra y recourir, ou non. Et surtout, chaque soignant pourra y répondre ou non », conclut la députée.

La présidente de l’Assemblée nationale annonce cette fois que tous les amendements ont été examinés : au total, 32 amendements auront, pour l’instant, été adoptés lors de cette 2e lecture, sur les 2 135 déposés. Pour l’instant, car certains feront l’objet d’une seconde délibération ce mercredi, avant les votes solennels des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l’« aide à mourir ». Face à la souffrance endurée par nombre de nos concitoyens, les élus feront-ils le choix du soin ou de la mort administrée ?

[1] La dissolution de l’Assemblée nationale avait en effet interrompu la navette parlementaire en 2024 (cf. La dissolution de l’Assemblée dissoudra-t-elle aussi le projet de loi sur la fin de vie ?).