Contrôle de la procédure, délit d’entrave au « droit à mourir » : un examen décousu et inabouti

Lundi matin, les députés ont un objectif : avoir terminé l’examen du texte relatif au « droit à l’aide à mourir » dans la journée. Les bancs sont toujours aussi clairsemés et les amendements s’enchainent avec un rythme soutenu, bien que des débats plus profonds sur la liberté, la fraternité et l’humanisme viennent rappeler que les enjeux de ce texte sont inhabituels, existentiels même.

A l’ouverture de la séance, à 10 h, c’est moins d’une centaine de députés qui poursuivent leurs travaux avec l’article 8, consacré à la délivrance de la substance létale. Presque comme un rituel, des amendements de suppression sont introduits. Double avis défavorable. Ils sont rejetés. Le ton est donné.

Des arguments les plus terre à terre aux plus philosophiques

Pour décrédibiliser les opposants à l’instauration d’un « droit à l’aide à mourir », un nouvelle « accusation », qui se veut honteuse, revient régulièrement, notamment dans la bouche du rapporteur Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) : « vous imitez le Sénat » (cf. Un Sénat divisé dit non à l’« aide à mourir »).

Mais les débats prennent parfois de la hauteur. Ainsi, Charles Sitzenstuhl (EPR) rebondit sur un propos entendu sur les bancs de la gauche : « ce texte est un texte d’humanité ». « Ce que vous avez dit est une nouvelle fois la manifestation de la subversion totale des concepts et des mots dans ce débat depuis plusieurs années » affirme l’élu. « Il y a eu un débat aussi sur l’usage du terme fraternité, que je récuse totalement dans un texte comme celui-là » appuie-t-il.

« Je ne comprends pas comment on peut être de gauche et renoncer à défendre les plus faibles »

La gauche est clairement interpellée sur le terrain de ses valeurs. Christophe Bentz (RN) se dit à nouveau « admiratif » de Dominique Potier (Socialistes et apparentés) « malheureusement assez seul » (cf. « Aide à mourir » : « au nom de votre liberté, n’entravez pas celle des autres »). « Je ne comprends pas comment vous pouvez défendre ce texte à gauche, avec ce qu’est la gauche historiquement dans ses fondements : la défense des plus fragiles, la défense des plus faibles, la défense des plus vulnérables, la défense des plus pauvres aussi » questionne-t-il. Il rappelle que dans les pays qui ont autorisé le suicide assisté ou l’euthanasie, les plus pauvres « se dirigent davantage » vers la procédure (cf. Pauvreté, obésité, deuil : des euthanasies « moralement éprouvantes » au Canada ) et insiste : « je ne comprends pas comment on peut être de gauche et renoncer à défendre les plus faibles ».

« Je suis très étonné de voir nos collègues de gauche, qui défendent ce texte, se faire les parangons d’une espèce de liberté absolue », interpelle à son tour Charles Sitzenstuhl. « Sur tous les autres sujets, nous ne cessons d’entendre la gauche dire que l’individu vit dans un système de domination, que l’individu vit dans un système d’oppression, que l’individu est placé dans un système de contraintes économiques, sociales, culturelles, sexuelles. »

Antoine Léaument (LFI-NFP) s’explique : « Nous avons pour une partie d’entre nous une vision de l’humanisme qui est que l’être humain est auteur et acteur de son histoire, et qui fait primer la liberté des individus dans ce choix si particulier qui est de décider de sa fin ».

Un individualisme que René Pilato (LFI-NFP) poussera jusqu’à interroger : « Au nom de quoi la famille devrait être prévenue d’un choix personnel ? » alors que Christophe Bentz propose d’informer les proches. Le député argumente : « Au nom de l’interdépendance des humains entre eux ».

Face à tout cela, Dominique Potier rappelle les véritables enjeux : « Si nous sommes sur une loi d’exception elle concernera quelques centaines de vies et c’est extrêmement important ; mais n’oublions jamais qu’il y a chaque jour 500 personnes qui meurent en France sans avoir accès aux soins palliatifs et que ça, ce devrait être le véritable objet de notre révolte ».

La clause de conscience au cœur des débats

La clause de conscience est l’un des sujets brûlants du jour : défendre celle des pharmaciens, des établissements dotés d’un caractère propre, mais au-delà de « tous les autres professionnels », telle est la mission que se donne un certain nombre de députés parmi lesquels Christophe Bentz ou encore Philippe Juvin (DR).

« Il est essentiel de protéger les équipes », interpelle Justine Gruet (DR). « On entend souvent que les murs n’ont pas de conscience mais les murs ne soignent pas non plus. » Hervé de Lépinau (RN) évoque plus particulièrement les établissements dépendant de congrégations religieuses : « Si la loi est votée dans les termes que nous connaissons aujourd’hui, les congrégations fermeront leurs portes et c’est 5 500 lits entre autres dans des ehpad qui seront fermés ». Un argument que Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) considère comme une « régression », également balayé par René Pilato : « Qu’ils renoncent à l’argent public et à tout l’argent de la sécu (…) et dans ce cas-là ils feront ce qu’ils veulent ».

Interpellant sur le mouvement anti-validiste, Dominique Potier témoigne pourtant au nom des personnes accueillies dans ces établissements : « Ces personnes-là, dans leur extrême fragilité, nous disent : nous voulons avoir des lieux où nous pourrons résider et mourir sans qu’il y ait cette proposition de droit à mourir ». Mais le rapporteur général se montre particulièrement inflexible. Les amendements sont rejetés les uns après les autres.

L’équilibre, toujours l’équilibre

Du côté du rapporteur général, la défense est toujours identique : il promeut un texte d’« équilibre », qui le serait point par point.

Mais le mantra ne convainc pas : « Depuis des heures, des semaines, des mois, des années, vous parlez d’équilibre, de texte d’équilibre », relève Christophe Bentz. « Pardonnez-moi, j’ai eu beau retourner le problème dans tous les sens : dans le fait de provoquer intentionnellement la mort d’une personne humaine, je ne vois pas où peut être l’équilibre », tacle le député.

Cet « équilibre » si souvent avancé est une fois de plus mis à mal avec l’adoption à l’article 9 d’une nouvelle série d’amendements identiques instaurant le libre choix entre auto-administration de la substance létale ou administration par un tiers[1]. Comme à l’article 2 et à l’article 6. « Une manière de libérer son esprit, d’être serein au moment où ça se fait, de ne pas avoir peur de faire le mauvais geste, de ne pas bien faire le geste », considère Sandrine Rousseau (Ecologiste et social). Pas « une rupture majeure dans l’équilibre » pour Olivier Falorni. « J’imagine que monsieur le Président de la commission va nous demander une troisième seconde délibération ? », anticipe Justine Gruet. Frédéric Valletoux acquiesce.

Avant le vote solennel, les députés seront donc saisis d’une deuxième délibération sur 4 amendements, dont un pour le moment rejeté par les députés. Cela « pèse aussi dans la qualité de nos débats », regrette Justine Gruet. Son commentaire restera sans réponse.

Une loi « fondamentalement déséquilibrée »

Dominique Potier veut, lui, alerter : la « dramatisation » de la 2nde lecture sur 3 amendements est un « leurre », car « la loi est déjà fondamentalement déséquilibrée ».

« On va essayer de nous faire croire demain soir que le rétablissement de cette régulation sur l’incapacité physique serait un point d’équilibre », prévient le député. Or « en l’absence de définition de l’incapacité physique, nous sommes évidemment sur une tromperie manifeste ».

Dominique Potier défend un amendement disposant que « l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder l’administration ». Double avis défavorable. Il est rejeté.

Maigre consolation, les praticiens obtiendront, avec l’adoption d’une série de 8 amendements identiques, que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en œuvre et du recours à l’euthanasie et au suicide assisté. Une disposition arrachée aux députés, à une voix près.

Un débat verrouillé ?

Rare amendement adopté de la journée, celui du rapporteur Stéphane Delautrette qui insère à l’article 10, l’un des articles définissant la procédure, la mention : « Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ». Infime concession à la prudence, alors que tous les amendements visant à s’assurer que le patient ne fait pas l’objet de pression ont, eux, été rejetés comme le relève Patrick Hetzel : « Aucun amendement ne passe alors que ce sont des amendements qui ont pour vocation de donner des garanties et des protections ».

Alors que l’examen de l’article 14 s’achève, Hanane Mansouri (UDR) pointe qu’aucun amendement n’a été adopté. Au-delà : aucun amendement n’a reçu d’avis favorable, ni de la ministre, ni du rapporteur. « Ce qui montre bien qu’il n’y a absolument pas d’esprit de compromis comme vous essayez de le faire croire », observe la députée.

Les articles finissent malgré tout par être adoptés sur la procédure (8 à 13), et la clause de conscience (14). Les députés abordent alors l’article 15 relatif au contrôle, dénonçant pour beaucoup l’absence d’un contrôle a priori[2]. Ce type de contrôle est rejeté par Elise Leboucher (LFI-NFP), rapporteur du texte, au motif qu’il serait « trop contraignant », « alourdirait la procédure » et « retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir ». Mais le débat n’avance pas assez vite par rapport au temps imparti. Un peu avant 23 h Yaël Braun-Pivet, qui préside la séance, demande une suspension pour se réunir avec la ministre et les chefs de file des différents groupes.

De retour, elle indique avoir convenu d’appeler en priorité l’article 17 relatif au délit d’entrave. Pour les « articles qui resteront », les groupes se sont engagés à « accélérer les débats », à « retirer un certain nombre d’amendements pour essayer d’aboutir à une fin d’examen ce soir ».

L’autre sujet majeur de la journée : le délit d’entrave

Les débats enjambent alors la fin de l’article 15 et l’article 16 pour se concentrer sur l’article consacré à l’instauration d’un délit d’entrave. « C’est le moment où les masques tombent », considère Charles Sitzenstuhl. « La fable de l’équilibre, la fable du compromis, la fable du consensus, la fable qui nous est contée depuis quelques jours ne tient pas la route face à ce qui se trouve dans ce chapitre VI. »

Plus de trente amendements de suppression ont été déposés sur cet article qui constituerait un « basculement anthropologique inouï » , s’inquiète Véronique Besse (NI) : « S’abstenir, se taire, ne pas intervenir deviendrait la seule attitude juridiquement sure. La non-assistance à personne en danger deviendrait une vertu civique, familiale. »

Une fois de plus Olivier Falorni balaie les inquiétudes : « En aucun cas l’article 17 ne porte atteinte à la liberté d’opinion », assure-t-il. « Il est complètement calqué sur le délit d’entrave concernant l’IVG et la loi Veil », justifie l’élu. « Y a-t-il dans ce pays une remise en cause de la liberté d’opinion sur l’IVG ? Oui ou non ? ». Il n’attend pas de réponse, mais réplique lui-même par la négative.

Les esprits s’échauffent, le rapporteur général poursuit, grandiloquent : « Nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres ».

Les amendements de suppression ne sont pas adoptés, tout comme ceux entendant créer un pendant avec l’instauration d’un délit d’incitation. Le temps s’écoule, minuit a déjà sonné, et il reste plusieurs dizaines d’amendements à examiner à l’article 17. Yaël Braun-Pivet demande une nouvelle suspension de séance pour faire le point avec les différents groupes.

Constatant que l’examen du texte ne pourra être terminé ce lundi, la présidente de l’Assemblée nationale annonce qu’une conférence des présidents est prévue le lendemain à 10 h. La façon dont les députés termineront l’examen de ce texte et le vote solennel y seront fixés. La séance est suspendue, laissant planer le doute sur le calendrier précipité de la proposition de loi.

Les députés n’ont pas réussi à terminer leurs travaux dans les 5 jours impartis. Pour leur seconde lecture, au tout début du mois d’avril, les sénateurs ont, eux, prévu moins de 3 jours. Faire passer le marqueur sociétal du quinquennat est-il à ce prix ?

[1] Amendements 110,1183,1431, 1457 Sandrine Runel (Socialistes et apparentés), Elise Leboucher (LFI-NFP), Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) et de Sophie Panonacle (EPR)

[2] Le contrôle a posteriori n’étant même pas systématique. Les amendements en ce sens ont été rejetés.